TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

MANDATAIRE ETAT [9 fiches]

Fiche 1 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Federal Administration
OBS

A status granted to a person or an entity, such as a department or corporation, that empowers them to perform a function or duty on behalf of the Crown, namely for contracting purposes.

OBS

The Business Development Bank of Canada, the Caisse de dépôt et placement du Québec and the Canadian Mortgage and Housing Corporation are agents of the Crown.

OBS

agent of His Majesty; agent of Her Majesty: Depending on the reigning monarch, the designation will be "agent of His Majesty" or "agent of Her Majesty."

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Administration fédérale
OBS

Statut octroyé à une personne ou à une entité, notamment à un ministère ou à une société, qui rend ces derniers habilités à exercer une fonction pour le compte de la Couronne, entre autres à des fins contractuelles.

OBS

La Banque de développement du Canada, la Caisse de dépôt et placement du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement sont des mandataires de la Couronne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
  • Government Contracts
DEF

A Crown corporation that is expressly declared to be an agent of the Crown.

OBS

The former "agency corporation" and "proprietary corporation" have been combined and designated by the term "agent corporation" in the 1984 amended version of the Financial Administration Act.

Terme(s)-clé(s)
  • proprietary corporation
  • agency Crown corporation
  • proprietary Crown corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
DEF

Société d'État ayant la qualité de mandataire de Sa Majesté par déclaration expresse.

OBS

Le terme «société mandataire» regroupe et remplace dans la Loi sur la gestion des finances publiques les termes «corporation de mandataire» et «corporation de propriétaire» qui figuraient dans la Loi sur l'administration financière.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Any board, commission, association, or other body, whether incorporated or unincorporated, all the members of which, or of the board of management or ... of directors of which, in the discharge of their duties are public officers or servants of the Crown, or for the proper discharge of their duties are directly or indirectly responsible to the Crown, or any corporation the election of the board of directors of which is controlled by the Crown, directly or indirectly, through ownership of the shares of the capital stock thereof by the Crown or by a board, commission, association, or other body which is a Crown agency within the meaning of this definition.

CONT

The Bill amends the Audit Act to enable the Provincial Auditor to have access to the financial records of Crown agencies, grant recipients and Crown controlled corporations. … Every ministry of the public service, every agency of the Crown, every Crown controlled corporation and every grant recipient shall furnish the Auditor with the information regarding its powers, duties, activities, organization, financial transactions and methods of business that the Auditor requires.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

organisme de la Couronne : Toute commission ou association, ou tout conseil ou autre organisme, qu'il soit constitué en corporation ou non, dont les membres ou les membres du conseil d'administration sont, selon le cas : a) nommés par une loi de la Législature ou par décret du lieutenant-gouverneur en conseil; b) officiers publics ou employés de la Couronne, ou relèvent directement ou indirectement de la Couronne dans l'exercice de leurs fonctions, ou toute corporation dont la Couronne contrôle l'élection des administrateurs, directement ou indirectement, en sa qualité d'actionnaire ou en raison du fait qu'une commission, une association, un conseil ou un autre organisme constituant un organisme de la Couronne au sens de la présente définition en est actionnaire.

CONT

Le projet de loi modifie la Loi sur la vérification des comptes publics afin de permettre au Vérificateur provincial d’accéder aux dossiers financiers des organismes de la Couronne, des bénéficiaires de subventions et des sociétés contrôlées par la Couronne. […] Les ministères de la fonction publique, les organismes de la Couronne, les sociétés contrôlées par la Couronne et les bénéficiaires de subventions fournissent au Vérificateur les renseignements qu’il exige concernant leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs activités, leur structure, leurs opérations financières et leur mode de fonctionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Government Accounting
Terme(s)-clé(s)
  • non agent Crown corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Government Accounting
CONT

Borrowings by non-agent enterprise Crown corporations are not on behalf of Her Majesty.

OBS

The Canadian National Railway System is a non-agent enterprise Crown corporation.

Terme(s)-clé(s)
  • non-agent Crown corporation
  • non agent enterprise Crown corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Comptabilité publique
CONT

Les emprunts par les sociétés d'État «entreprises» non mandataires ne sont pas effectués pour le compte de Sa Majesté.

OBS

Le Réseau des Chemins de fer nationaux du Canada est une société d'État entreprise non mandataire.

Terme(s)-clé(s)
  • société d’État non mandataire

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

Ex.: the National Arts Centre Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Ex. : la Société du Centre national des Arts.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Government Accounting
DEF

A corporate organization which is not dependent on parliamentary appropriations and whose principal activity and source of revenue is the sale of goods and services to outside parties. It is an agent of Her Majesty in right of Canada.

OBS

[The agent status] is granted in one of the following ways: (i) designation by Parliament, through a special act of incorporation; (ii) statutory authorization; or, (iii) proclamation by the Government Corporations Operation Act.

Terme(s)-clé(s)
  • agent enterprise corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Comptabilité publique
DEF

Société d'État qui n'est pas dépendante de crédits parlementaires et dont l'activité première consiste en la vente de biens et la prestation de services à des tiers et qui est classée comme mandataire de l'État.

OBS

Le statut de mandataire est accordé selon une des façons suivantes : i) désignation par le Parlement, par suite d'une loi spéciale de constitution; ii) autorisation législative; ou, iii) proclamation selon la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public.

Terme(s)-clé(s)
  • société d’État mandataire entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droit judiciaire
OBS

Source(s) : Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, par. 35(1)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1990-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 9

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :