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MANDAT SPECIAL [10 fiches]

Fiche 1 2014-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Organization Planning
CONT

The International Council of Psychologists has a Board of Directors which includes a Director at large specialized in policy making.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Planification d'organisation

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A warrant, prepared by order of the Governor in Council during dissolution or adjournment [of the Parliament], which, when signed by the Governor General, authorizes the payment of funds to meet an urgent need.

CONT

Governor General's special warrants. Where a payment is urgently required for the public good when Parliament is not in session and there is no other appropriation pursuant to which the payment may be made, the Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund.

Terme(s)-clé(s)
  • special Governor General's warrant

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Mandat établi à la demande du gouverneur en conseil au cours d'une dissolution ou d'un ajournement et qui, une fois signé par le gouverneur général, autorise le retrait de fonds du Trésor afin de répondre à un besoin urgent.

CONT

En l'absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner l'établissement d'un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d'autoriser un paiement sur le Trésor si le Parlement n'est pas en session, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant l'absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public.

OBS

Ces mandats ne sont habituellement valables que pour un mois et, pour fins de contrôle, ils sont fondés sur les crédits du Budget des dépenses qui a été déposé ou dont le Conseil du Trésor a approuvé le dépôt (Budget principal ou Budgets supplémentaires). Les dépenses législatives, comme les prestations d'assurance-chômage, ne sont pas visées par les mandats spéciaux puisqu'une loi les a déjà autorisées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
DEF

Mandato establecido a petición del Gobernador en Consejo durante una disolución y que, una vez que haya sido firmado por el Gobernador General, autoriza la asignación de fondos del Tesoro para responder a una necesidad urgente.

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Fiche 3 2008-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Climatology

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Climatologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Climatología
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Fiche 5 1999-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Rights and Freedoms
OBS

Published in 1994 and in 1997 by the International Centre for Human Rights and Democratic Development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits et libertés
OBS

Publié en 1994 et en 1997 par le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.

Espagnol

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Fiche 6 1998-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Organizations and Associations (Admin.)
Terme(s)-clé(s)
  • member-at-large

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Organismes et associations (Admin.)
OBS

Cette notion se rapporte à tout membre d'une association qui se trouve dans une situation particulière par rapport aux statuts.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1988-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

(...) le mandat spécial s'applique à une affaire ou à certaines affaires déterminées. (...) [il] doit être strictement restreint dans les limites qui lui ont été assignées.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1987-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1984-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Treasury Board.

Terme(s)-clé(s)
  • Mandate for Regulatory Reform

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Conseil du Trésor.

Terme(s)-clé(s)
  • Mandat concernant la réforme de la réglementation

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1981-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 10

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