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MANDAT FAIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- agency in fact
1, fiche 1, Anglais, agency%20in%20fact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An agency relationship established by agreement of principal and agent as distinguished from one imposed by law ... 1, fiche 1, Anglais, - agency%20in%20fact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat de fait
1, fiche 1, Français, mandat%20de%20fait
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-02-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- agency of cohabitation
1, fiche 2, Anglais, agency%20of%20cohabitation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- agency from cohabitation 2, fiche 2, Anglais, agency%20from%20cohabitation
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In English contract law, the expression 'agency of cohabitation' is ... used to mean that in certain circumstances cohabitation entitles a person to enter into certain legal transactions which will bind his or her cohabitee. 1, fiche 2, Anglais, - agency%20of%20cohabitation
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- cohabitation agency
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mandat du fait de la cohabitation
1, fiche 2, Français, mandat%20du%20fait%20de%20la%20cohabitation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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