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MANIFESTEMENT DERAISONNABLE [2 fiches]

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Fiche 1 2000-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The "pragmatic and functional" approach recognizes that standards of review for errors of law are appropriately seen as a spectrum, with certain decisions being entitled to more deference, and others entitled to less: Pezim, supra, at pp. 589-90; Southam, supra, at para. 30; Pushpanathan, supra, at para. 27. Three standards of review have been defined: patent unreasonableness, reasonableness simpliciter, and correctness: Southam, at paras. 54-56.

OBS

Source(s): Baker v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), para. 55. Not reported yet.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La démarche «pragmatique et fonctionnelle» reconnaît qu'il y a une large gamme de normes de contrôle judiciaire des erreurs de droit, certaines décisions exigeant plus de retenue, et d'autres moins: Pezim, précité, p. 589 et 590; Southam, précité, par. 30; Pushpanathan, précité, par. 27. Trois normes de contrôle ont été définies: la décision manifestement déraisonnable, la décision raisonnable simpliciter et la décision correcte, Southam, précité, par. 54 à 56.

OBS

Source(s) : Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), par. 55. Pas encore publié.

OBS

«Simpliciter» est une locution adverbiale latine qui signifie en soi ou simplement.

Espagnol

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Fiche 2 1998-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

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