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MANDAT CROIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

... a contract of del credere agency is not a contract of guarantee but a contract of indemnity.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

ducroire : Espèce d'engagement de garantie; plus précisement nom donné à la stipulation annexe aux contrats de distribution par laquelle un mandataire ou un commissionnaire (dit également «du croire») garantit la solvabilité des clients, moyennant une augmentation de sa rémunération (dite prime du croire) et, lorsqu'il a payé, subrogation dans les droits du vendeur à l'égard du client défaillant.

Terme(s)-clé(s)
  • mandat du croire
  • ducroire

Espagnol

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