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MESURE [100 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-04-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- testimonial aid
1, fiche 1, Anglais, testimonial%20aid
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- testimonial support 2, fiche 1, Anglais, testimonial%20support
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Testimonial aids include [allowing] victims and witnesses to testify outside the courtroom by closed-circuit television or inside the courtroom but behind a screen, which would allow them not to see the accused. 1, fiche 1, Anglais, - testimonial%20aid
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Testimonial aids are part of a victim's right to protection. A victim or witness can ask the prosecutor or the Court for testimonial aids. 3, fiche 1, Anglais, - testimonial%20aid
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- aide au témoignage
1, fiche 1, Français, aide%20au%20t%C3%A9moignage
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mesure de soutien au témoignage 2, fiche 1, Français, mesure%20de%20soutien%20au%20t%C3%A9moignage
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Une aide au témoignage peut notamment consister à] permettre aux victimes et aux témoins de témoigner à l'extérieur de la salle d'audience par télévision en circuit fermé ou à l'intérieur de la salle d'audience, mais derrière un écran afin qu'ils puissent ne pas voir l'accusé. 1, fiche 1, Français, - aide%20au%20t%C3%A9moignage
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les aides au témoignage font partie du droit d'une victime à la protection. Une victime ou un témoin peut s'adresser au poursuivant ou au tribunal pour demander des aides au témoignage. 3, fiche 1, Français, - aide%20au%20t%C3%A9moignage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-04-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- National Policies
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- asymmetric federalism
1, fiche 2, Anglais, asymmetric%20federalism
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The federalism in which the members of the federation possess varying degrees of power and autonomy. 2, fiche 2, Anglais, - asymmetric%20federalism
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The uneven balance of power between the members of the federation is often influenced by historical, cultural, or linguistic differences. 2, fiche 2, Anglais, - asymmetric%20federalism
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- asymmetrical federalism
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Politiques nationales
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fédéralisme asymétrique
1, fiche 2, Français, f%C3%A9d%C3%A9ralisme%20asym%C3%A9trique
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- fédéralisme à la carte 2, fiche 2, Français, f%C3%A9d%C3%A9ralisme%20%C3%A0%20la%20carte
correct, nom masculin
- fédéralisme flexible 2, fiche 2, Français, f%C3%A9d%C3%A9ralisme%20flexible
correct, nom masculin
- fédéralisme plastique 2, fiche 2, Français, f%C3%A9d%C3%A9ralisme%20plastique
correct, nom masculin
- fédéralisme à géométrie variable 2, fiche 2, Français, f%C3%A9d%C3%A9ralisme%20%C3%A0%20g%C3%A9om%C3%A9trie%20variable
correct, nom masculin
- fédéralisme sur mesure 2, fiche 2, Français, f%C3%A9d%C3%A9ralisme%20sur%20mesure
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le fédéralisme asymétrique est une forme d'aménagement des politiques plus respectueuses des besoins de chaque communauté au sein de l'ensemble fédéral. Sa fonction principale […] n'est pas de mettre fin au conflit entre les groupes, mais bien de leur permettre de poursuivre leur autodétermination tout en participant à des valeurs communes. Il favorise ainsi la diversité en accordant aux minorités plus de pouvoirs ou en leur reconnaissant une distinction de traitement ou de statut. 3, fiche 2, Français, - f%C3%A9d%C3%A9ralisme%20asym%C3%A9trique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2026-03-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Artificial Intelligence
- Information Technology (Informatics)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Artificial Intelligence and Technology Measurement Program
1, fiche 3, Anglais, Artificial%20Intelligence%20and%20Technology%20Measurement%20Program
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- AI and Technology Measurement Program 2, fiche 3, Anglais, AI%20and%20Technology%20Measurement%20Program
correct
- TechStat 3, fiche 3, Anglais, TechStat
correct
- TechStat 3, fiche 3, Anglais, TechStat
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
[Budget 2025 announced funding for] the Artificial Intelligence (AI) and Technology Measurement Program (TechStat), to support data and insights to measure how AI is used by organisations and understand its impact on Canadian society, the labour force, and the economy. 2, fiche 3, Anglais, - Artificial%20Intelligence%20and%20Technology%20Measurement%20Program
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- Artificial Intelligence and Technology Measurement Programme
- AI and Technology Measurement Programme
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Intelligence artificielle
- Technologie de l'information (Informatique)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- programme de mesure des technologies et de l'intelligence artificielle
1, fiche 3, Français, programme%20de%20mesure%20des%20technologies%20et%20de%20l%27intelligence%20artificielle
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- programme de mesure des technologies et de l'IA 2, fiche 3, Français, programme%20de%20mesure%20des%20technologies%20et%20de%20l%27IA
correct, nom masculin
- TechStat 3, fiche 3, Français, TechStat
correct, nom masculin
- TechStat 3, fiche 3, Français, TechStat
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
[Le budget 2025 a annoncé le] financement du programme de mesure des technologies et de l'intelligence artificielle (IA) (TechStat) pour soutenir les données et les renseignements permettant de mesurer la façon dont les organismes utilisent l'IA et de comprendre ses effets sur la société canadienne, la main-d'œuvre et l'économie. 2, fiche 3, Français, - programme%20de%20mesure%20des%20technologies%20et%20de%20l%27intelligence%20artificielle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2026-03-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Drugs and Drug Addiction
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- designer drug
1, fiche 4, Anglais, designer%20drug
correct, nom
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Designer drugs are synthetic psychoactive substances chemically engineered to mimic the effects of traditional illegal drugs, such as cocaine, cannabis, or MDMA [3,4-methylenedioxymetamphetamine]. ... The creation of designer drugs involves maintaining a slightly different chemical structure from scheduled substances. This difference in molecular composition is intended to exploit loopholes in drug control laws, allowing the substances to be marketed as "legal highs." 2, fiche 4, Anglais, - designer%20drug
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Designer drugs constitute a subset of synthetic drugs: they are produced through the intentional modification of the chemical structure of a controlled substance in order to reproduce its effects while circumventing existing legal frameworks; however, not all synthetic drugs meet the criteria that define a designer drug. 3, fiche 4, Anglais, - designer%20drug
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Drogues et toxicomanie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- drogue sur mesure
1, fiche 4, Français, drogue%20sur%20mesure
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Une drogue sur mesure est une version légèrement modifiée et synthétique (réalisée chimiquement) d'une drogue illicite. Elle a été modifiée pour éviter d'être déclarée illicite. C'est essentiellement une expérience réalisée par un chimiste pour créer une nouvelle drogue qui peut être vendue légalement (sur Internet ou dans les boutiques), permettant ainsi aux vendeurs de gagner de l'argent sans enfreindre la loi. 2, fiche 4, Français, - drogue%20sur%20mesure
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les drogues sur mesure constituent un sous‑ensemble des drogues synthétiques : elles résultent de la modification intentionnelle de la structure chimique d'une substance contrôlée afin d'en reproduire les effets tout en contournant les cadres juridiques existants; toutefois, toutes les drogues synthétiques ne répondent pas aux critères définissant une drogue sur mesure. 3, fiche 4, Français, - drogue%20sur%20mesure
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Drogas y toxicomanía
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- droga de diseño
1, fiche 4, Espagnol, droga%20de%20dise%C3%B1o
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- droga de laboratorio 2, fiche 4, Espagnol, droga%20de%20laboratorio
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Psicofármaco sintético producido de forma clandestina, que semeja algunas de las drogas ilegales o ilícitas de amplio consumo [...] 2, fiche 4, Espagnol, - droga%20de%20dise%C3%B1o
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[...] las llamadas "drogas de diseño" [...] pueden fabricarse en laboratorios clandestinos y "diseñarse" para imitar los efectos de otras drogas que son controladas mediante convenios internacionales de fiscalización de sustancias. Como este tipo de drogas de imitación no estaba incluido en los convenios internacionales, se evita de esta forma problemas con la justicia. 3, fiche 4, Espagnol, - droga%20de%20dise%C3%B1o
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Parece que el término "designer drugs" fue acuñado por Gary Henderson, un farmacéutico de la Universidad de California, en los años sesenta incorporando ese doble sentido: 1. Drogas que podían fabricarse en laboratorios clandestinos y que podían diseñarse a la medida del consumidor para imitar los efectos de otras drogas cuyo tráfico era delito. 2. Drogas que, por su novedad estructural, no podían estar incorporadas en los estatutos legales, evitando así la persecución penal. Es decir, se trata de productos aún no registrados como ilegales que aprovechan el hueco legal que se deriva de su novedad química. 2, fiche 4, Espagnol, - droga%20de%20dise%C3%B1o
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Comparar con "droga sintética" y "droga recreativa". 4, fiche 4, Espagnol, - droga%20de%20dise%C3%B1o
Fiche 5 - données d’organisme interne 2026-02-18
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Diagnostic Procedures (Medicine)
- The Eye
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- macular pigment optical density testing
1, fiche 5, Anglais, macular%20pigment%20optical%20density%20testing
correct, nom
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- MPOD testing 2, fiche 5, Anglais, MPOD%20testing
correct, nom
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
MPOD testing is becoming a more widely available tool for evaluating AMD [age-related macular degeneration] risk ... Typically performed by an eye professional, MPOD testing is accomplished by a machine that measures lutein and zeaxanthin levels in the macula. ... MPOD testing ... can help guide a therapeutic plan for lowering risks and preventing AMD. 3, fiche 5, Anglais, - macular%20pigment%20optical%20density%20testing
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Méthodes diagnostiques (Médecine)
- Oeil
Fiche 5, La vedette principale, Français
- mesure de la densité optique du pigment maculaire
1, fiche 5, Français, mesure%20de%20la%20densit%C3%A9%20optique%20du%20pigment%20maculaire
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- mesure de la DOPM 1, fiche 5, Français, mesure%20de%20la%20DOPM
nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
On parle [...] de mesure de la densité optique du pigment maculaire (DOPM) qui est une mesure quantitative du pigment maculaire. 2, fiche 5, Français, - mesure%20de%20la%20densit%C3%A9%20optique%20du%20pigment%20maculaire
Record number: 5, Textual support number: 2 CONT
La lutéine et la zéaxanthine présentent un intérêt particulier car elles se trouvent en forte concentration dans la macula de l'œil, estimée par la mesure de la densité optique du pigment maculaire (DOPM), où elles peuvent absorber la lumière bleue incidente et donc protéger la rétine des dommages induits par la lumière. 3, fiche 5, Français, - mesure%20de%20la%20densit%C3%A9%20optique%20du%20pigment%20maculaire
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2026-01-29
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Security
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- administrative security safeguard
1, fiche 6, Anglais, administrative%20security%20safeguard
correct, nom
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- administrative safeguard 1, fiche 6, Anglais, administrative%20safeguard
correct, nom
- administrative security measure 1, fiche 6, Anglais, administrative%20security%20measure
correct, nom
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Examples of administrative security safeguards that are used to protect personal information include privacy notices and information sharing agreements. 1, fiche 6, Anglais, - administrative%20security%20safeguard
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Sécurité
Fiche 6, La vedette principale, Français
- mesure de protection administrative
1, fiche 6, Français, mesure%20de%20protection%20administrative
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- mesure de sécurité administrative 1, fiche 6, Français, mesure%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20administrative
correct, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Un avis de confidentialité et une entente d'échange de renseignements sont des exemples de mesures de protection administratives qui sont utilisées pour protéger les renseignements personnels. 1, fiche 6, Français, - mesure%20de%20protection%20administrative
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2026-01-27
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- PAJLO
- Penal Law
- Aboriginal Law
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- restorative justice measure
1, fiche 7, Anglais, restorative%20justice%20measure
correct, nom
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
restorative justice: An approach to criminal justice that involves in the adjudicative or prosecutorial process victims and others who have a stake in relation to the commission of a specific offense to the greatest extent possible. 2, fiche 7, Anglais, - restorative%20justice%20measure
