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MANDAT VERIFICATION OBSERVATION LOI [1 fiche]

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Fiche 1 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

The compliance-monitoring mandate assigned to the Canadian Human Rights Commission by the new legislation is an important change for both the federal Public Service employer and other affected employers.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Le mandat de vérification de l'observation de la loi conféré à la Commission canadienne des droits de la personne par la nouvelle loi constitue un changement important tant pour l'employeur de la fonction publique fédérale que pour les autres employeurs visés.

Espagnol

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