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MARCHE PERTINENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trade
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- innovation in a relevant market
1, fiche 1, Anglais, innovation%20in%20a%20relevant%20market
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- innovation sur un marché pertinent
1, fiche 1, Français, innovation%20sur%20un%20march%C3%A9%20pertinent
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
innovation sur un marché pertinent : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 1, Français, - innovation%20sur%20un%20march%C3%A9%20pertinent
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- innovations sur un marché pertinent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Trade
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- relevant market
1, fiche 2, Anglais, relevant%20market
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- marché pertinent
1, fiche 2, Français, march%C3%A9%20pertinent
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-07-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- relevant geographic market
1, fiche 3, Anglais, relevant%20geographic%20market
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The approach of this Tribunal in defining the relevant geographic market for office properties has been on the basis of nodes. Nodes consist of geographic demarcations sufficiently close to justify the conclusion that they should be treated as relevant geographic markets and may include more than one geographic suburb. 2, fiche 3, Anglais, - relevant%20geographic%20market
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Depending upon the specific circumstances of each case, the relevant geographic market will be determined based on a number of factors. 3, fiche 3, Anglais, - relevant%20geographic%20market
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Commerce
Fiche 3, La vedette principale, Français
- marché géographique pertinent
1, fiche 3, Français, march%C3%A9%20g%C3%A9ographique%20pertinent
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Compte tenu des circonstances particulières de chaque cas, le marché géographique pertinent sera déterminé en fonction de certains facteurs. 2, fiche 3, Français, - march%C3%A9%20g%C3%A9ographique%20pertinent
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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