TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
MANDAT LIEUTENANT-GOUVERNEUR [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Lieutenant Governor's Warrant
1, fiche 1, Anglais, Lieutenant%20Governor%27s%20Warrant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- warrant of the Lieutenant Governor 2, fiche 1, Anglais, warrant%20of%20the%20Lieutenant%20Governor
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A number of parties raised the argument that a successful claim of insanity ... does not result in a finding of "innocence" and in the accused going free, but rather results in a special verdict and in the accused being detained in a psychiatric institution under a warrant of the Lieutenant Governor ... 2, fiche 1, Anglais, - Lieutenant%20Governor%27s%20Warrant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat décerné par le lieutenant-gouverneur
1, fiche 1, Français, mandat%20d%C3%A9cern%C3%A9%20par%20le%20lieutenant%2Dgouverneur
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mandat du lieutenant-gouverneur 2, fiche 1, Français, mandat%20du%20lieutenant%2Dgouverneur
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Certaines parties ont fait valoir qu'une défense d'aliénation mentale [...] n'entraîne pas la reconnaissance de l'«innocence» de l'accusé et sa libération, mais conduit plutôt à un verdict spécial suivi de la détention de l'accusé dans un établissement psychiatrique en vertu d'un mandat décerné par le lieutenant-gouverneur [...] 1, fiche 1, Français, - mandat%20d%C3%A9cern%C3%A9%20par%20le%20lieutenant%2Dgouverneur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sentence under the Lieutenant-Governor's warrant
1, fiche 2, Anglais, sentence%20under%20the%20Lieutenant%2DGovernor%27s%20warrant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- peine imposée en vertu d’un mandat du lieutenant-gouverneur
1, fiche 2, Français, peine%20impos%C3%A9e%20en%20vertu%20d%26rsquo%3Bun%20mandat%20du%20lieutenant%2Dgouverneur
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-02-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- held at the pleasure of the Lieutenant Governor 1, fiche 3, Anglais, held%20at%20the%20pleasure%20of%20the%20Lieutenant%20Governor
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 3, La vedette principale, Français
- incarcéré en vertu d’un mandat du lieutenant-gouverneur 1, fiche 3, Français, incarc%C3%A9r%C3%A9%20en%20vertu%20d%26rsquo%3Bun%20mandat%20du%20lieutenant%2Dgouverneur
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source(s): Lexique Justice. 1, fiche 3, Français, - incarc%C3%A9r%C3%A9%20en%20vertu%20d%26rsquo%3Bun%20mandat%20du%20lieutenant%2Dgouverneur
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :