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MANDAT NECESSITE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- agency of necessity
1, fiche 1, Anglais, agency%20of%20necessity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
At common law, one person may be regarded as the agent of another, even against the latter's will, under the doctrine of agency of necessity. 2, fiche 1, Anglais, - agency%20of%20necessity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat de nécessité
1, fiche 1, Français, mandat%20de%20n%C3%A9cessit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- National and International Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- "Strictly Necessary": A Legal Constraint in the Section 12 Mandate of the CSIS
1, fiche 2, Anglais, %5C%22Strictly%20Necessary%5C%22%3A%20A%20Legal%20Constraint%20in%20the%20Section%2012%20Mandate%20of%20the%20CSIS
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Author: Cheryl Crane. 1, fiche 2, Anglais, - %5C%22Strictly%20Necessary%5C%22%3A%20A%20Legal%20Constraint%20in%20the%20Section%2012%20Mandate%20of%20the%20CSIS
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- «La stricte nécessité» : une contrainte juridique au mandat du SCRS exposé à l'article 12
1, fiche 2, Français, %C2%ABLa%20stricte%20n%C3%A9cessit%C3%A9%C2%BB%20%3A%20une%20contrainte%20juridique%20au%20mandat%20du%20SCRS%20expos%C3%A9%20%C3%A0%20l%27article%2012
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-10-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- be detained without the issue of a warrant
1, fiche 3, Anglais, be%20detained%20without%20the%20issue%20of%20a%20warrant
correct, loi fédérale
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A foreign national who is named in a certificate described in subsection 77(1) shall be detained without the issue of a warrant. 1, fiche 3, Anglais, - be%20detained%20without%20the%20issue%20of%20a%20warrant
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 3, Anglais, - be%20detained%20without%20the%20issue%20of%20a%20warrant
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- être mis en détention sans nécessité de mandat
1, fiche 3, Français, %C3%AAtre%20mis%20en%20d%C3%A9tention%20sans%20n%C3%A9cessit%C3%A9%20de%20mandat
correct, loi fédérale
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'étranger nommé au certificat est mis en détention sans nécessité de mandat. 1, fiche 3, Français, - %C3%AAtre%20mis%20en%20d%C3%A9tention%20sans%20n%C3%A9cessit%C3%A9%20de%20mandat
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 3, Français, - %C3%AAtre%20mis%20en%20d%C3%A9tention%20sans%20n%C3%A9cessit%C3%A9%20de%20mandat
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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