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MANDAT VENTE [3 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A record of a property for sale or lease through a broker.

CONT

An agreement between an owner of real property and a real estate agent, whereby the agent agrees to secure a buyer or tenant for specific property at a certain price and terms in return for a fee or commission.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Un document qui autorise le courtier de vendre ou louer une propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

an agreement granting sole and exclusive rights to an agent to sell property.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

donne à un seul courtier le droit exclusif de vendre la propriété durant une période déterminée [...]

OBS

l'agent immobilier ne peut négocier [...] sans qu'un mandat [...] lui ait été délivré par l'une des parties. Ce mandat doit [...] fixer: [...] éventuellement, la stipulation [...] d'une clause d'exclusivité [...] VADRO 74 1-28i [1--]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1989-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du cahier du professeur du cours intitulé "Transactions immobilières" donné par l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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