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- restorative-justice measure
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit pénal
- Droit autochtone
Fiche 7, La vedette principale, Français
- mesure de justice réparatrice
1, fiche 7, Français, mesure%20de%20justice%20r%C3%A9paratrice
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
mesure de justice réparatrice : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 7, Français, - mesure%20de%20justice%20r%C3%A9paratrice
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2026-01-24
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Security
- IT Security
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- technical security safeguard
1, fiche 8, Anglais, technical%20security%20safeguard
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- technical safeguard 1, fiche 8, Anglais, technical%20safeguard
correct
- technical security measure 1, fiche 8, Anglais, technical%20security%20measure
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Examples of technical security safeguards that are used to protect personal information include pseudonymization and anonymization. 1, fiche 8, Anglais, - technical%20security%20safeguard
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Sécurité
- Sécurité des TI
Fiche 8, La vedette principale, Français
- mesure de protection technique
1, fiche 8, Français, mesure%20de%20protection%20technique
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- mesure de sécurité technique 1, fiche 8, Français, mesure%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20technique
correct, nom féminin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
La pseudonymisation et l'anonymisation sont des exemples de mesures de protection techniques qui sont utilisées pour protéger les renseignements personnels. 1, fiche 8, Français, - mesure%20de%20protection%20technique
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2026-01-24
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Security
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- physical security safeguard
1, fiche 9, Anglais, physical%20security%20safeguard
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- physical safeguard 1, fiche 9, Anglais, physical%20safeguard
correct
- physical security measure 1, fiche 9, Anglais, physical%20security%20measure
correct
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Examples of physical security safeguards that are used to protect personal information include locked storage rooms and locked filing cabinets. 1, fiche 9, Anglais, - physical%20security%20safeguard
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Sécurité
Fiche 9, La vedette principale, Français
- mesure de protection physique
1, fiche 9, Français, mesure%20de%20protection%20physique
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- mesure de sécurité physique 1, fiche 9, Français, mesure%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20physique
correct, nom féminin
- mesure de protection matérielle 1, fiche 9, Français, mesure%20de%20protection%20mat%C3%A9rielle
correct, nom féminin
- mesure de sécurité matérielle 1, fiche 9, Français, mesure%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20mat%C3%A9rielle
correct, nom féminin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Un local de rangement fermé à clé et un classeur fermé à clé sont des exemples de mesures de protection physiques qui sont utilisées pour protéger les renseignements personnels. 1, fiche 9, Français, - mesure%20de%20protection%20physique
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2026-01-24
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Protection of Property
- IT Security
- Communication and Information Management
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- security safeguard
1, fiche 10, Anglais, security%20safeguard
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- safeguard 2, fiche 10, Anglais, safeguard
correct, nom
- security measure 1, fiche 10, Anglais, security%20measure
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
A measure used to protect assets that includes restrictions on physical access to premises, storage cabinets, software or hardware access controls, passwords, backups, etc. 3, fiche 10, Anglais, - security%20safeguard
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Sécurité des biens
- Sécurité des TI
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 10, La vedette principale, Français
- mesure de protection
1, fiche 10, Français, mesure%20de%20protection
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- mesure de sécurité 2, fiche 10, Français, mesure%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Mesure prise pour protéger des biens comme le fait de limiter l'accès physique à des installations, l'utilisation d'armoires de rangement, les contrôles d'accès aux logiciels ou au matériel, les mots de passe, les copies de sauvegarde, etc. 3, fiche 10, Français, - mesure%20de%20protection
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Campo(s) temático(s)
- Protección de los bienes
- Seguridad de IT
- Gestión de las comunicaciones y la información
Fiche 10, La vedette principale, Espagnol
- salvaguardia
1, fiche 10, Espagnol, salvaguardia
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Espagnol
Fiche 10, Les synonymes, Espagnol
- protección 1, fiche 10, Espagnol, protecci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2025-12-17
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Medical Instruments and Devices
- Prostheses
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- Application Form for Custom-Made Devices and Medical Devices for Special Access
1, fiche 11, Anglais, Application%20Form%20for%20Custom%2DMade%20Devices%20and%20Medical%20Devices%20for%20Special%20Access
correct, Canada
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
A form used to request a medical device through Health Canada's Medical Devices Special Access Program. 2, fiche 11, Anglais, - Application%20Form%20for%20Custom%2DMade%20Devices%20and%20Medical%20Devices%20for%20Special%20Access
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Instruments et appareillages médicaux
- Prothèses
Fiche 11, La vedette principale, Français
- Formulaire de demande de matériels médicaux faits sur mesure et de matériels médicaux d’accès spécial
1, fiche 11, Français, Formulaire%20de%20demande%20de%20mat%C3%A9riels%20m%C3%A9dicaux%20faits%20sur%20mesure%20et%20de%20mat%C3%A9riels%20m%C3%A9dicaux%20d%26rsquo%3Bacc%C3%A8s%20sp%C3%A9cial
correct, nom masculin, Canada
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Formulaire utilisé pour demander un instrument médical dans le cadre du Programme d'accès spécial aux instruments médicaux de Santé Canada. 2, fiche 11, Français, - Formulaire%20de%20demande%20de%20mat%C3%A9riels%20m%C3%A9dicaux%20faits%20sur%20mesure%20et%20de%20mat%C3%A9riels%20m%C3%A9dicaux%20d%26rsquo%3Bacc%C3%A8s%20sp%C3%A9cial
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2025-10-28
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- General Medicine, Hygiene and Health
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- patient-reported outcome measure
1, fiche 12, Anglais, patient%2Dreported%20outcome%20measure
correct, nom
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
- PROM 1, fiche 12, Anglais, PROM
correct, nom
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Patient-reported outcome measures (PROMs) are used to assess a patient's health status at a particular point in time. PROMs are standardized, validated survey tools that assess health outcomes reported by patients, in areas such as general health and quality of life, or around specific symptoms, functional ability and physical, mental and social health. They can be completed either during an illness or while treating a health condition. 2, fiche 12, Anglais, - patient%2Dreported%20outcome%20measure
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
patient-reported outcome measure; PROM: designations usually used in the plural. 3, fiche 12, Anglais, - patient%2Dreported%20outcome%20measure
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- patient reported outcome measure
- patient-reported outcome measures
- PROMs
- patient reported outcome measures
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Médecine générale, hygiène et santé
Fiche 12, La vedette principale, Français
- mesure des résultats rapportés par le patient
1, fiche 12, Français, mesure%20des%20r%C3%A9sultats%20rapport%C3%A9s%20par%20le%20patient
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
- MRRP 2, fiche 12, Français, MRRP
correct, nom féminin
Fiche 12, Les synonymes, Français
- mesure des résultats déclarés par le patient 3, fiche 12, Français, mesure%20des%20r%C3%A9sultats%20d%C3%A9clar%C3%A9s%20par%20le%20patient
correct, nom féminin
- MRDP 3, fiche 12, Français, MRDP
correct, nom féminin
- MRDP 3, fiche 12, Français, MRDP
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Les mesures des résultats déclarés par les patients (MRDP) permettent d'évaluer l'état de santé d'un patient à un moment précis. Les MRDP sont des outils de sondage normalisés et validés qui évaluent les résultats pour la santé déclarés par les patients dans des domaines comme la santé et la qualité de vie ou relativement à des symptômes précis, à la capacité fonctionnelle et à la santé physique, mentale et sociale. Ces outils peuvent être remplis au cours d'une maladie ou pendant le traitement d'une affection. 3, fiche 12, Français, - mesure%20des%20r%C3%A9sultats%20rapport%C3%A9s%20par%20le%20patient
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
mesure des résultats rapportés par le patient; MRRP; mesure des résultats déclarés par le patient; MRDP : désignations habituellement utilisées au pluriel. 4, fiche 12, Français, - mesure%20des%20r%C3%A9sultats%20rapport%C3%A9s%20par%20le%20patient
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- mesures des résultats rapportés par les patients
- mesures des résultats déclarés par les patients
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2025-10-20
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- National and International Economics
- Foreign Trade
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- protectionist measure
1, fiche 13, Anglais, protectionist%20measure
correct, nom
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
A policy or action taken by governments to restrict or limit international trade and protect domestic industries from foreign competition. 2, fiche 13, Anglais, - protectionist%20measure
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Protectionist measures ... are often implemented with the goal of shielding domestic producers and workers from the effects of free trade and promoting domestic economic growth and employment. 3, fiche 13, Anglais, - protectionist%20measure
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
protectionist measure: designation usually used in the plural. 2, fiche 13, Anglais, - protectionist%20measure
Fiche 13, Terme(s)-clé(s)
- protectionist measures
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Économie nationale et internationale
- Commerce extérieur
Fiche 13, La vedette principale, Français
- mesure protectionniste
1, fiche 13, Français, mesure%20protectionniste
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Politique ou action destinée à protéger les biens produits au pays contre la concurrence étrangère. 2, fiche 13, Français, - mesure%20protectionniste
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
[...] le protectionnisme est souvent en croissance lorsque le chômage augmente[. En] vue de protéger les emplois, les gouvernements [...] auront tendance à adopter des mesures protectionnistes [...] 3, fiche 13, Français, - mesure%20protectionniste
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
mesure protectionniste : désignation habituellement utilisée au pluriel. 2, fiche 13, Français, - mesure%20protectionniste
Fiche 13, Terme(s)-clé(s)
- mesures protectionnistes
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Economía nacional e internacional
- Comercio exterior
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- medida proteccionista
1, fiche 13, Espagnol, medida%20proteccionista
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2025-10-10
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- removal order appeal
1, fiche 14, Anglais, removal%20order%20appeal
correct, nom
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
- removal appeal 2, fiche 14, Anglais, removal%20appeal
correct, nom
- appeal against a removal order 1, fiche 14, Anglais, appeal%20against%20a%20removal%20order
correct, nom
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
"Removal order appeal" means an appeal made under subsection 63(2) or (3) of the [Immigration and Refugee Protection Act] against a decision to make a removal order. 3, fiche 14, Anglais, - removal%20order%20appeal
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- removal-order appeal
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 14, La vedette principale, Français
- appel d’une mesure de renvoi
1, fiche 14, Français, appel%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- appel concernant une mesure de renvoi 2, fiche 14, Français, appel%20concernant%20une%20mesure%20de%20renvoi
correct, nom masculin
- appel relatif à une mesure de renvoi 3, fiche 14, Français, appel%20relatif%20%C3%A0%20une%20mesure%20de%20renvoi
correct, nom masculin
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Appel d'une mesure de renvoi : Appel interjeté en vertu des paragraphes 63(2) ou (3) de la [Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés] à l'encontre de la mesure de renvoi. 4, fiche 14, Français, - appel%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2025-10-08
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Medical Instruments and Devices
- Prostheses
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- custom-made medical device
1, fiche 15, Anglais, custom%2Dmade%20medical%20device
correct, nom
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
- custom-made device 2, fiche 15, Anglais, custom%2Dmade%20device
correct, nom, normalisé
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
... a medical device, other than a mass-produced medical device, that (a) is manufactured in accordance with a HCP's [health care professional's] written direction giving its design characteristics; (b) differs from medical devices generally available for sale or from a dispenser; and (c) is for the sole use of a particular patient of that professional, or, is for use by that professional to meet special needs arising in the course of his or her practice. 1, fiche 15, Anglais, - custom%2Dmade%20medical%20device
