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MENTALEMENT INCAPABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Mental Disorders
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mentally incompetent
1, fiche 1, Anglais, mentally%20incompetent
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- mentally incapable 2, fiche 1, Anglais, mentally%20incapable
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Court may dispense with consent ... If an owner wishes to dispose of the homestead and the owner's spouse (a) has been living separate and apart from the owner for six months or more; or (b) is mentally incapable of giving consent. 2, fiche 1, Anglais, - mentally%20incompetent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Troubles mentaux
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- frappé d’incapacité mentale
1, fiche 1, Français, frapp%C3%A9%20d%26rsquo%3Bincapacit%C3%A9%20mentale
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mentalement incapable 2, fiche 1, Français, mentalement%20incapable
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
frappé d'incapacité mentale : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 3, fiche 1, Français, - frapp%C3%A9%20d%26rsquo%3Bincapacit%C3%A9%20mentale
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dispense de consentement [...] Si le propriétaire désire aliéner la propriété familiale et si son conjoint vit séparé de lui depuis au moins six mois ou est mentalement incapable de donner son consentement. 4, fiche 1, Français, - frapp%C3%A9%20d%26rsquo%3Bincapacit%C3%A9%20mentale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Trastornos mentales
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- mentalmente incapaz
1, fiche 1, Espagnol, mentalmente%20incapaz
adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-06-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- committee of a mentally incompetent person
1, fiche 2, Anglais, committee%20of%20a%20mentally%20incompetent%20person
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In this sense, the first syllable of "committee" is stressed, not the second. 2, fiche 2, Anglais, - committee%20of%20a%20mentally%20incompetent%20person
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- curateur d’une personne mentalement incapable
1, fiche 2, Français, curateur%20d%26rsquo%3Bune%20personne%20mentalement%20incapable
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
curateur : Équivalent de "committee" recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 2, fiche 2, Français, - curateur%20d%26rsquo%3Bune%20personne%20mentalement%20incapable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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