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MANDAT PROTECTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Quebec Laws and Legal Documents
- Private Law
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- protection mandate
1, fiche 1, Anglais, protection%20mandate
correct, loi du Québec, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- mandate in case of incapacity 2, fiche 1, Anglais, mandate%20in%20case%20of%20incapacity
ancienne désignation, correct, nom
- mandate in case of inability 3, fiche 1, Anglais, mandate%20in%20case%20of%20inability
ancienne désignation, correct, voir observation, nom
- mandate given in anticipation of the mandator's incapacity 4, fiche 1, Anglais, mandate%20given%20in%20anticipation%20of%20the%20mandator%27s%20incapacity
ancienne désignation, correct, nom
- mandate given in anticipation of incapacity 5, fiche 1, Anglais, mandate%20given%20in%20anticipation%20of%20incapacity
ancienne désignation, correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A protection mandate is a document in which a person expresses their wishes and names one or more trusted people to look after their person and their property should they become incapable. 6, fiche 1, Anglais, - protection%20mandate
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Under Quebec civil law, the mandate in case of inability is broader than the strict advanced directives for consent to care. 7, fiche 1, Anglais, - protection%20mandate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques québécois
- Droit privé
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat de protection
1, fiche 1, Français, mandat%20de%20protection
correct, loi du Québec, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mandat en cas d’inaptitude 2, fiche 1, Français, mandat%20en%20cas%20d%26rsquo%3Binaptitude
ancienne désignation, correct, nom masculin
- mandat donné en prévision d’une inaptitude 3, fiche 1, Français, mandat%20donn%C3%A9%20en%20pr%C3%A9vision%20d%26rsquo%3Bune%20inaptitude
ancienne désignation, correct, nom masculin
- mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant 4, fiche 1, Français, mandat%20donn%C3%A9%20en%20pr%C3%A9vision%20de%20l%26rsquo%3Binaptitude%20du%20mandant
ancienne désignation, correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le mandat de protection est un document qui vous permet de choisir à l'avance une ou plusieurs personnes pour veiller à votre bien-être et pour gérer vos biens lorsque vous devenez officiellement inapte. 5, fiche 1, Français, - mandat%20de%20protection
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans un mandat de protection, il est possible de prévoir des directives concernant les biens, comme celles relatives à l'administration des revenus, et le bien-être, comme celles concernant le type d'hébergement souhaité. 6, fiche 1, Français, - mandat%20de%20protection
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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