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Mass-produced devices that need to be adapted to meet the specific requirements of the medical practitioner are not considered to be custom-made devices. 2, fiche 15, Anglais, - custom%2Dmade%20medical%20device
Record number: 15, Textual support number: 2 OBS
custom-made device: designation standardized by ISO. 3, fiche 15, Anglais, - custom%2Dmade%20medical%20device
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Instruments et appareillages médicaux
- Prothèses
Fiche 15, La vedette principale, Français
- instrument médical fait sur mesure
1, fiche 15, Français, instrument%20m%C3%A9dical%20fait%20sur%20mesure
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- dispositif médical sur mesure 2, fiche 15, Français, dispositif%20m%C3%A9dical%20sur%20mesure
correct, nom masculin
- dispositif sur mesure 3, fiche 15, Français, dispositif%20sur%20mesure
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
[...] instrument médical - non fabriqué en série - qui : a) est fabriqué selon les directives écrites d'un professionnel de la santé précisant ses caractéristiques de conception; b) s'écarte des instruments médicaux qui généralement se trouvent dans le commerce ou peuvent être obtenus d'un préparateur; c) est destiné soit à l'usage exclusif d'un patient donné du professionnel, soit à l'usage du professionnel afin de répondre à des besoins spéciaux dans l'exercice de sa profession. 1, fiche 15, Français, - instrument%20m%C3%A9dical%20fait%20sur%20mesure
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Les dispositifs produits en série devant être adaptés pour convenir aux besoins spécifiques du médecin ne sont pas considérés comme des dispositifs sur mesure. 4, fiche 15, Français, - instrument%20m%C3%A9dical%20fait%20sur%20mesure
Record number: 15, Textual support number: 2 OBS
dispositif sur mesure : désignation normalisée par l'ISO. 5, fiche 15, Français, - instrument%20m%C3%A9dical%20fait%20sur%20mesure
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2025-10-07
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- definitive safeguard measure
1, fiche 16, Anglais, definitive%20safeguard%20measure
correct, nom
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- final safeguard measure 2, fiche 16, Anglais, final%20safeguard%20measure
correct, nom
- final safeguard 3, fiche 16, Anglais, final%20safeguard
correct, nom
- definitive safeguard 4, fiche 16, Anglais, definitive%20safeguard
correct, nom
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
A safeguard measure imposed after an investigation has shown a causal link between the difficulties experienced by domestic producers of a given good and an increase in imports of that good. 5, fiche 16, Anglais, - definitive%20safeguard%20measure
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
definitive safeguard measure; final safeguard measure; final safeguard; definitive safeguard: designations usually used in the plural. 6, fiche 16, Anglais, - definitive%20safeguard%20measure
Fiche 16, Terme(s)-clé(s)
- definitive safeguard measures
- final safeguard measures
- final safeguards
- definitive safeguards
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 16, La vedette principale, Français
- mesure de sauvegarde définitive
1, fiche 16, Français, mesure%20de%20sauvegarde%20d%C3%A9finitive
correct, nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
[...] mesure de sauvegarde imposée après qu'une enquête a démontré l'existence d'un lien de causalité entre la détérioration de la situation des producteurs nationaux d'une marchandise donnée et l'accroissement des importations de cette marchandise. 2, fiche 16, Français, - mesure%20de%20sauvegarde%20d%C3%A9finitive
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
mesure de sauvegarde définitive : désignation habituellement utilisée au pluriel. 3, fiche 16, Français, - mesure%20de%20sauvegarde%20d%C3%A9finitive
Fiche 16, Terme(s)-clé(s)
- mesures de sauvegarde définitives
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2025-09-25
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- antidumping measure
1, fiche 17, Anglais, antidumping%20measure
correct, nom
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
- anti-dumping measure 2, fiche 17, Anglais, anti%2Ddumping%20measure
correct, nom
- anti-dumping action 3, fiche 17, Anglais, anti%2Ddumping%20action
correct, nom
- antidumping 1, fiche 17, Anglais, antidumping
correct, nom
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
anti-dumping measures: Laws and regulations designed to counter dumping. 4, fiche 17, Anglais, - antidumping%20measure
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
If a company exports a product at a price lower than the price it normally charges on its own home market, it is said to be "dumping" the product. ... many governments take action against dumping in order to defend their domestic industries. The WTO [World Trade Organization] agreement ... disciplines anti-dumping actions ... 3, fiche 17, Anglais, - antidumping%20measure
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
antidumping measure; anti-dumping measure: designations usually used in the plural. 5, fiche 17, Anglais, - antidumping%20measure
Fiche 17, Terme(s)-clé(s)
- anti-dumping measures
- antidumping measures
- antidumping action
- anti-dumping
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 17, La vedette principale, Français
- mesure antidumping
1, fiche 17, Français, mesure%20antidumping
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- antidumping 2, fiche 17, Français, antidumping
correct, nom masculin
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
mesures antidumping : Lois et réglementation visant à lutter contre le dumping. 3, fiche 17, Français, - mesure%20antidumping
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Si une entreprise exporte un produit à un prix inférieur à celui qu'elle pratique normalement sur son propre marché intérieur, on dit qu'elle pratique le «dumping». [...] de nombreux gouvernements interviennent contre le dumping pour défendre leurs branches de production nationales. L'accord de l'OMC [Organisation mondiale du commerce] [...] discipline les mesures antidumping [...] 4, fiche 17, Français, - mesure%20antidumping
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
mesure antidumping : désignation habituellement utilisée au pluriel. 5, fiche 17, Français, - mesure%20antidumping
Fiche 17, Terme(s)-clé(s)
- mesures antidumping
- mesure anti-dumping
- mesures anti-dumping
- anti-dumping
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 17, La vedette principale, Espagnol
- medida antidescarga
1, fiche 17, Espagnol, medida%20antidescarga
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Espagnol
Fiche 17, Les synonymes, Espagnol
- medida antidumping 2, fiche 17, Espagnol, medida%20antidumping
correct, nom féminin
- antidumping 3, fiche 17, Espagnol, antidumping
correct, nom masculin
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Medida de salvaguardia que se establece para aquellos casos en que el precio de importación de un producto en un territorio aduanero sea inferior a su valor normal, o a su precio comercial en el país de origen más los gastos de transporte. 1, fiche 17, Espagnol, - medida%20antidescarga
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
medida antidescarga: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 4, fiche 17, Espagnol, - medida%20antidescarga
Fiche 18 - données d’organisme interne 2025-09-25
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- General Medicine, Hygiene and Health
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- patient-reported experience measure
1, fiche 18, Anglais, patient%2Dreported%20experience%20measure
correct, nom
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
- PREM 1, fiche 18, Anglais, PREM
correct, nom
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Patient-reported experience measures are instruments that capture a patient's experience of receiving care, specifically the patient's perception of what happened during their care encounter and how it happened. ... Patient-reported experience measures are primarily used to describe one-off patient experiences across a range of health care contexts and to demonstrate trends in experience scores within health services and systems over time. Notably, PREMs differ from patient satisfaction measures, despite being referred to interchangeably throughout the literature. Where PREMs ask patients to provide a report of their care experience (objective), patient satisfaction measures ask patients to evaluate their care experience (subjective). 2, fiche 18, Anglais, - patient%2Dreported%20experience%20measure
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
patient reported experience measure; PREM: designations usually used in the plural. 3, fiche 18, Anglais, - patient%2Dreported%20experience%20measure
Fiche 18, Terme(s)-clé(s)
- patient reported experience measure
- patient-reported experience measures
- PREMs
- patient reported experience measures
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Médecine générale, hygiène et santé
Fiche 18, La vedette principale, Français
- mesure de l'expérience rapportée par le patient
1, fiche 18, Français, mesure%20de%20l%27exp%C3%A9rience%20rapport%C3%A9e%20par%20le%20patient
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
- MERP 2, fiche 18, Français, MERP
correct, nom féminin
- PREM 3, fiche 18, Français, PREM
correct, nom féminin
Fiche 18, Les synonymes, Français
- mesure de l'expérience déclarée par le patient 4, fiche 18, Français, mesure%20de%20l%27exp%C3%A9rience%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20par%20le%20patient
correct, nom féminin
- MEDP 5, fiche 18, Français, MEDP
correct, nom féminin
- PREM 6, fiche 18, Français, PREM
correct, nom féminin
- MEDP 5, fiche 18, Français, MEDP
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Les PREM (ou les mesures de l'expérience rapportée par les patients [...]) permettent de recueillir des informations sur la perception des patients concernant leur expérience lorsqu'ils reçoivent des soins. Elles sont un indicateur de la qualité des soins fournis au patient, bien qu'elles ne la mesurent pas directement. [...] les PREM ne s'intéressent pas aux résultats des soins, mais à l'impact du processus de soins sur l'expérience du patient, par exemple la communication et la rapidité de l'assistance. Elles diffèrent des enquêtes de satisfaction en ce qu'elles ne rapportent que les expériences objectives des patients, supprimant ainsi la possibilité de rapporter des points de vue subjectifs. 3, fiche 18, Français, - mesure%20de%20l%27exp%C3%A9rience%20rapport%C3%A9e%20par%20le%20patient
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
mesure de l'expérience rapportée par le patient; MERP; mesure de l'expérience déclarée par le patient; MEDP; PREM : désignations habituellement utilisées au pluriel. 7, fiche 18, Français, - mesure%20de%20l%27exp%C3%A9rience%20rapport%C3%A9e%20par%20le%20patient
Record number: 18, Textual support number: 2 OBS
PREM : acronyme emprunté à l'anglais; correspond à la désignation «patient-reported experience measure». 7, fiche 18, Français, - mesure%20de%20l%27exp%C3%A9rience%20rapport%C3%A9e%20par%20le%20patient
Fiche 18, Terme(s)-clé(s)
- mesures de l’expérience rapportée par les patients
- mesures de l’expérience déclarée par les patients
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- file an appeal against a removal order
1, fiche 19, Anglais, file%20an%20appeal%20against%20a%20removal%20order
correct, locution verbale
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
... a person may file an appeal against a removal order made at an admissibility hearing by providing a notice of appeal at the end of the admissibility hearing to the Immigration Division member who made the removal order. 1, fiche 19, Anglais, - file%20an%20appeal%20against%20a%20removal%20order
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 19, La vedette principale, Français
- interjeter appel d’une mesure de renvoi
1, fiche 19, Français, interjeter%20appel%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
correct, locution verbale
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
- appeler d’une mesure de renvoi 2, fiche 19, Français, appeler%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
correct, locution verbale
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
[...] une personne peut interjeter appel d'une mesure de renvoi prise à l'enquête en transmettant, à la fin de l'enquête, un avis d'appel au commissaire de la Section de l'immigration qui a pris la mesure. 1, fiche 19, Français, - interjeter%20appel%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- be subject to a removal order
1, fiche 20, Anglais, be%20subject%20to%20a%20removal%20order
correct, locution verbale
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
- be ordered removed 2, fiche 20, Anglais, be%20ordered%20removed
correct, locution verbale
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
The Immigration Division may order the detention of a permanent resident or a foreign national if it is satisfied that the permanent resident or the foreign national ... is subject to a removal order and that the permanent resident or the foreign national is a danger to the public or is unlikely to appear for ... removal from Canada. 3, fiche 20, Anglais, - be%20subject%20to%20a%20removal%20order
Fiche 20, Terme(s)-clé(s)
- be subject to an order of removal
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 20, La vedette principale, Français
- faire l'objet d’une mesure de renvoi
1, fiche 20, Français, faire%20l%27objet%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
correct, locution verbale
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- être frappé d’une mesure de renvoi 2, fiche 20, Français, %C3%AAtre%20frapp%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
correct, locution verbale
- être frappée d’une mesure de renvoi 2, fiche 20, Français, %C3%AAtre%20frapp%C3%A9e%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
correct, locution verbale
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
La [Section de l'immigration] peut ordonner la mise en détention du résident permanent ou de l'étranger sur preuve qu'il fait l'objet d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mesure de renvoi et soit qu'il constitue un danger pour la sécurité publique, soit qu'il se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou au renvoi. 3, fiche 20, Français, - faire%20l%27objet%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- making of a removal order
1, fiche 21, Anglais, making%20of%20a%20removal%20order
correct, nom
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- issuance of a removal order 2, fiche 21, Anglais, issuance%20of%20a%20removal%20order
correct, nom
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Making of a removal order. The following documents, held by a foreign national, are cancelled when a removal order is made against that foreign national: (a) a temporary resident visa; (b) an electronic travel authorization; and (c) a temporary resident permit. 1, fiche 21, Anglais, - making%20of%20a%20removal%20order
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 21, La vedette principale, Français
- prise d’une mesure de renvoi
1, fiche 21, Français, prise%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
correct, nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Prise d'une mesure de renvoi. Emporte annulation des documents ci-après la prise d'une mesure de renvoi à l'égard de leur titulaire qui est un étranger : a) le visa de résident temporaire; b) l'autorisation de voyage électronique; c) le permis de séjour temporaire. 1, fiche 21, Français, - prise%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- person under a removal order
1, fiche 22, Anglais, person%20under%20a%20removal%20order
correct, nom
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
- person against whom a removal order has been made 2, fiche 22, Anglais, person%20against%20whom%20a%20removal%20order%20has%20been%20made
correct, nom
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
The minister has no power to issue a permit [authorizing any person to come into or remain in Canada] to a person against whom a removal order has been made, pursuant to [subsection] 37(2) of the Immigration Act, 1976, although such a person might otherwise be deserving of special consideration. 3, fiche 22, Anglais, - person%20under%20a%20removal%20order
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 22, La vedette principale, Français
- personne frappée d’une mesure de renvoi
1, fiche 22, Français, personne%20frapp%C3%A9e%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- personne faisant l'objet d’une mesure de renvoi 2, fiche 22, Français, personne%20faisant%20l%27objet%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
correct, nom féminin
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Les agents doivent photographier et prendre les empreintes digitales de toute personne frappée d'une mesure de renvoi afin de faciliter l'obtention de nouveaux documents de voyage dans le futur, le cas échéant. Les ambassades et les consulats peuvent avoir besoin de ces renseignements afin de les transmettre dans leurs pays d'origine. 2, fiche 22, Français, - personne%20frapp%C3%A9e%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- stay of a departure order
1, fiche 23, Anglais, stay%20of%20a%20departure%20order
correct, nom
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
[The person] sought to stay a departure order. The Crown submitted that the court lacked jurisdiction to order a stay of a departure order. 1, fiche 23, Anglais, - stay%20of%20a%20departure%20order
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 23, La vedette principale, Français
- sursis à l'exécution d’une mesure d’interdiction de séjour
1, fiche 23, Français, sursis%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Binterdiction%20de%20s%C3%A9jour
correct, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
- sursis d’exécution d’une mesure d’interdiction de séjour 2, fiche 23, Français, sursis%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Binterdiction%20de%20s%C3%A9jour
correct, nom masculin
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Sursis à l'exécution d'une mesure d'interdiction de séjour[.] Une mesure d'interdiction de séjour devient exécutoire le 2 janvier 2015. La mesure d'interdiction de séjour fait l'objet d'un sursis le 8 janvier 2015. Le sursis est levé le 21 mars 2015[.] Le compte reprend le 22 mars 2015, et l'étranger a encore 24 jours à partir de cette date pour quitter le Canada et confirmer la mesure d'interdiction de séjour. La mesure d'interdiction de séjour doit être exécutée avant le 14 avril 2015 afin d'éviter que l'étranger ne soit visé par une mesure d'expulsion. 1, fiche 23, Français, - sursis%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Binterdiction%20de%20s%C3%A9jour
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- make a deportation order
1, fiche 24, Anglais, make%20a%20deportation%20order
correct, locution verbale
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Upon hearing evidence from both sides, the adjudicator will render a decision. If the adjudicator decides that the subject of the inquiry is a person described in [the regulations], the adjudicator shall make a deportation order against that person. 1, fiche 24, Anglais, - make%20a%20deportation%20order
Record number: 24, Textual support number: 1 PHR
make a deportation order against a person 2, fiche 24, Anglais, - make%20a%20deportation%20order
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 24, La vedette principale, Français
- prendre une mesure d’expulsion
1, fiche 24, Français, prendre%20une%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
correct, locution verbale
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
- rendre une ordonnance d’expulsion 2, fiche 24, Français, rendre%20une%20ordonnance%20d%26rsquo%3Bexpulsion
correct, locution verbale
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
[Il y a des] circonstances dans lesquelles la SI [Section de l'immigration] doit prendre une mesure d'expulsion contre une personne plutôt que la mesure de renvoi [...] 3, fiche 24, Français, - prendre%20une%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
Record number: 24, Textual support number: 1 PHR
prendre une mesure d'expulsion contre une personne 4, fiche 24, Français, - prendre%20une%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- be subject to a deportation order
1, fiche 25, Anglais, be%20subject%20to%20a%20deportation%20order
correct, locution verbale
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
- be ordered deported 2, fiche 25, Anglais, be%20ordered%20deported
correct, locution verbale
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
The appellant, a woman with Canadian-born dependent children, was ordered deported. She then applied for an exemption, based on humanitarian and compassionate considerations under [subsection] 114(2) of the Immigration Act, from the requirement that an application for permanent residence be made from outside Canada. This application was supported by letters indicating concern about the availability of medical treatment in her country of origin and the effect of her possible departure on her Canadian-born children. 2, fiche 25, Anglais, - be%20subject%20to%20a%20deportation%20order
Fiche 25, Terme(s)-clé(s)
- be subject to an order of deportation
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 25, La vedette principale, Français
- faire l'objet d’une mesure d’expulsion
1, fiche 25, Français, faire%20l%27objet%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
correct, locution verbale
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
- être frappé d’une mesure d’expulsion 2, fiche 25, Français, %C3%AAtre%20frapp%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
correct, locution verbale
- être frappée d’une mesure d’expulsion 3, fiche 25, Français, %C3%AAtre%20frapp%C3%A9e%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
correct, locution verbale
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
Cependant, si un étranger est accusé, arrêté ou déclaré coupable d'infractions graves au Canada, ou s'il est reconnu coupable d'actes d'espionnage dirigés contre le Canada ou contraire à ses intérêts, il pourrait être interdit de territoire au Canada. Il pourrait être passible de sanctions légales ou d'une peine d'emprisonnement au Canada, voir son visa annulé ou être frappé d'une mesure d'expulsion ou de renvoi du Canada. 2, fiche 25, Français, - faire%20l%27objet%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- quashing of a deportation order
1, fiche 26, Anglais, quashing%20of%20a%20deportation%20order
correct, nom
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
The quashing of a deportation order is often the result of the granting of permanent residence. 2, fiche 26, Anglais, - quashing%20of%20a%20deportation%20order
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 26, La vedette principale, Français
- annulation d’une mesure d’expulsion
1, fiche 26, Français, annulation%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
correct, nom féminin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
mesure d'expulsion : mesure de renvoi qui indique qu'une personne ne pourra jamais revenir au Canada, à moins de demander une autorisation de revenir au Canada (ARC). 2, fiche 26, Français, - annulation%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- be subject to a departure order
1, fiche 27, Anglais, be%20subject%20to%20a%20departure%20order
correct, locution verbale
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
- be ordered to depart 2, fiche 27, Anglais, be%20ordered%20to%20depart
correct, locution verbale
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
This case involves the question of whether it could be contrary to an existing Aboriginal right of an Aboriginal people of Canada, as guaranteed in the Constitution, for an Aboriginal person who is a foreign national, and neither a Canadian citizen nor registered under the Indian Act of Canada, to be ordered to depart from Canada for a crime committed here. 2, fiche 27, Anglais, - be%20subject%20to%20a%20departure%20order
Fiche 27, Terme(s)-clé(s)
- be subject to an order of departure
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 27, La vedette principale, Français
- faire l'objet d’une mesure d’interdiction de séjour
1, fiche 27, Français, faire%20l%27objet%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Binterdiction%20de%20s%C3%A9jour
correct, locution verbale
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
- être frappé d’une mesure d’interdiction de séjour 2, fiche 27, Français, %C3%AAtre%20frapp%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Binterdiction%20de%20s%C3%A9jour
correct, locution verbale
- être frappée d’une mesure d’interdiction de séjour 3, fiche 27, Français, %C3%AAtre%20frapp%C3%A9e%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Binterdiction%20de%20s%C3%A9jour
correct, locution verbale
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Si vous êtes frappé d'une mesure d'interdiction de séjour, vous devez quitter le Canada dans les 30 jours après l'entrée en vigueur de la mesure. Avant de partir, vous devez communiquer avec l'ASFC [Agence des services frontaliers du Canada] pour obtenir une attestation de départ comme preuve que vous quittez le Canada. [...] Si vous ne quittez pas le Canada dans les 30 jours et que vous n'obtenez pas une attestation de départ, la mesure d'interdiction de séjour devient automatiquement une mesure d'expulsion. 2, fiche 27, Français, - faire%20l%27objet%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Binterdiction%20de%20s%C3%A9jour
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- making of a deportation order
1, fiche 28, Anglais, making%20of%20a%20deportation%20order
correct, nom
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
- issuance of a deportation order 2, fiche 28, Anglais, issuance%20of%20a%20deportation%20order
correct, nom
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of subsection 52(1) of the [Immigration and Refugee Protection Act], the making of a deportation order against a foreign national on the basis of inadmissibility under paragraph 42(1)(b) of the Act is a circumstance in which the foreign national is exempt from the requirement to obtain an authorization in order to return to Canada. 1, fiche 28, Anglais, - making%20of%20a%20deportation%20order
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 28, La vedette principale, Français
- prise d’une mesure d’expulsion
1, fiche 28, Français, prise%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
correct, nom féminin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Est-ce que la prise d'une mesure d'expulsion [...] contre un résident permanent du Canada reconnu coupable d'infractions criminelles et ayant reçu une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus, ainsi que l'ensemble du régime de renvoi mis en place par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [...] pour de telles personnes, mettent en cause le droit à la liberté et l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[?] 1, fiche 28, Français, - prise%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- make a removal order
1, fiche 29, Anglais, make%20a%20removal%20order
correct, locution verbale
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
... a person may file an appeal against a removal order made at an admissibility hearing by providing a notice of appeal at the end of the admissibility hearing to the Immigration Division member who made the removal order. 2, fiche 29, Anglais, - make%20a%20removal%20order
Record number: 29, Textual support number: 1 PHR
make a removal order against someone 3, fiche 29, Anglais, - make%20a%20removal%20order
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 29, La vedette principale, Français
- prendre une mesure de renvoi
1, fiche 29, Français, prendre%20une%20mesure%20de%20renvoi
correct, locution verbale
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
- rendre une ordonnance de renvoi 2, fiche 29, Français, rendre%20une%20ordonnance%20de%20renvoi
correct, locution verbale
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
À mon avis, la [Cour d'appel de l'Alberta] n'a pas commis d'erreur en concluant que la [Loi sur les jeunes contrevenants] lui conférait le pouvoir discrétionnaire d'évaluer de façon indépendante la question de savoir s'il y avait lieu de rendre une ordonnance de renvoi. 2, fiche 29, Français, - prendre%20une%20mesure%20de%20renvoi
Record number: 29, Textual support number: 1 PHR
prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un, rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un 3, fiche 29, Français, - prendre%20une%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- be subject to an enforceable removal order
1, fiche 30, Anglais, be%20subject%20to%20an%20enforceable%20removal%20order
correct, locution verbale
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
The transporter must transport a foreign national who is subject to an enforceable removal order from wherever the foreign national is situated in Canada to the vehicle in which they will be carried to another country. 2, fiche 30, Anglais, - be%20subject%20to%20an%20enforceable%20removal%20order
Fiche 30, Terme(s)-clé(s)
- be subject to an enforceable order of removal
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 30, La vedette principale, Français
- faire l'objet d’une mesure de renvoi exécutoire
1, fiche 30, Français, faire%20l%27objet%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi%20ex%C3%A9cutoire
correct, locution verbale
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
Le transporteur est tenu de transporter l'étranger faisant l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire, peu importe où ce dernier se trouve au Canada, jusqu'au véhicule qui servira à le faire sortir du Canada. 2, fiche 30, Français, - faire%20l%27objet%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- be subject to an unenforced removal order
1, fiche 31, Anglais, be%20subject%20to%20an%20unenforced%20removal%20order
correct, locution verbale
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
A visa shall not be issued to a foreign national who is subject to an unenforced removal order. 2, fiche 31, Anglais, - be%20subject%20to%20an%20unenforced%20removal%20order
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 31, La vedette principale, Français
- être sous le coup d’une mesure de renvoi qui n’ a pas été exécutée
1, fiche 31, Français, %C3%AAtre%20sous%20le%20coup%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi%20qui%20n%26rsquo%3B%20a%20pas%20%C3%A9t%C3%A9%20ex%C3%A9cut%C3%A9e
correct, locution verbale
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
L'étranger ne peut se voir délivrer de visa s'il est sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée. 2, fiche 31, Français, - %C3%AAtre%20sous%20le%20coup%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi%20qui%20n%26rsquo%3B%20a%20pas%20%C3%A9t%C3%A9%20ex%C3%A9cut%C3%A9e
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Military Strategy
- Defence Planning and Military Doctrine
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- obstacle control measure
1, fiche 32, Anglais, obstacle%20control%20measure
correct, nom, OTAN
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
A specific measure that simplifies the granting of obstacle-emplacing authority while providing obstacle control. 1, fiche 32, Anglais, - obstacle%20control%20measure
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Stratégie militaire
- Doctrine militaire et planification de défense
Fiche 32, La vedette principale, Français
- mesure de contrôle d’obstacle
1, fiche 32, Français, mesure%20de%20contr%C3%B4le%20d%26rsquo%3Bobstacle
correct, nom féminin, OTAN
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
Mesure spécifique qui simplifie l'attribution de l'autorité de désignation de l'emplacement d'obstacles tout en offrant le contrôle de l'obstacle. 1, fiche 32, Français, - mesure%20de%20contr%C3%B4le%20d%26rsquo%3Bobstacle
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- be subject to an exclusion order
1, fiche 33, Anglais, be%20subject%20to%20an%20exclusion%20order
correct, locution verbale
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
- be ordered excluded 2, fiche 33, Anglais, be%20ordered%20excluded
correct, locution verbale
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Persons who have been ordered excluded from Canada require special written authorization in order to return. 2, fiche 33, Anglais, - be%20subject%20to%20an%20exclusion%20order
Fiche 33, Terme(s)-clé(s)
- be subject to an order of exclusion
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 33, La vedette principale, Français
- faire l'objet d’une mesure d’exclusion
1, fiche 33, Français, faire%20l%27objet%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexclusion
correct, locution verbale
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
- être frappé d’une mesure d’exclusion 2, fiche 33, Français, %C3%AAtre%20frapp%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexclusion
correct, locution verbale
- être frappée d’une mesure d’exclusion 3, fiche 33, Français, %C3%AAtre%20frapp%C3%A9e%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexclusion
correct, locution verbale
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
La ressortissante étrangère est entrée au Canada avec un permis de travail en juin 2007. Elle a été frappée d'une mesure d'exclusion et renvoyée du Canada en juillet 2013. 3, fiche 33, Français, - faire%20l%27objet%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexclusion
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- unenforceable removal order
1, fiche 34, Anglais, unenforceable%20removal%20order
correct, nom
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
A work permit may be issued under section 200 to a foreign national in Canada who cannot support themself without working, if the foreign national (a) has made a claim for refugee protection that has been referred to the Refugee Protection Division but has not been determined; or (b) is subject to an unenforceable removal order. 2, fiche 34, Anglais, - unenforceable%20removal%20order
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 34, La vedette principale, Français
- mesure de renvoi qui ne peut être exécutée
1, fiche 34, Français, mesure%20de%20renvoi%20qui%20ne%20peut%20%C3%AAtre%20ex%C3%A9cut%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
Un permis de travail peut être délivré à l'étranger au Canada en vertu de l'article 200 si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins autrement qu'en travaillant et si, selon le cas : a) sa demande d'asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés, mais n'a pas encore été réglée; b) il fait l'objet d'une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée. 2, fiche 34, Français, - mesure%20de%20renvoi%20qui%20ne%20peut%20%C3%AAtre%20ex%C3%A9cut%C3%A9e
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- stay an exclusion order
1, fiche 35, Anglais, stay%20an%20exclusion%20order
correct, locution verbale
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
- stay the execution of an exclusion order 2, fiche 35, Anglais, stay%20the%20execution%20of%20an%20exclusion%20order
correct, locution verbale
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
When an application to stay an exclusion order is presented at the last minute, as in the instant case, certain facts must be taken into consideration. The first is that the court may very well refuse to hear the application ... But if the court is persuaded that it should hear the case, that does not mean that everything will happen in the usual way. The applicant still has the burden of satisfying the court that he is entitled to the order he is seeking. In this instance, the burden is eased if the applicant is credible. 1, fiche 35, Anglais, - stay%20an%20exclusion%20order
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 35, La vedette principale, Français
- surseoir à une mesure d’exclusion
1, fiche 35, Français, surseoir%20%C3%A0%20une%20mesure%20d%26rsquo%3Bexclusion
correct, locution verbale
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
- surseoir à l'exécution d’une mesure d’exclusion 2, fiche 35, Français, surseoir%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexclusion
correct, locution verbale
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
Quand une demande de surseoir à une mesure d'exclusion se présente à la dernière minute telle que dans l'instance, certaines réalités s'imposent. La première est que la cour peut très bien refuser d'entendre la demande [...] Mais, si la cour est persuadée qu'elle doit entendre la cause, cela ne veut pas dire que tout se passe de façon habituelle. Le demandeur a toujours le fardeau de satisfaire la cour qu'il a droit à l'ordonnance qu'il réclame. Dans l'instance, le fardeau est soulagé si le demandeur est crédible. 1, fiche 35, Français, - surseoir%20%C3%A0%20une%20mesure%20d%26rsquo%3Bexclusion
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- stay of execution of a deportation order
1, fiche 36, Anglais, stay%20of%20execution%20of%20a%20deportation%20order
correct, nom
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
- stay of a deportation order 2, fiche 36, Anglais, stay%20of%20a%20deportation%20order
correct, nom
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
[There are serious doubts] that the [Canada Federal Court] is entitled to order a stay of execution of a deportation order before it is in a position to consider the application for leave to commence a proceeding under [section] 28 of the Federal Court Act ... against that deportation order ... 1, fiche 36, Anglais, - stay%20of%20execution%20of%20a%20deportation%20order
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 36, La vedette principale, Français
- sursis à l'exécution d’une mesure d’expulsion
1, fiche 36, Français, sursis%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
correct, nom masculin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
- sursis d’exécution d’une ordonnance d’expulsion 2, fiche 36, Français, sursis%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20d%26rsquo%3Bune%20ordonnance%20d%26rsquo%3Bexpulsion
correct, nom masculin
- sursis d’une mesure d’expulsion 3, fiche 36, Français, sursis%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
correct, nom masculin
- suspension d’une mesure d’expulsion 4, fiche 36, Français, suspension%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
correct, nom féminin
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
La suspension d'une mesure d'expulsion ne constitue pas une «solution durable». Bien que la suspension d'une mesure d'expulsion puisse signifier que l'intéressé est à l'abri de l'expulsion ou du refoulement, cela ne signifie pas que l'intéressé a une solution durable. 4, fiche 36, Français, - sursis%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- departure order that has become a deportation order
1, fiche 37, Anglais, departure%20order%20that%20has%20become%20a%20deportation%20order
correct, nom
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
- deemed deportation order 2, fiche 37, Anglais, deemed%20deportation%20order
correct, nom
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
Departure order. Under a departure order, you must leave Canada within 30 days after the order comes into effect. ... If you do not leave Canada within 30 days and do not obtain a certificate of departure, the departure order automatically becomes a deportation order. 3, fiche 37, Anglais, - departure%20order%20that%20has%20become%20a%20deportation%20order
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 37, La vedette principale, Français
- mesure d’interdiction de séjour devenue une mesure d’expulsion
1, fiche 37, Français, mesure%20d%26rsquo%3Binterdiction%20de%20s%C3%A9jour%20devenue%20une%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
- mesure d’interdiction de séjour devenue expulsion 2, fiche 37, Français, mesure%20d%26rsquo%3Binterdiction%20de%20s%C3%A9jour%20devenue%20expulsion
correct, nom féminin
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
Mesure d'interdiction de séjour. Si vous êtes frappé d'une mesure d'interdiction de séjour, vous devez quitter le Canada dans les 30 jours après l'entrée en vigueur de la mesure. [...] Si vous ne quittez pas le Canada dans les 30 jours et que vous n'obtenez pas une attestation de départ, la mesure d'interdiction de séjour devient automatiquement une mesure d'expulsion. 3, fiche 37, Français, - mesure%20d%26rsquo%3Binterdiction%20de%20s%C3%A9jour%20devenue%20une%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- voluntarily comply with a removal order
1, fiche 38, Anglais, voluntarily%20comply%20with%20a%20removal%20order
correct, locution verbale
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
A foreign national who wants to voluntarily comply with a removal order must appear before an officer who shall determine if (a) the foreign national has sufficient means to effect their departure to a country that they will be authorized to enter; and (b) the foreign national intends to voluntarily comply with the requirements set out in paragraphs 240(1)(a) to (c) and will be able to act on that intention. 2, fiche 38, Anglais, - voluntarily%20comply%20with%20a%20removal%20order
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 38, La vedette principale, Français
- se conformer volontairement à la mesure de renvoi
1, fiche 38, Français, se%20conformer%20volontairement%20%C3%A0%20la%20mesure%20de%20renvoi
correct, locution verbale
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
L'étranger qui souhaite se conformer volontairement à la mesure de renvoi doit comparaître devant l'agent afin que celui-ci vérifie : a) s'il a les ressources suffisantes pour quitter le Canada à destination d'un pays où il sera autorisé à entrer; b) s'il a l'intention de se conformer aux exigences prévues aux alinéas 240(1)a) à c) et s'il sera en mesure de le faire. 2, fiche 38, Français, - se%20conformer%20volontairement%20%C3%A0%20la%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- stay a removal order
1, fiche 39, Anglais, stay%20a%20removal%20order
correct, verbe
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
- stay the execution of a removal order 2, fiche 39, Anglais, stay%20the%20execution%20of%20a%20removal%20order
correct, verbe
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
... a stay of removal order [...] means the removal order is not removed or withdrawn, but it will not be enforced for a specified amount of time. 3, fiche 39, Anglais, - stay%20a%20removal%20order
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 39, La vedette principale, Français
- surseoir à une mesure de renvoi
1, fiche 39, Français, surseoir%20%C3%A0%20une%20mesure%20de%20renvoi
correct, verbe
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
- surseoir à une ordonnance de renvoi 2, fiche 39, Français, surseoir%20%C3%A0%20une%20ordonnance%20de%20renvoi
correct, verbe
- surseoir à l'exécution d’une mesure de renvoi 3, fiche 39, Français, surseoir%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
correct, verbe
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
Surseoir à une mesure de renvoi signifie que la mesure de renvoi ne sera pas annulée, mais que son exécution sera reportée à un certain moment. 4, fiche 39, Français, - surseoir%20%C3%A0%20une%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- deferred removal orders class
1, fiche 40, Anglais, deferred%20removal%20orders%20class
