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MANDAT REEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- actual agency
1, fiche 1, Anglais, actual%20agency
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An agency in which the agent is in fact employed by the principal. 2, fiche 1, Anglais, - actual%20agency
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The actual agency relationships between the seller, buyer and their agents in a real estate transaction must be acknowledged at the time an offer to purchase is made. 3, fiche 1, Anglais, - actual%20agency
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat réel
1, fiche 1, Français, mandat%20r%C3%A9el
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-02-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- actual authority
1, fiche 2, Anglais, actual%20authority
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- real authority 2, fiche 2, Anglais, real%20authority
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Actual authority is the authority which in fact the agent has been given by the principal under the agreement or contract which has been made between them. 2, fiche 2, Anglais, - actual%20authority
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- habilité réelle
1, fiche 2, Français, habilit%C3%A9%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mandat réel 2, fiche 2, Français, mandat%20r%C3%A9el
correct, nom masculin
- pouvoir exprès 2, fiche 2, Français, pouvoir%20expr%C3%A8s
correct, nom masculin
- attribution effective 3, fiche 2, Français, attribution%20effective
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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