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MANDATOIRE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

An order which requires affirmative action to be taken.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Ordonnance susceptible d'être obtenue de la Haute Cour de Justice donnant ordre à un tribunal de rang inférieur ou à une autorité publique d'accomplir une obligation relevant de leur compétence.

OBS

ordonnance de faire : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Injunctions are either restrictive (preventive) or mandatory. Thus, an injunction restraining a defendant from causing a nuisance, or disturbing an easement, or committing waste, or infringing a patent, is a restrictive injuntion, while an injunction ordering a defendant to take down or remove a wall or other obstruction is a mandatory injunction, or mandatory order.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le tribunal peut, par jugement, ordonner au débiteur de faire quelque chose (injonction "mandatoire"). Celui qui refuse de s'y soumettre se rend alors coupable d'outrage au tribunal et peut être condamné à une amende, et même emprisonné.

CONT

Le tribunal émet une injonction mandatoire de fournir au fondé de pouvoir de la ministre toutes les informations nécessaires, annule toutes les réunions et résolutions illégalement adoptées et annule les lettres patentes supplémentaires délivrées par l'inspecteur général.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

Containing a command.

CONT

A "mandatory" provision in the statute is one the omission to follow which renders the proceedings to which it relates void, while a "directory" provision is one the observance of which is not necessary to validity of the proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

La Cour d'appel du Manitoba avait soutenu, en juillet 1981, que l'article 23 de la Loi sur la Manitoba était «indicatif» et non «obligatoire», c'est-à-dire qu'il permettait mais n'obligeait pas la traduction des lois adoptées par la législature provinciale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
Conserver la fiche 3

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