correct, nom
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
- DROC 2, fiche 40, Anglais, DROC
correct, nom
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
- deferred removal order class 3, fiche 40, Anglais, deferred%20removal%20order%20class
correct, nom
- DROC 4, fiche 40, Anglais, DROC
correct, nom
- DROC 4, fiche 40, Anglais, DROC
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
The deferred removal orders class was established to resolve the cases of certain failed refugee claimants who have not been removed from Canada. 5, fiche 40, Anglais, - deferred%20removal%20orders%20class
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 40, La vedette principale, Français
- catégorie des immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée
1, fiche 40, Français, cat%C3%A9gorie%20des%20immigrants%20vis%C3%A9s%20par%20une%20mesure%20de%20renvoi%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution%20diff%C3%A9r%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 40, Les abréviations, Français
- IMRED 2, fiche 40, Français, IMRED
correct, nom féminin
Fiche 40, Les synonymes, Français
- immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée 3, fiche 40, Français, immigrants%20vis%C3%A9s%20par%20une%20mesure%20de%20renvoi%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution%20diff%C3%A9r%C3%A9e
correct, nom masculin, pluriel
- IMRED 4, fiche 40, Français, IMRED
correct, nom masculin, pluriel
- IMRED 4, fiche 40, Français, IMRED
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
La catégorie des immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée a été établie pour régulariser la situation de certains demandeurs d'asile déboutés qui n'ont pas été renvoyés du Canada. 5, fiche 40, Français, - cat%C3%A9gorie%20des%20immigrants%20vis%C3%A9s%20par%20une%20mesure%20de%20renvoi%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution%20diff%C3%A9r%C3%A9e
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- stay of execution of a removal order
1, fiche 41, Anglais, stay%20of%20execution%20of%20a%20removal%20order
correct, nom
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
- stay of a removal order 2, fiche 41, Anglais, stay%20of%20a%20removal%20order
correct, nom
- deferment of a removal order 1, fiche 41, Anglais, deferment%20of%20a%20removal%20order
correct, nom
- stay of removal 3, fiche 41, Anglais, stay%20of%20removal
correct, nom
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
The stay of a removal order is ... used in criminality cases. This means the removal order will be "put on hold" for a while. You will be able to stay in Canada if you respect certain conditions. For example: pledge not to commit new criminal offences; ensure your passport or travel document is valid; report to the Canada Border Services Agency on the specified day. 4, fiche 41, Anglais, - stay%20of%20execution%20of%20a%20removal%20order
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 41, La vedette principale, Français
- sursis à l'exécution d’une mesure de renvoi
1, fiche 41, Français, sursis%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
correct, nom masculin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
- sursis d’exécution d’une mesure de renvoi 2, fiche 41, Français, sursis%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
correct, nom masculin
- sursis d’une mesure de renvoi 3, fiche 41, Français, sursis%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
correct, nom masculin
- suspension d’une mesure de renvoi 4, fiche 41, Français, suspension%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
correct, nom féminin
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Le sursis d'une mesure de renvoi s'applique dès qu'un agent avise une personne qu'elle est admissible à présenter une demande de protection au titre du paragraphe 112(1) de la LIPR [Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés] afin que soient évalués les risques avant renvoi. 5, fiche 41, Français, - sursis%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Ciudadanía e inmigración
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 41, La vedette principale, Espagnol
- suspensión de la orden de expulsión
1, fiche 41, Espagnol, suspensi%C3%B3n%20de%20la%20orden%20de%20expulsi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 41, Les abréviations, Espagnol
Fiche 41, Les synonymes, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
Anulación temporal de una orden. 2, fiche 41, Espagnol, - suspensi%C3%B3n%20de%20la%20orden%20de%20expulsi%C3%B3n
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Que el proyecto de ley de inmigración contenga salvaguardias legales en materia de órdenes de expulsión y deportación, estableciendo claramente los fundamentos y el procedimiento de expulsión, el derecho de apelación y el derecho de suspensión de la orden de expulsión o deportación durante la apelación [...] 3, fiche 41, Espagnol, - suspensi%C3%B3n%20de%20la%20orden%20de%20expulsi%C3%B3n
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
En la CIR [Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá], cuando se interpone una apelación contra una orden de expulsión, en lugar de autorizar o desestimar la apelación, la División de Apelación de la Inmigración puede suspender la orden de expulsar a la persona de Canadá. Durante ese tiempo, la persona debe cumplir ciertas condiciones, en particular, presentarse de forma regular en una Oficina de Inmigración. 2, fiche 41, Espagnol, - suspensi%C3%B3n%20de%20la%20orden%20de%20expulsi%C3%B3n
Record number: 41, Textual support number: 2 OBS
suspensión de la orden de expulsión: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR). 4, fiche 41, Espagnol, - suspensi%C3%B3n%20de%20la%20orden%20de%20expulsi%C3%B3n
Fiche 42 - données d’organisme interne 2025-09-23
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Electronic Warfare
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- active electromagnetic protective measure
1, fiche 42, Anglais, active%20electromagnetic%20protective%20measure
correct, voir observation, nom, OTAN, normalisé
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
- active electronic protective measure 2, fiche 42, Anglais, active%20electronic%20protective%20measure
nom, OTAN, vieilli
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 DEF
active electromagnetic protective measures: Detectable measures to ensure effective friendly use of the electromagnetic spectrum. 2, fiche 42, Anglais, - active%20electromagnetic%20protective%20measure
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
active electromagnetic protective measure: The plural form of this designation (active electromagnetic protective measures) and the plural definition are standardized by NATO. 3, fiche 42, Anglais, - active%20electromagnetic%20protective%20measure
Fiche 42, Terme(s)-clé(s)
- active electromagnetic protective measures
- active electronic protective measures
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Guerre électronique
Fiche 42, La vedette principale, Français
- mesure de protection électronique active
1, fiche 42, Français, mesure%20de%20protection%20%C3%A9lectronique%20active
correct, voir observation, nom féminin, OTAN, normalisé, uniformisé
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 DEF
mesures de protection électronique actives : Mesures détectables, telles que la modification des paramètres d'émission selon les besoins, destinées à assurer aux forces amies un emploi efficace du spectre électromagnétique. 2, fiche 42, Français, - mesure%20de%20protection%20%C3%A9lectronique%20active
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
mesure de protection électronique active : La désignation au pluriel (mesures de protection électronique actives) et la définition au pluriel sont normalisées par l'OTAN; la désignation au pluriel (mesures de protection électronique actives) est uniformisée par le Groupe de travail de terminologie des transmissions. 3, fiche 42, Français, - mesure%20de%20protection%20%C3%A9lectronique%20active
Fiche 42, Terme(s)-clé(s)
- mesures de protection électronique actives
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2025-09-11
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- transitional safeguard measure
1, fiche 43, Anglais, transitional%20safeguard%20measure
correct, nom
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
A [country] may apply a transitional safeguard measure ... during the transition period only, if as a result of the staged elimination of a customs duty pursuant to [an] agreement. 1, fiche 43, Anglais, - transitional%20safeguard%20measure
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
transitional safeguard measure: designation usually used in the plural. 2, fiche 43, Anglais, - transitional%20safeguard%20measure
Fiche 43, Terme(s)-clé(s)
- transitional safeguard measures
- transitional safeguards measures
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 43, La vedette principale, Français
- mesure de sauvegarde transitoire
1, fiche 43, Français, mesure%20de%20sauvegarde%20transitoire
correct, nom féminin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
Les mesures de sauvegarde transitoires [...] ne sont autorisées que pendant la période de transition (correspondant normalement à la période d'élimination progressive des droits de douane). 1, fiche 43, Français, - mesure%20de%20sauvegarde%20transitoire
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
mesure de sauvegarde transitoire : désignation habituellement utilisée au pluriel. 2, fiche 43, Français, - mesure%20de%20sauvegarde%20transitoire
Fiche 43, Terme(s)-clé(s)
- mesures de sauvegarde transitoires
- mesures de sauvegardes transitoires
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2025-09-08
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- para-tariff measure
1, fiche 44, Anglais, para%2Dtariff%20measure
correct, nom
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
[A] measure that increases the cost of imports in a similar manner to tariffs. 2, fiche 44, Anglais, - para%2Dtariff%20measure
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
Four groups are distinguished: customs surcharges; additional taxes and charges; internal taxes and charges levied on imports; and decreed customs valuation. 3, fiche 44, Anglais, - para%2Dtariff%20measure
Record number: 44, Textual support number: 2 OBS
para-tariff measure: designation usually used in the plural. 4, fiche 44, Anglais, - para%2Dtariff%20measure
Fiche 44, Terme(s)-clé(s)
- para-tariff measures
- paratariff measure
- paratariff measures
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 44, La vedette principale, Français
- mesure paratarifaire
1, fiche 44, Français, mesure%20paratarifaire
correct, nom féminin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
Mesure qui accroît le coût des importations d'une manière analogue aux droits de douane. 2, fiche 44, Français, - mesure%20paratarifaire
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
On distingue quatre groupes : les surtaxes douanières, les impositions additionnelles, les taxes et impositions intérieures prélevées sur les importations et l'évaluation en douane sur la base d'un prix indicatif. 3, fiche 44, Français, - mesure%20paratarifaire
Record number: 44, Textual support number: 2 OBS
mesure paratarifaire : désignation habituellement utilisée au pluriel. 2, fiche 44, Français, - mesure%20paratarifaire
Fiche 44, Terme(s)-clé(s)
- mesures paratarifaires
- mesure para-tarifaire
- mesures para-tarifaires
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2025-08-22
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- provisional safeguard measure
1, fiche 45, Anglais, provisional%20safeguard%20measure
correct, nom
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
- provisional safeguard 2, fiche 45, Anglais, provisional%20safeguard
correct, nom, moins fréquent
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
In critical circumstances where delay might result in damage that would be difficult to repair, provisional safeguard measures may, under the WTO [World Trade Organization] Agreement on Safeguards, be applied before there has been a determination of serious injury or threat thereof. The provisional measures must not exceed 200 days and must be in the form of a surtax on imports that is refunded if it is determined that increased imports are not causing and are not threatening to cause serious injury. 3, fiche 45, Anglais, - provisional%20safeguard%20measure
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
provisional safeguard measure; provisional safeguard: designations usually used in the plural. 4, fiche 45, Anglais, - provisional%20safeguard%20measure
Fiche 45, Terme(s)-clé(s)
- provisional safeguard measures
- provisional safeguards
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 45, La vedette principale, Français
- mesure de sauvegarde provisoire
1, fiche 45, Français, mesure%20de%20sauvegarde%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
Dans des circonstances critiques où tout délai pourrait causer un tort qui serait difficile de réparer, des mesures de sauvegarde provisoires pourront, aux termes de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC [Organisation mondiale du commerce], être appliquées avant la publication d'une décision de dommage grave ou de menace d'un tel dommage. La durée des mesures de sauvegarde ne dépassera pas 200 jours, et celles-ci devront prendre la forme d'une surtaxe à l'importation, qui sera remboursée s'il est déterminé que les importations accrues ne causent pas et ne menacent pas de causer un dommage grave. 2, fiche 45, Français, - mesure%20de%20sauvegarde%20provisoire
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
mesure de sauvegarde provisoire : désignation habituellement utilisée au pluriel. 3, fiche 45, Français, - mesure%20de%20sauvegarde%20provisoire
Fiche 45, Terme(s)-clé(s)
- mesures de sauvegarde provisoires
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2025-08-20
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- safeguard
1, fiche 46, Anglais, safeguard
correct, nom
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
- safeguard action 2, fiche 46, Anglais, safeguard%20action
correct, nom
- safeguard measure 3, fiche 46, Anglais, safeguard%20measure
correct, nom
- safeguards action 4, fiche 46, Anglais, safeguards%20action
correct, nom
- safeguards measure 4, fiche 46, Anglais, safeguards%20measure
correct, nom
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
An action taken to protect a specific industry from an unexpected buildup of imports causing, or threatening to cause, serious injury. 5, fiche 46, Anglais, - safeguard
