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MARCHANDISES PELE-MELE [1 fiche]

Fiche 1 1980-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Cargo (Water Transport)
  • Inventory and Material Management
OBS

The intermingling of the goods of two or more persons by either of the owners to such an extent that the several portions cannot be distinguished. The person so commingling has the duty to distinguish his own property.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Cargaisons (Transport par eau)
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

Marchandises qui appartiennent à deux ou plusieurs personnes et dont l'état de désordre, attribuable à l'une des dites personnes, ne permet pas d'en distinguer le propriétaire. Il incombe à celui qui agit ainsi d'identifier ses propres biens.

Espagnol

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