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MANDAT SAISIE CONSERVATOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

Except with the leave of the Court, a warrant of arrest shall not be issued in an action "in rem" against foreign ship belonging to a port of a state having a consulate in the province ...

Terme(s)-clé(s)
  • arrest warrant

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
CONT

Sauf avec la permission de la Cour, un mandat de saisie ne doit pas être decerné dans une action «in rem» visant un navire étranger qui a son port d'attache dans un État ayant un consulat dans la province où se trouve le navire [...]

Espagnol

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