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
safeguard: designation usually used in the plural. 6, fiche 46, Anglais, - safeguard
Fiche 46, Terme(s)-clé(s)
- safeguards
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 46, La vedette principale, Français
- sauvegarde
1, fiche 46, Français, sauvegarde
correct, nom féminin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
- mesure de sauvegarde 2, fiche 46, Français, mesure%20de%20sauvegarde
correct, nom féminin
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
Action prise pour protéger une branche de production spécifique face à un accroissement inattendu des importations qui cause, ou menace de causer, un dommage grave. 3, fiche 46, Français, - sauvegarde
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
sauvegarde : désignation habituellement utilisée au pluriel. 4, fiche 46, Français, - sauvegarde
Fiche 46, Terme(s)-clé(s)
- sauvegardes
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 46, La vedette principale, Espagnol
- salvaguardia
1, fiche 46, Espagnol, salvaguardia
correct, nom féminin
Fiche 46, Les abréviations, Espagnol
Fiche 46, Les synonymes, Espagnol
- medida de salvaguardia 2, fiche 46, Espagnol, medida%20de%20salvaguardia
correct, nom féminin
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
Medida "de urgencia" con respecto al aumento de las importaciones de determinados productos cuando esas importaciones hayan causado o amenacen causar un daño grave a la rama de producción nacional del Miembro importador. 3, fiche 46, Espagnol, - salvaguardia
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
Los principios rectores del Acuerdo con respecto a las medidas de salvaguardia son los siguientes: deberán ser temporales; sólo podrán imponerse cuando se determine que las importaciones causan o amenazan causar un daño grave a una rama de producción nacional competidora; se aplicarán (generalmente) de manera no selectiva (es decir, en régimen NMF o de la nación más favorecida); se liberalizarán progresivamente mientras estén en vigor; el Miembro que las imponga deberá (en general) dar una compensación a los Miembros cuyo comercio se vea afectado. 3, fiche 46, Espagnol, - salvaguardia
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
[Las medidas de salvaguardia] que en general adoptan la forma de suspensión de concesiones u obligaciones, pueden consistir en restricciones cuantitativas de las importaciones o aumentos de los derechos por encima de los tipos consolidados. Constituyen, pues, uno de los tres tipos de medidas especiales de protección del comercio (los otros dos son las medidas antidumping y las medidas compensatorias) a las que pueden recurrir los miembros de la OMC. 3, fiche 46, Espagnol, - salvaguardia
Fiche 46, Terme(s)-clé(s)
- salvaguardias
Fiche 47 - données d’organisme interne 2025-08-19
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- countervailing measure
1, fiche 47, Anglais, countervailing%20measure
correct, nom
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 DEF
An action taken by [an] importing country, usually in the form of increased duties, to offset subsidies given to producers or exporters in the exporting country. 2, fiche 47, Anglais, - countervailing%20measure
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
countervailing measure: designation usually used in the plural. 3, fiche 47, Anglais, - countervailing%20measure
Fiche 47, Terme(s)-clé(s)
- countervailing measures
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 47, La vedette principale, Français
- mesure compensatoire
1, fiche 47, Français, mesure%20compensatoire
correct, nom féminin
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
- mesure de compensation 2, fiche 47, Français, mesure%20de%20compensation
correct, nom féminin
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 DEF
Mesure prise par [un] pays importateur, généralement sous la forme d'une augmentation des droits de douane, pour compenser les subventions accordées aux producteurs ou exportateurs dans le pays exportateur. 3, fiche 47, Français, - mesure%20compensatoire
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
mesure compensatoire; mesure de compensation : désignations habituellement utilisées au pluriel. 4, fiche 47, Français, - mesure%20compensatoire
Fiche 47, Terme(s)-clé(s)
- mesures compensatoires
- mesures de compensation
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 47, La vedette principale, Espagnol
- medida compensatoria
1, fiche 47, Espagnol, medida%20compensatoria
nom féminin
Fiche 47, Les abréviations, Espagnol
Fiche 47, Les synonymes, Espagnol
- medida de efecto compensatorio 1, fiche 47, Espagnol, medida%20de%20efecto%20compensatorio
nom féminin
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2025-08-01
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
- Special-Language Phraseology
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- countervailable subsidy
1, fiche 48, Anglais, countervailable%20subsidy
correct, nom
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
... a subsidy against which, after an appropriate examination, countervailing measures may be taken. 2, fiche 48, Anglais, - countervailable%20subsidy
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 48, La vedette principale, Français
- subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire
1, fiche 48, Français, subvention%20pouvant%20donner%20lieu%20%C3%A0%20une%20mesure%20compensatoire
correct, nom féminin
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
[...] subvention à l'égard de laquelle, après un examen approprié, des mesures compensatoires peuvent être prises. 2, fiche 48, Français, - subvention%20pouvant%20donner%20lieu%20%C3%A0%20une%20mesure%20compensatoire
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 2025-07-18
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Foreign Trade
- National and International Economics
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- non-tariff measure
1, fiche 49, Anglais, non%2Dtariff%20measure
correct, nom
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
- NTM 2, fiche 49, Anglais, NTM
correct, nom
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 DEF
non-tariff measures: Measures other than tariffs applied by governments at the border that determine the extent to which a good has access to the import market. 3, fiche 49, Anglais, - non%2Dtariff%20measure
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
[For example,] an NTM would ... consist of applying the rules governing domestically produced goods to imported goods ... This would be the case with product standards agreed internationally. 3, fiche 49, Anglais, - non%2Dtariff%20measure
Record number: 49, Textual support number: 2 OBS
If ... there was an element putting the foreign good at a disadvantage, it would be better to refer to the measure as an NTB [non-tariff barrier]. 3, fiche 49, Anglais, - non%2Dtariff%20measure
Record number: 49, Textual support number: 3 OBS
non-tariff measure; NTM: designations usually used in the plural. 4, fiche 49, Anglais, - non%2Dtariff%20measure
Fiche 49, Terme(s)-clé(s)
- nontariff measure
- non-tariff measures
- nontariff measures
- SearchOnlyKey2
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Économie nationale et internationale
Fiche 49, La vedette principale, Français
- mesure non tarifaire
1, fiche 49, Français, mesure%20non%20tarifaire
correct, nom féminin
Fiche 49, Les abréviations, Français
- MNT 2, fiche 49, Français, MNT
correct, nom féminin
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 DEF
mesures non tarifaires : Mesures autres que les droits de douane appliqués par les gouvernements à la frontière qui déterminent [le degré] dans [lequel] un produit a accès au marché d'importation. 3, fiche 49, Français, - mesure%20non%20tarifaire
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
[Par exemple,] une MNT consisterait [...] à appliquer [...] aux produits importés les règles régissant les produits d'origine nationale, comme en ce qui concerne les normes de produit convenues au niveau international. 3, fiche 49, Français, - mesure%20non%20tarifaire
Record number: 49, Textual support number: 2 OBS
[...] dans le cas où un élément désavantagerait le produit étranger, il serait préférable de qualifier la mesure d'obstacle non tarifaire. 3, fiche 49, Français, - mesure%20non%20tarifaire
Record number: 49, Textual support number: 3 OBS
mesure non tarifaire; MNT : désignations habituellement utilisées au pluriel. 4, fiche 49, Français, - mesure%20non%20tarifaire
Fiche 49, Terme(s)-clé(s)
- mesures non tarifaires
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Economía nacional e internacional
Fiche 49, La vedette principale, Espagnol
- medida no arancelaria
1, fiche 49, Espagnol, medida%20no%20arancelaria
correct, nom féminin
Fiche 49, Les abréviations, Espagnol
Fiche 49, Les synonymes, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA). 2, fiche 49, Espagnol, - medida%20no%20arancelaria
Fiche 50 - données d’organisme interne 2025-06-18
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- be subject to an order
1, fiche 50, Anglais, be%20subject%20to%20an%20order
correct, locution verbale
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
- be the subject of an order 2, fiche 50, Anglais, be%20the%20subject%20of%20an%20order
correct, locution verbale
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 PHR
be subject to an order of removal, be subject to an order of deportation, be the subject of an order of removal 2, fiche 50, Anglais, - be%20subject%20to%20an%20order
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 50, La vedette principale, Français
- faire l'objet d’une mesure
1, fiche 50, Français, faire%20l%27objet%20d%26rsquo%3Bune%20mesure
correct, locution verbale
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
- être frappé d’une mesure 2, fiche 50, Français, %C3%AAtre%20frapp%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20mesure
correct, locution verbale
- être frappée d’une mesure 2, fiche 50, Français, %C3%AAtre%20frapp%C3%A9e%20d%26rsquo%3Bune%20mesure
correct, locution verbale
- être visé par une mesure 3, fiche 50, Français, %C3%AAtre%20vis%C3%A9%20par%20une%20mesure
correct, locution verbale
- être visée par une mesure 4, fiche 50, Français, %C3%AAtre%20vis%C3%A9e%20par%20une%20mesure
correct, locution verbale
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 PHR
faire l'objet d'une mesure de renvoi, être frappé d'une mesure d'expulsion, être visé par une mesure de renvoi 5, fiche 50, Français, - faire%20l%27objet%20d%26rsquo%3Bune%20mesure
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2025-06-10
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Intelligence (Military)
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- measurement and signature intelligence
1, fiche 51, Anglais, measurement%20and%20signature%20intelligence
correct, nom, OTAN, normalisé
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
- MASINT 2, fiche 51, Anglais, MASINT
correct, nom, OTAN, normalisé
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 DEF
Intelligence derived from the scientific and technical analysis of data obtained from sensing instruments for the purpose of measuring any distinctive features associated with the source, emitter or sender to facilitate their identification. 3, fiche 51, Anglais, - measurement%20and%20signature%20intelligence
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
measurement and signature intelligence; MASINT: designations and definition standardized by NATO. 4, fiche 51, Anglais, - measurement%20and%20signature%20intelligence
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Renseignement (Militaire)
Fiche 51, La vedette principale, Français
- renseignement mesures et signature
1, fiche 51, Français, renseignement%20mesures%20et%20signature
correct, nom masculin, OTAN, normalisé
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
- renseignement mesure et signature 2, fiche 51, Français, renseignement%20mesure%20et%20signature
correct, nom masculin
- MASINT 2, fiche 51, Français, MASINT
correct, nom masculin
- MASINT 2, fiche 51, Français, MASINT
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 DEF
Renseignement issu de l'analyse scientifique et technique de données fournies par des capteurs, afin d'identifier toute caractéristique distinctive associée à la source ou à l'émetteur et de faciliter l'identification et la mesure de ces derniers. 1, fiche 51, Français, - renseignement%20mesures%20et%20signature
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
renseignement mesures et signature : désignation et définition normalisées par l'OTAN. 3, fiche 51, Français, - renseignement%20mesures%20et%20signature
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2025-06-03
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Protection of Life
- Occupational Health and Safety
- Military Equipment
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- safety precaution
1, fiche 52, Anglais, safety%20precaution
correct, voir observation, nom, uniformisé
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
- safety measure 2, fiche 52, Anglais, safety%20measure
correct, nom
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 DEF
A mandatory action, verification or precaution undertaken when handling a weapon, piece of equipment, or substance with the potential to cause injury or death to the operator or others. 3, fiche 52, Anglais, - safety%20precaution
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
safety precaution: designation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel; designation officially approved by the Aeronautical Terminology Standardization Committee (ATSC) – Helicopters. 4, fiche 52, Anglais, - safety%20precaution
Record number: 52, Textual support number: 2 OBS
safety precaution: The plural form of this designation (safety precautions) is officially approved by the Engineering Terminology Working Group. 4, fiche 52, Anglais, - safety%20precaution
Fiche 52, Terme(s)-clé(s)
- safety precautions
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Sécurité des personnes
- Santé et sécurité au travail
- Matériel militaire
Fiche 52, La vedette principale, Français
- mesure de sécurité
1, fiche 52, Français, mesure%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
correct, voir observation, nom féminin, uniformisé
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 DEF
Action, vérification ou précaution obligatoires entreprises lors du maniement d'une arme ou de la manipulation d'une pièce d'équipement ou d'une substance pouvant blesser ou tuer l'opérateur ou d'autres. 2, fiche 52, Français, - mesure%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
