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MENTIONNE [18 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Referred to in paragraph(a).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Mentionné à l'alinéa(a).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

not identified: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

non mentionné : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

stat. specified in tariff items mentionnés dans les numéros tarifaires as specified in said item comme il est déterminé dans le dit numéro unless otherwise specified sauf indication contraire tarif

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Items mentionnés dans les numéros tarifaires.

CONT

Comme il est déterminé dans le dit numéro.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Terme(s)-clé(s)
  • case referred to

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Terme(s)-clé(s)
  • arrêt mentionné

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

L'usage est en principe d'utiliser «par» pour un renvoi à la Loi dans son ensemble et «à» pour un renvoi fait à une partie seulement mais la distinction semble un peu artificielle et n'est pas appliquée uniformément. Par exemple, c'est «à» qui normalement convient à un code, ce qui fait dire «les conditions fixées au code», mais «les conditions fixées par la loi».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

set down explicitly ...

CONT

The type of acid should be stated (i.e., organic or inorganic).

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Fraseología
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

PIF: Personal Information Form.

CONT

[It] appears that the document that the CRDD [Convention Refugee Determination Division] thought was the recurso de amparo of December 1995 appears on its face to be a written record of [the refugee claimant's] complaint to the police in August of 1996 (this is referred to in her PIF narrative, paragraph 22).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

FRP : Formulaire de renseignements personnels.

CONT

Il semble que le document que la SSR [Section du statut de réfugié] considerait comme le recurso de amparo de décembre 1995 est, à première vue, un dossier écrit de la plainte que [la demanderesse] avait déposée aux autorités policières en août 1996 (le paragraphe 22 du récit que contient le FRP de la demanderesse y renvoie).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Air Freight
DEF

... means that the rate stated in the tariff applies to all commodities within the commodity group except those appearing under their own rate.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Fret aérien
DEF

Indique que les frais figurant au Tarif s'appliquent à tous les produits du groupe en question, sauf ceux qui font l'objet d'une tarification particulière.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía agrícola
  • Carga aérea
Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
CONT

Requests for authority to travel to scheduled locations shall include the following information ...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1994-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1992-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
OBS

BT-147 5/72 CP

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1986-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1986-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 18

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