TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
MEFAIT [18 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public mischief
1, fiche 1, Anglais, public%20mischief
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Every one who, with intent to mislead, causes a peace officer to enter on an investigation by (a) making a false statement that accuses some other person of having committed an offense, (b) doing anything that is intended to cause some other person to be suspected of having committed an offence that he has not committed, or to divert suspicion from himself, (c) reporting that an offence has been committed when it has not been committed, or (d) reporting or in any other way making it known or causing it to be made known that he or some other person has died when he or that other person has not died, is guilty ... 2, fiche 1, Anglais, - public%20mischief
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Term used in the Criminal Code. 3, fiche 1, Anglais, - public%20mischief
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General. 3, fiche 1, Anglais, - public%20mischief
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- commit public mischief
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- méfait public
1, fiche 1, Français, m%C3%A9fait%20public
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Quiconque, avec l'intention d'induire en erreur, fait entreprendre une enquête à un agent de la paix : a) soit en faisant une fausse déclaration qui accuse une autre personne d'avoir commis une infraction; b) soit en accomplissant un acte destiné à rendre une autre personne suspecte d'une infraction qu'elle n'a pas commise ou à détourner des soupçons de lui-même; c) soit en rapportant qu'une infraction a été commise quand elle ne l'a pas été; d) soit en rapportant, en annonçant ou en faisant annoncer de toute autre façon, qu'il est décédé ou qu'une autre personne est décédée alors que cela est faux, est coupable [...] 2, fiche 1, Français, - m%C3%A9fait%20public
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terme employé dans le Code criminel. 3, fiche 1, Français, - m%C3%A9fait%20public
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général. 3, fiche 1, Français, - m%C3%A9fait%20public
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- commettre un méfait public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mischief
1, fiche 2, Anglais, mischief
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Everyone commits mischief who wilfully (a) destroys or damages property, (b) renders property dangerous, useless, inoperative or ineffective, (c) obstructs, interrupts or interferes with the lawful use, enjoyment or operation of property ... 2, fiche 2, Anglais, - mischief
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- méfait
1, fiche 2, Français, m%C3%A9fait
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Commet un méfait quiconque, selon le cas : volontairement, détruit ou détériore un bien; b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace; c) empêche, interrompt ou gêne l'emploi, la jouissance ou l'exploitation légitime d'un bien [...] 2, fiche 2, Français, - m%C3%A9fait
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2025-05-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- last wrongdoer
1, fiche 3, Anglais, last%20wrongdoer
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- last wrong-doer 2, fiche 3, Anglais, last%20wrong%2Ddoer
correct, nom
- last human wrongdoer 3, fiche 3, Anglais, last%20human%20wrongdoer
correct, nom
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... the plaintiff suffers harm, which has two causes in fact (but-for causes): the original wrongdoer's negligence and the intervening party's (last wrongdoer's) tort. The original wrongdoer is sometimes the sole defendant. ... The question is: Under what circumstances will the last wrongdoer's intervening tort cut off the original wrongdoer's liability? 4, fiche 3, Anglais, - last%20wrongdoer
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- last wrong doer
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ultime transgresseur
1, fiche 3, Français, ultime%20transgresseur
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- ultime transgresseuse 1, fiche 3, Français, ultime%20transgresseuse
correct, nom féminin
- dernier intervenant fautif 2, fiche 3, Français, dernier%20intervenant%20fautif
correct, nom masculin
- auteur ultime du méfait 3, fiche 3, Français, auteur%20ultime%20du%20m%C3%A9fait
nom masculin
- auteure ultime du méfait 3, fiche 3, Français, auteure%20ultime%20du%20m%C3%A9fait
nom féminin
- autrice ultime du méfait 4, fiche 3, Français, autrice%20ultime%20du%20m%C3%A9fait
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- National and International Security
- Offences and crimes
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- charge of public mischief
1, fiche 4, Anglais, charge%20of%20public%20mischief
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Infractions et crimes
Fiche 4, La vedette principale, Français
- accusation de méfait public
1, fiche 4, Français, accusation%20de%20m%C3%A9fait%20public
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
accusation de méfait public : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 4, Français, - accusation%20de%20m%C3%A9fait%20public
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2016-08-31
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Heritage
- Special-Language Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- mischief in relation to cultural property
1, fiche 5, Anglais, mischief%20in%20relation%20to%20cultural%20property
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Patrimoine
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- méfait à l'égard d’un bien culturel
1, fiche 5, Français, m%C3%A9fait%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20d%26rsquo%3Bun%20bien%20culturel
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
méfait à l'égard d'un bien culturel : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 5, Français, - m%C3%A9fait%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20d%26rsquo%3Bun%20bien%20culturel
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2016-08-31
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Offences and crimes
- Property Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- mischief relating to religious property
1, fiche 6, Anglais, mischief%20relating%20to%20religious%20property
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Infractions et crimes
