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MANDATAIRE PARTI ADMISSIBLE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Occupation Names (General)
CONT

A corporation incorporated under the laws of Canada or a province is eligible to be (a) a chief agent or a registered agent of a registered party; or (b) a chief agent or an agent of an eligible party.

Terme(s)-clé(s)
  • eligible party agent

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

Une personne morale constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale est admissible à la charge : a) d'agent principal ou d'agent enregistré d'un parti enregistré; b) d'agent principal ou de mandataire d'un parti admissible.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
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