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MANDATAIRE MOURANT [1 fiche]

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Fiche 1 2006-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Status of Persons (Private Law)
CONT

3(3.1) A direction [that the whole body, or any tissue or specified tissue from the body, may be used for therapeutic purposes or for purposes of medical education or scientific research] may be given ... (a) by the dying person's proxy, if the dying person is 18 years age or over ...

Terme(s)-clé(s)
  • proxy of the dying person

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Statut des personnes (Droit privé)
CONT

3(3.1) Des directives [pour que tout tissu ou un tissu particulier du corps puisse être utilisé après le décès à des fins thérapeutiques ou à des fins d'enseignement dans le domaine médical ou de recherche scientifique] peuvent être données [ ... ] a) par le mandataire du mourant si ce dernier est âgé d'au moins 18 ans [ ... ]

Espagnol

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