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- méfait à l'égard d’un bien religieux
1, fiche 6, Français, m%C3%A9fait%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20d%26rsquo%3Bun%20bien%20religieux
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
méfait à l'égard d'un bien religieux : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 6, Français, - m%C3%A9fait%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20d%26rsquo%3Bun%20bien%20religieux
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2016-08-31
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Offences and crimes
- Internet and Telematics
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- mischief in relation to data
1, fiche 7, Anglais, mischief%20in%20relation%20to%20data
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Infractions et crimes
- Internet et télématique
Fiche 7, La vedette principale, Français
- méfait à l'égard des données
1, fiche 7, Français, m%C3%A9fait%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20des%20donn%C3%A9es
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
méfait à l'égard des données : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 7, Français, - m%C3%A9fait%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20des%20donn%C3%A9es
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2016-08-31
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Offences and crimes
- Property Law (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- mischief in relation to property
1, fiche 8, Anglais, mischief%20in%20relation%20to%20property
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Infractions et crimes
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- méfait à l'égard des biens
1, fiche 8, Français, m%C3%A9fait%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20des%20biens
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
méfait à l'égard des biens : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 8, Français, - m%C3%A9fait%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20des%20biens
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2016-06-09
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Health Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- mischief likely to endanger life 1, fiche 9, Anglais, mischief%20likely%20to%20endanger%20life
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit de la santé
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 9, La vedette principale, Français
- méfait susceptible de mettre la vie d’autrui en danger
1, fiche 9, Français, m%C3%A9fait%20susceptible%20de%20mettre%20la%20vie%20d%26rsquo%3Bautrui%20en%20danger
nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2015-07-31
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- active misconduct
1, fiche 10, Anglais, active%20misconduct
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- affirmative misconduct 1, fiche 10, Anglais, affirmative%20misconduct
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Negligence is commonly defined to include both acts and omissions involving an unreasonable risk of harm ... In some respects, however, it is still important to advert to the distinction, deeply rooted in the common law, between misfeasance and nonfeasance, between active misconduct working positive steps to benefit others or to protect them from some impending harm. 1, fiche 10, Anglais, - active%20misconduct
Record number: 10, Textual support number: 2 CONT
The early common law furnished redress only for injury wrought directly by affirmative misconduct ... Inaction was too remote a focus for imposing legal responsibility. 1, fiche 10, Anglais, - active%20misconduct
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- méfait positif
1, fiche 10, Français, m%C3%A9fait%20positif
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2015-06-10
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- intentional misconduct
1, fiche 11, Anglais, intentional%20misconduct
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
It was of little moment whether trespassory harm or nuisance was occasioned by intentional or negligent misconduct, so long as the primitive requirements of causation were met ... 1, fiche 11, Anglais, - intentional%20misconduct
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 11, La vedette principale, Français
- méfait intentionnel
1, fiche 11, Français, m%C3%A9fait%20intentionnel
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- faute intentionnelle 2, fiche 11, Français, faute%20intentionnelle
nom féminin
Fiche 11, Justifications, Français
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2015-05-26
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- negligent misconduct
1, fiche 12, Anglais, negligent%20misconduct
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
It was of little moment whether trespassory harm or nuisance was occasioned by intentional or negligent misconduct, so long as the primitive requirements of causation were satisfied and the loss was of a kind for which the law was prepared to grant redress in accordance with the prevailing standards of a socially and economically undeveloped community. 1, fiche 12, Anglais, - negligent%20misconduct
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- méfait par négligence
1, fiche 12, Français, m%C3%A9fait%20par%20n%C3%A9gligence
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2015-04-30
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- malfeasance
1, fiche 13, Anglais, malfeasance
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
The commission of an unlawful act whereby the perpetrator has no right to perform that act or is prohibited by contract, statute or regulation from performing that act. 2, fiche 13, Anglais, - malfeasance
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 13, La vedette principale, Français
- méfait
1, fiche 13, Français, m%C3%A9fait
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- délit d’action 2, fiche 13, Français, d%C3%A9lit%20d%26rsquo%3Baction
correct, nom masculin
- délit de commission 2, fiche 13, Français, d%C3%A9lit%20de%20commission
correct, nom masculin
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Commission d'un acte illicite, c.-à-d., un acte qu'une personne n'a pas le droit d'accomplir ou qu'un contrat, une loi ou un règlement lui interdit d'accomplir. 3, fiche 13, Français, - m%C3%A9fait
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Infracciones y crímenes
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- falta
1, fiche 13, Espagnol, falta
