TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

mère qui a la garde; mère titulaire du droit de garde : termes tirés du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  3, fiche 1, Français, - m%C3%A8re%20qui%20a%20la%20garde

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

mère de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 2, Français, - m%C3%A8re%20de%20droit

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

... issued and outstanding voting shares of a carrier holding corporation beneficially owned, or controlled, by non-Canadians a) in the case of a carrier holding corporation that purports to be a qualified corporation, in an amount greater than 33 1/3 per cent of the total issued and outstanding voting shares of the carrier holding corporation, or (b) in the case of a carrier holding corporation that is an acquiring corporation as defined in section 18, in an amount greater than the percentage of the total issued and outstanding voting shares of the carrier as defined in that section that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987 ....  1, fiche 3, Anglais, - holdco%20excess%20voting%20shares

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère d'une entreprise qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien et qui représentent un pourcentage supérieur : a) à 33 1/3 pour cent de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère, dans le cas où celle-ci se considère comme une personne morale qualifiée; b) au pourcentage de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation de l'entreprise au sens de l'article 18 qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, dans le cas où la société mère est l'acquéreur au sens de cet article.  2, fiche 3, Français, - actions%20avec%20droit%20de%20vote%20exc%C3%A9dentaires%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20m%C3%A8re

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol