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MANDATAIRE PROVINCIAL [1 fiche]

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Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Secretary of State (International Financial Institutions) Jim Peterson today announced further details and refinements to two relieving measures that were initially proposed on December 10, 1998 relating to the treatment under the Goods and Services Tax and Harmonized Sales Tax (GST/HST) of sale-leaseback arrangements and certain sales by provincial Crown agents.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Jim Peterson, a annoncé aujourd'hui un supplément d'information et des améliorations visant deux mesures d'assouplissement qui avaient été proposées le 10 décembre 1998 relativement au traitement, sous le régime de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), des contrats de cession-bail et de certaines ventes effectuées par les mandataires provinciaux.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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