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MANDATAIRE REMUNERE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- gratuitous agent
1, fiche 1, Anglais, gratuitous%20agent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
There is probably no rigid distinction between paid and gratuitous agents for this purpose. The fact that the agent is paid is taken into consideration, along with other circumstances, in determining the degree of the care and skill to be expected of him; but even a gratuitous agent may be liable in tort for acting negligently. 1, fiche 1, Anglais, - gratuitous%20agent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandataire non rémunéré
1, fiche 1, Français, mandataire%20non%20r%C3%A9mun%C3%A9r%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mandataire non rémunérée 1, fiche 1, Français, mandataire%20non%20r%C3%A9mun%C3%A9r%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-03-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
- Real Estate
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- remunerated agent
1, fiche 2, Anglais, remunerated%20agent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- paid agent 2, fiche 2, Anglais, paid%20agent
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[The receiver(s)] shall have the capacity of remunerated agent and shall be civilly liable for their errors under ordinary law provisions, without prejudice to their criminal responsibility. 1, fiche 2, Anglais, - remunerated%20agent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mandataire rémunéré
1, fiche 2, Français, mandataire%20r%C3%A9mun%C3%A9r%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mandataire rémunérée 1, fiche 2, Français, mandataire%20r%C3%A9mun%C3%A9r%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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