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MANDAT INCARCERATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- warrant of committal
1, fiche 1, Anglais, warrant%20of%20committal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- warrant of commitment 2, fiche 1, Anglais, warrant%20of%20commitment
correct
- warrant for committal 3, fiche 1, Anglais, warrant%20for%20committal
correct
- warrant for commitment 4, fiche 1, Anglais, warrant%20for%20commitment
- warrant for imprisonment 5, fiche 1, Anglais, warrant%20for%20imprisonment
- warrant for detention 5, fiche 1, Anglais, warrant%20for%20detention
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat de dépôt
1, fiche 1, Français, mandat%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mandat d'incarcération 2, fiche 1, Français, mandat%20d%27incarc%C3%A9ration
correct, nom masculin
- ordre d’écrou 3, fiche 1, Français, ordre%20d%26rsquo%3B%C3%A9crou
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mandat de dépôt : terme employé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. 4, fiche 1, Français, - mandat%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
prendre un mandat de dépôt 5, fiche 1, Français, - mandat%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Fraseología
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- auto de prisión
1, fiche 1, Espagnol, auto%20de%20prisi%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
La resolución judicial por la cual se ordena la detención de un presunto culpable, o se eleva a prisión la de un detenido, después de prestar declaración indagatoria. 2, fiche 1, Espagnol, - auto%20de%20prisi%C3%B3n
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