TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Ratification. In the law of principal and agent, the adoption and confirmation by one person with knowledge of all material facts of an act or contract entered into in his behalf by another who at the time assumed without authority to act as his agent.  2, fiche 1, Anglais, - agency%20by%20ratification

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

ratification : Approbation; acte juridique unilatéral (subséquent) par lequel une personne approuve - en faisant siens les droits et engagements qui y sont prévus - l'acte accompli pour elle - mais sans pouvoir - par une tierce personne, le caractère obligatoire de l'acte originaire, pour l'intéressé, étant subordonné à la survenance de la libre approbation de celui-ci : ex. [...] le mandant, pour ce qui a été fait par le mandataire au-delà de ses pouvoirs.  2, fiche 1, Français, - mandat%20par%20ratification

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol