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MANDAT STATUTAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory mandate
1, fiche 1, Anglais, statutory%20mandate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Once again, nothing is left to chance: Parliament has been careful to specify the Court's power in a remedy under the OLA [Official Languages Act]. This statutory mandate involves determining whether the federal institution has complied “with this Act.” 1, fiche 1, Anglais, - statutory%20mandate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat statutaire
1, fiche 1, Français, mandat%20statutaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Encore une fois, rien n'est laissé au hasard : le législateur a pris soin de préciser le pouvoir de la Cour dans un recours en vertu de la LLO [Loi sur les langues officielles]. Ce mandat statutaire consiste à déterminer si l'institution fédérale visée s'est conformée «à la présente loi». 1, fiche 1, Français, - mandat%20statutaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-03-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Military (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal mandate 1, fiche 2, Anglais, legal%20mandate
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(National Defence: 1984-85 Estimates, p. 9) 1, fiche 2, Anglais, - legal%20mandate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Militaire (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mandat statutaire 1, fiche 2, Français, mandat%20statutaire
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(Défense nationale - Budget des dépenses 1984-1985, p. 9) 1, fiche 2, Français, - mandat%20statutaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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