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MANDAT FERMEMENT ENCHASSE LEGISLATION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Laws and Legal Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... an independent authority requires a legally entrenched mandate that establishes its mandate, goals, purview and powers.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Lois et documents juridiques
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] une autorité indépendante doit être dotée d'un mandat fermement enchâssé dans la législation, qui établit ses attributions, ses objectifs, sa portée et ses pouvoirs.

Espagnol

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