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MEMBRE COMMISSION INTERET PUBLIC [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-10-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- member of a public interest commission
1, fiche 1, Anglais, member%20of%20a%20public%20interest%20commission
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the event of the death, incapacity or resignation of the member of a public interest commission that consists of a single member before the commission makes a report to the Chairperson, the Chairperson must recommend to the Minister the appointment of another person. 2, fiche 1, Anglais, - member%20of%20a%20public%20interest%20commission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- membre d’une commission de l'intérêt public
1, fiche 1, Français, membre%20d%26rsquo%3Bune%20commission%20de%20l%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ne peut être nommée à titre de membre d'une commission de l'intérêt public la personne qui, dans les six mois précédant la nomination, a fait fonction de conseiller juridique ou de mandataire de l'employeur ou de toute organisation syndicale intéressée en matière de relations de travail. 2, fiche 1, Français, - membre%20d%26rsquo%3Bune%20commission%20de%20l%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-10-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Committees and Boards (Admin.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public member of the Board 1, fiche 2, Anglais, public%20member%20of%20the%20Board
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comités et commissions (Admin.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- membre de la Commission représentant l'intérêt public
1, fiche 2, Français, membre%20de%20la%20Commission%20repr%C3%A9sentant%20l%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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