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MANDAT SAISIE [9 fiches]

Fiche 1 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

Except with the leave of the Court, a warrant of arrest shall not be issued in an action "in rem" against foreign ship belonging to a port of a state having a consulate in the province ...

Terme(s)-clé(s)
  • arrest warrant

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
CONT

Sauf avec la permission de la Cour, un mandat de saisie ne doit pas être decerné dans une action «in rem» visant un navire étranger qui a son port d'attache dans un État ayant un consulat dans la province où se trouve le navire [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Customs and Excise
  • Taxation Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Douanes et accise
  • Droit fiscal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Aduana e impuestos internos
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
OBS

De salario, de cuenta bancaria.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Rules of Court
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Règles de procédure
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

application for warrant to search and seize of firearm.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

demande de mandat de perquisition et de saisie d'arme à feu.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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