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MANDAT TITRE INAMOVIBLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Recruiting of Personnel
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- during good behaviour appointment
1, fiche 1, Anglais, during%20good%20behaviour%20appointment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appointment during good behaviour 2, fiche 1, Anglais, appointment%20during%20good%20behaviour
correct
- tenure during good behaviour 3, fiche 1, Anglais, tenure%20during%20good%20behaviour
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An appointment that may be terminated by the government only for cause (e.g., for reasons such as misconduct or incapacity). 4, fiche 1, Anglais, - during%20good%20behaviour%20appointment
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- during good behavior appointment
- appointment during good behavior
- tenure during good behavior
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Recrutement du personnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- nomination à titre inamovible
1, fiche 1, Français, nomination%20%C3%A0%20titre%20inamovible
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mandat à titre inamovible 2, fiche 1, Français, mandat%20%C3%A0%20titre%20inamovible
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Nomination qui peut être révoquée par le gouvernement pour des raisons valables, telles que la mauvaise conduite ou l'incapacité. 3, fiche 1, Français, - nomination%20%C3%A0%20titre%20inamovible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Administration
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- holds office during good behaviour for a term of seven years
1, fiche 2, Anglais, holds%20office%20during%20good%20behaviour%20for%20a%20term%20of%20seven%20years
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - holds%20office%20during%20good%20behaviour%20for%20a%20term%20of%20seven%20years
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans
1, fiche 2, Français, nomm%C3%A9%20%C3%A0%20titre%20inamovible%20pour%20un%20mandat%20de%20sept%20ans
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - nomm%C3%A9%20%C3%A0%20titre%20inamovible%20pour%20un%20mandat%20de%20sept%20ans
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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