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
- delito 2, fiche 13, Espagnol, delito
correct, nom masculin
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
En sentido general, todo delito o infracción punible. 2, fiche 13, Espagnol, - falta
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
delito: [...] un hecho antijurídico y doloso castigado con una pena. 2, fiche 13, Espagnol, - falta
Fiche 14 - données d’organisme interne 2014-06-26
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- misdeed
1, fiche 14, Anglais, misdeed
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Legal authority may furnish a defence to intentional tort liability. ... Although most of the cases deal with the alleged misdeeds of police officers during the course of making arrests, this privilege is also available to parents, school teachers, shipmasters, and others who forcibly discipline children or crew members under their control. 2, fiche 14, Anglais, - misdeed
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- méfait
1, fiche 14, Français, m%C3%A9fait
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
L'autorisation légale peut aussi constituer une défense dans des cas de responsabilité délictuelle intentionnelle. [...] Bien que la plupart des causes concernent des méfaits reprochés à des agents de police dans le cours d'arrestations, ce privilège peut être invoqué par les parents, les enseignants, les capitaines de navires, et les autres personnes qui punissent par la force des enfants ou des membres d'équipage qui sont sous leur contrôle. 2, fiche 14, Français, - m%C3%A9fait
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 3, fiche 14, Français, - m%C3%A9fait
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Espagnol
- conducta ilícita
1, fiche 14, Espagnol, conducta%20il%C3%ADcita
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Espagnol
Fiche 14, Les synonymes, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2010-12-14
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- wrongful act
1, fiche 15, Anglais, wrongful%20act
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
- act of wrong-doing 2, fiche 15, Anglais, act%20of%20wrong%2Ddoing
correct
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
An act that, without necessarily being illegal, is contrary to moral or ethical standards and results in some harm being done to individuals or the community. 3, fiche 15, Anglais, - wrongful%20act
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
wrongful act: The term is more comprehensive than the phrase "unlawful act", but all unlawful acts are wrong. 3, fiche 15, Anglais, - wrongful%20act
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 15, La vedette principale, Français
- acte fautif
1, fiche 15, Français, acte%20fautif
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- méfait 2, fiche 15, Français, m%C3%A9fait
correct, nom masculin
- acte illégitime 3, fiche 15, Français, acte%20ill%C3%A9gitime
correct, nom masculin
- acte répréhensible 2, fiche 15, Français, acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
nom masculin
- acte injuste 4, fiche 15, Français, acte%20injuste
nom masculin
- acte illicite 5, fiche 15, Français, acte%20illicite
nom masculin
Fiche 15, Justifications, Français
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2005-06-22
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Human Behaviour
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- misdemeanour
1, fiche 16, Anglais, misdemeanour
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- misdemeanor 2, fiche 16, Anglais, misdemeanor
correct
- misdoing 2, fiche 16, Anglais, misdoing
correct
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
[One pupil] began by apologising for letting them all down after being excluded for two days for a silly misdemeanour. 3, fiche 16, Anglais, - misdemeanour
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Comportement humain
Fiche 16, La vedette principale, Français
- méfait
1, fiche 16, Français, m%C3%A9fait
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
[La] punition doit être proportionnelle au méfait [de l'enfant] et non au degré de frustration des autres. 2, fiche 16, Français, - m%C3%A9fait
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2004-09-09
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Tort Law (common law)
- Insurance Law
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- malicious mischief
1, fiche 17, Anglais, malicious%20mischief
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 17, Anglais, - malicious%20mischief
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des délits (common law)
- Droit des assurances
Fiche 17, La vedette principale, Français
- méfait délictueux
1, fiche 17, Français, m%C3%A9fait%20d%C3%A9lictueux
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Endommagement ou [...] destruction d'un article par malice contre une personne et [qui] est en fait un acte de vengeance. 2, fiche 17, Français, - m%C3%A9fait%20d%C3%A9lictueux
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 17, Français, - m%C3%A9fait%20d%C3%A9lictueux
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Seguros (Derecho)
Fiche 17, La vedette principale, Espagnol
- agravio malicioso
1, fiche 17, Espagnol, agravio%20malicioso
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Espagnol
Fiche 17, Les synonymes, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2001-08-20
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Translation (General)
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- commit public mischief
1, fiche 18, Anglais, commit%20public%20mischief
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Public mischief... Every one who, with intent to mislead, causes a peace officer to enter on an investigation by a) making a false statement that accuses some other person of having committed an offence... 1, fiche 18, Anglais, - commit%20public%20mischief
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Traduction (Généralités)
Fiche 18, La vedette principale, Français
- commettre un méfait public 1, fiche 18, Français, commettre%20un%20m%C3%A9fait%20public
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Méfait public[...]Quiconque, avec l'intention d'induire en erreur, fait entreprendre une enquête à un agent de la paix: a) soit en faisant une fausse déclaration qui accuse une autre personne d'avoir commis une infraction;[...] 1, fiche 18, Français, - commettre%20un%20m%C3%A9fait%20public
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


