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MARCHANDISES SAISIES [8 fiches]

Fiche 1 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Transport of Goods
CONT

...the owner or importer as a general rule may secure the release of seized goods upon filing a cash bond, unless there is a prima facie evidence of fraud in the importation.

Terme(s)-clé(s)
  • release of seized products

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Transport de marchandises
CONT

Les tribunaux ne peuvent donner mainlevée de marchandises saisies qu'en jugeant définitivement le tout.

Terme(s)-clé(s)
  • mainlevée de produits saisis
  • mainlevée de biens saisis

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Transporte de mercancías
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
OBS

Term used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • marchandise saisie

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Customs and Excise
OBS

Publication number K99 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Douanes et accise
OBS

Publication numéro K99 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Customs and Excise
OBS

Publication number K19S-1 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Douanes et accise
OBS

Publication numéro K19S-1 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Customs and Excise
OBS

Publication number E45 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Douanes et accise
OBS

Publication numéro E45 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1985-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Source : Projet de Loi C-59, 1985, Loi concernant les douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1984-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 8

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