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MANDAT MAIN-FORTE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- writ of assistance
1, fiche 1, Anglais, writ%20of%20assistance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat de main-forte
1, fiche 1, Français, mandat%20de%20main%2Dforte
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordre de main-forte 1, fiche 1, Français, ordre%20de%20main%2Dforte
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-03-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- writ of assistance
1, fiche 2, Anglais, writ%20of%20assistance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- writ for assistance 2, fiche 2, Anglais, writ%20for%20assistance
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
This writ was originally used by the Court of Chancery to enforce an order for the possession of land; (it) was occasionally used for the purpose of putting a receiver or other person into possession of specific chattels, such as securities or documents ... 3, fiche 2, Anglais, - writ%20of%20assistance
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Writ for assistance, for the transference of property. 2, fiche 2, Anglais, - writ%20of%20assistance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mandat de main-forte
1, fiche 2, Français, mandat%20de%20main%2Dforte
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- bref d’éviction et d’assistance 2, fiche 2, Français, bref%20d%26rsquo%3B%C3%A9viction%20et%20d%26rsquo%3Bassistance
nom masculin
- bref d’envoi en possession par éviction 3, fiche 2, Français, bref%20d%26rsquo%3Benvoi%20en%20possession%20par%20%C3%A9viction
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-05-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Writs of Assistance and Telewarrants
1, fiche 3, Anglais, Writs%20of%20Assistance%20and%20Telewarrants
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Le mandat de main-forte et le télémandat
1, fiche 3, Français, Le%20mandat%20de%20main%2Dforte%20et%20le%20t%C3%A9l%C3%A9mandat
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Rapport présenté au Parlement par la Commission de réforme du droit du Canada. 2, fiche 3, Français, - Le%20mandat%20de%20main%2Dforte%20et%20le%20t%C3%A9l%C3%A9mandat
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Renseignement trouvé dans le Budget des dépenses 1991-1992, Partie III de la Commission de réforme du droit du Canada. 2, fiche 3, Français, - Le%20mandat%20de%20main%2Dforte%20et%20le%20t%C3%A9l%C3%A9mandat
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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