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MANDATAIRE SA MAJESTE [3 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

agent of Her Majesty in right of the province: Unemployment Insurance Regulations, 1978 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

mandataire de Sa Majesté du chef de la province : Règlement sur l'assurance-chômage, 1978 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
OBS

The status of agent can be granted to a person or an entity, such as a department or corporation, and empower them to perform a function or duty on behalf of the Crown, namely for contracting purposes.

OBS

agent of His Majesty in right of Canada; agent of Her Majesty in right of Canada; agent of His Majesty the King in right of Canada; agent of Her Majesty the Queen in right of Canada: Depending on the reigning monarch, the designations will be "agent of His Majesty the King in right of Canada" and "agent of His Majesty in right of Canada" or "agent of Her Majesty the Queen in right of Canada" and "agent of Her Majesty in right of Canada."

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Le statut de mandataire peut être octroyé à une personne ou à une entité, notamment à un ministère ou à une société, et rendre ces derniers habilités à exercer une fonction pour le compte de la Couronne, entre autres à des fins contractuelles.

OBS

mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada; mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada : Dans ces désignations, l'usage au gouvernement fédéral est de mettre la majuscule aux mots «roi» et «reine». Toutefois, il serait également acceptable d'utiliser la minuscule.

OBS

mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada; mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada : Selon le souverain régnant, la désignation sera «mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada» ou «mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Federal Administration
OBS

A status granted to a person or an entity, such as a department or corporation, that empowers them to perform a function or duty on behalf of the Crown, namely for contracting purposes.

OBS

The Business Development Bank of Canada, the Caisse de dépôt et placement du Québec and the Canadian Mortgage and Housing Corporation are agents of the Crown.

OBS

agent of His Majesty; agent of Her Majesty: Depending on the reigning monarch, the designation will be "agent of His Majesty" or "agent of Her Majesty."

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Administration fédérale
OBS

Statut octroyé à une personne ou à une entité, notamment à un ministère ou à une société, qui rend ces derniers habilités à exercer une fonction pour le compte de la Couronne, entre autres à des fins contractuelles.

OBS

La Banque de développement du Canada, la Caisse de dépôt et placement du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement sont des mandataires de la Couronne.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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