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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MARQUAGE PAYS ORIGINE [9 fiches]

Fiche 1 2003-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

A marking which indicates to the ultimate purchaser the country of origin of the imported goods.

OBS

Do not confuse the country of origin marking requirements with Industry Canada's labelling requirements.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Indication du pays d'origine des produits importés à l'intention du dernier acheteur.

OBS

Ne pas confondre les exigences du marquage du pays d'origine avec celles de l'étiquetage d'Industrie Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Trade
OBS

Customs Tariff.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Foreign Trade
OBS

Article 311 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Commerce extérieur
OBS

Article 311 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • origin marking rules

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • règles de marquage du pays d’origine

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Customs publications, Revenue Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Publications des Douanes, Revenu Canada

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • country of origin marking requirement

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Source(s): Lexique Affaires étrangères.

Terme(s)-clé(s)
  • prescription de marquage du pays d’origine

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
OBS

NAFTA [North American Free Trade Agreement].

Terme(s)-clé(s)
  • NAFTA Country of Origin Marking Rule

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
OBS

ALENA [Accord de libre-échange nord américain].

Terme(s)-clé(s)
  • Règles du marquage du pays d’origine
  • Règle du marquage du pays d’origine(ALENA)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 9

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