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MANIERE LIBERALE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The Intervener the Commissioner of Official Languages for Canada submits that: Section 24(1) must be interpreted and applied in a purposive manner reflecting the special remedial nature of section 23.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

L'intervenante, la Commissaire aux langues officielles du Canada, soutient ce qui suit :le paragraphe 24(1) doit être interprété et appliqué d'une manière libérale, qui reflète la nature réparatrice propre à l'article 23.

Espagnol

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