mesure de sécurité : désignation et définition uniformisées par le Groupe d'experts en terminologie interarmées; désignation uniformisée par le Comité d'uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) – Hélicoptères. 3, fiche 52, Français, - mesure%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
Record number: 52, Textual support number: 2 OBS
mesure de sécurité : La désignation au pluriel (mesures de sécurité) est uniformisée par le Groupe de travail de terminologie du génie et par le Groupe de travail de terminologie des armes légères. 3, fiche 52, Français, - mesure%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
Fiche 52, Terme(s)-clé(s)
- mesures de sécurité
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Campo(s) temático(s)
- Protección de las personas
- Salud y seguridad en el trabajo
- Equipo militar
Fiche 52, La vedette principale, Espagnol
- medida de seguridad
1, fiche 52, Espagnol, medida%20de%20seguridad
correct, nom féminin
Fiche 52, Les abréviations, Espagnol
Fiche 52, Les synonymes, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2025-05-30
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- trade remedy
1, fiche 53, Anglais, trade%20remedy
correct, nom
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 DEF
A legal measure such ... that can be imposed by a country to counteract the negative effects of unfair trade practices or sudden import surges on its domestic industries. 2, fiche 53, Anglais, - trade%20remedy
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
Usually refers to anti-dumping measures, countervailing duties and safeguards. 3, fiche 53, Anglais, - trade%20remedy
Record number: 53, Textual support number: 2 OBS
trade remedy: designation usually used in the plural. 4, fiche 53, Anglais, - trade%20remedy
Fiche 53, Terme(s)-clé(s)
- trade remedies
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 53, La vedette principale, Français
- mesure corrective commerciale
1, fiche 53, Français, mesure%20corrective%20commerciale
correct, nom féminin
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
- recours commercial 2, fiche 53, Français, recours%20commercial
correct, nom masculin
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit généralement des mesures antidumping, des droits compensateurs et des mesures de sauvegarde. 3, fiche 53, Français, - mesure%20corrective%20commerciale
Record number: 53, Textual support number: 2 OBS
mesure corrective commerciale; recours commercial : désignations habituellement utilisées au pluriel. 4, fiche 53, Français, - mesure%20corrective%20commerciale
Fiche 53, Terme(s)-clé(s)
- mesures correctives commerciales
- recours commerciaux
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 53, La vedette principale, Espagnol
- recurso comercial
1, fiche 53, Espagnol, recurso%20comercial
correct, nom masculin
Fiche 53, Les abréviations, Espagnol
Fiche 53, Les synonymes, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2025-05-20
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- retaliation
1, fiche 54, Anglais, retaliation
correct, nom
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
- retaliatory measure 2, fiche 54, Anglais, retaliatory%20measure
correct, nom
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 DEF
Action taken by a country to restrain imports from another country that has increased a tariff or imposed other measures adversely affecting its exports. 3, fiche 54, Anglais, - retaliation
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
retaliatory measure: designation usually used in the plural. 4, fiche 54, Anglais, - retaliation
Fiche 54, Terme(s)-clé(s)
- retaliatory measures
- SearchOnlyKey2
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 54, La vedette principale, Français
- rétorsion
1, fiche 54, Français, r%C3%A9torsion
correct, nom féminin
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
- mesure de rétorsion 2, fiche 54, Français, mesure%20de%20r%C3%A9torsion
correct, nom féminin
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 DEF
Mesure prise par un pays pour limiter les importations en provenance d'un pays qui a relevé un droit ou imposé d'autres mesures ayant un effet négatif sur ses exportations. 1, fiche 54, Français, - r%C3%A9torsion
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
mesure de rétorsion : désignation habituellement utilisée au pluriel. 3, fiche 54, Français, - r%C3%A9torsion
Fiche 54, Terme(s)-clé(s)
- mesures de rétorsion
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 54, La vedette principale, Espagnol
- retorsión
1, fiche 54, Espagnol, retorsi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 54, Les abréviations, Espagnol
Fiche 54, Les synonymes, Espagnol
- medida de represalia 2, fiche 54, Espagnol, medida%20de%20represalia
correct, nom féminin
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Record number: 54, Textual support number: 1 DEF
Política económica de sanciones que, por razones de tipo político, se aplican entre sí las naciones, consistente en no comprar ni vender a un país determinado y efectuar actos de verdadera agresión comercial. 1, fiche 54, Espagnol, - retorsi%C3%B3n
Fiche 54, Terme(s)-clé(s)
- medidas de retorsión
Fiche 55 - données d’organisme interne 2025-05-09
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- quash a deportation order
1, fiche 55, Anglais, quash%20a%20deportation%20order
correct, locution verbale
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
- set aside a deportation order 2, fiche 55, Anglais, set%20aside%20a%20deportation%20order
correct, locution verbale
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
[The Immigration Appeal Board] shall not ... stay the execution of a deportation order or thereafter continue or renew the stay, quash a deportation order, or direct the grant of entry or landing to any person, ... if a certificate ... is filed with the Board stating that ... it would be contrary to the national interest for the Board to take such action. 3, fiche 55, Anglais, - quash%20a%20deportation%20order
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 55, La vedette principale, Français
- annuler une ordonnance d’expulsion
1, fiche 55, Français, annuler%20une%20ordonnance%20d%26rsquo%3Bexpulsion
correct, locution verbale
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
- casser une mesure d’expulsion 2, fiche 55, Français, casser%20une%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
correct, locution verbale
- annuler une mesure d’expulsion 2, fiche 55, Français, annuler%20une%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
correct, locution verbale
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
[La Commission d'appel de l'immigration] ne doit pas [...] surseoir à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion ou, par la suite, prolonger ou renouveler le sursis, annuler une ordonnance d'expulsion, ou ordonner que le droit d'entrée ou de débarquement soit accordé à toute personne[,] s'il est produit auprès de la Commission un certificat [qui déclare qu'il] serait, pour la Commission, contraire à l'intérêt national de prendre cette mesure. 1, fiche 55, Français, - annuler%20une%20ordonnance%20d%26rsquo%3Bexpulsion
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 2025-05-08
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- quashing of a removal order
1, fiche 56, Anglais, quashing%20of%20a%20removal%20order
correct, nom
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
It appears that the proceedings that would involve a second phase concerning the staying or quashing of a removal order on the basis of humanitarian and compassionate considerations have been adjourned before the IAD [Immigration Appeal Division]. 1, fiche 56, Anglais, - quashing%20of%20a%20removal%20order
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 56, La vedette principale, Français
- annulation d’une mesure de renvoi
1, fiche 56, Français, annulation%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
correct, nom féminin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
L'annulation d'une mesure de renvoi est le plus souvent attribuable à l'octroi du statut de résident permanent. 2, fiche 56, Français, - annulation%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 2025-05-08
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- quash a removal order
1, fiche 57, Anglais, quash%20a%20removal%20order
correct, locution verbale
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
- set aside a removal order 2, fiche 57, Anglais, set%20aside%20a%20removal%20order
correct, locution verbale
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
... the IAD [Immigration Appeal Division] set aside a removal order made against an offender who was subject to a conditional discharge ... 2, fiche 57, Anglais, - quash%20a%20removal%20order
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 57, La vedette principale, Français
- annuler une mesure de renvoi
1, fiche 57, Français, annuler%20une%20mesure%20de%20renvoi
correct, locution verbale
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
- casser une mesure de renvoi 2, fiche 57, Français, casser%20une%20mesure%20de%20renvoi
correct, locution verbale
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
La loi actuelle permet aux résidents permanents ayant commis des crimes punissables d'un emprisonnement maximal égal ou supérieur à 10 ans de faire appel à la Section d'appel de l'immigration. Cet appel peut être invoqué pour casser une mesure de renvoi ou pour surseoir à l'exécution d'une telle mesure pour des raisons humanitaires. 2, fiche 57, Français, - annuler%20une%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 2025-03-28
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Metrology and Units of Measure
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- unit of measurement of area
1, fiche 58, Anglais, unit%20of%20measurement%20of%20area
correct, nom
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
A square foot ... is a unit of measurement of area. 2, fiche 58, Anglais, - unit%20of%20measurement%20of%20area
Fiche 58, Terme(s)-clé(s)
- area measurement unit
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Unités de mesure et métrologie
Fiche 58, La vedette principale, Français
- unité de mesure de surface
1, fiche 58, Français, unit%C3%A9%20de%20mesure%20de%20surface
correct, nom féminin
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
Les unités de mesure de surface sont des unités d'aire, c'est-à-dire des unités de mesure d'un objet géométrique à deux dimensions. 2, fiche 58, Français, - unit%C3%A9%20de%20mesure%20de%20surface
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 2025-03-27
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- trade measure
1, fiche 59, Anglais, trade%20measure
correct, nom
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 DEF
A law, regulation or rule adopted by a government [that] influences the way goods are traded across borders. 2, fiche 59, Anglais, - trade%20measure
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
Tariffs, non-tariff measures and trade remedies are the main [trade measures]. 2, fiche 59, Anglais, - trade%20measure
Record number: 59, Textual support number: 2 OBS
trade measure: designation usually used in the plural. 3, fiche 59, Anglais, - trade%20measure
Fiche 59, Terme(s)-clé(s)
- trade measures
- SearchOnlyKey2
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 59, La vedette principale, Français
- mesure commerciale
1, fiche 59, Français, mesure%20commerciale
correct, nom féminin
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 DEF
Loi, réglementation ou règle adoptée par un gouvernement, qui influe sur la manière dont les marchandises sont échangées par-delà les frontières. 2, fiche 59, Français, - mesure%20commerciale
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
Les droits de douane, les mesures non tarifaires et les mesures correctives commerciales sont les principales mesures [commerciales]. 2, fiche 59, Français, - mesure%20commerciale
Record number: 59, Textual support number: 2 OBS
mesure commerciale : désignation habituellement utilisée au pluriel. 3, fiche 59, Français, - mesure%20commerciale
Fiche 59, Terme(s)-clé(s)
- mesures commerciales
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 2025-03-27
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Computer Processing of Language Data
- Artificial Intelligence
- Translation and Interpretation
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- bilingual evaluation understudy score
1, fiche 60, Anglais, bilingual%20evaluation%20understudy%20score
correct, nom
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
- BLEU 2, fiche 60, Anglais, BLEU
correct, nom
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
- BLEU score 3, fiche 60, Anglais, BLEU%20score
correct, nom
- BLEU metric 4, fiche 60, Anglais, BLEU%20metric
correct, nom
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
The BLEU (Bilingual Evaluation Understudy) Score is an evaluation metric for machine translation that measures the quality of translated text by comparing it to human-translated reference texts. 5, fiche 60, Anglais, - bilingual%20evaluation%20understudy%20score
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
The BLEU Score is based on the number of n-gram matches between the machine-translated output and the reference translations, taking into account both the closeness of the translation and the length of the translated text. Higher BLEU scores signify better alignment with professional human translations. 6, fiche 60, Anglais, - bilingual%20evaluation%20understudy%20score
Fiche 60, Terme(s)-clé(s)
- 10490399
- IAGENAI25
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Informatisation des données linguistiques
- Intelligence artificielle
- Traduction et interprétation
Fiche 60, La vedette principale, Français
- score BLEU
1, fiche 60, Français, score%20BLEU
correct, nom masculin
Fiche 60, Les abréviations, Français
- BLEU 2, fiche 60, Français, BLEU
correct, nom masculin
Fiche 60, Les synonymes, Français
- mesure BLEU 3, fiche 60, Français, mesure%20BLEU
correct, nom féminin
- score d’évaluation des systèmes de traduction automatique 4, fiche 60, Français, score%20d%26rsquo%3B%C3%A9valuation%20des%20syst%C3%A8mes%20de%20traduction%20automatique
nom masculin
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
BLEU (Bilingual Evaluation Understudy) est une mesure utilisée dans le traitement du langage naturel (NLP) et la traduction automatique pour évaluer la qualité d'un texte généré par rapport à une ou plusieurs traductions de référence de haute qualité. [...] Le score BLEU est connu pour être en corrélation avec le jugement humain sur la qualité de la traduction. La formule de calcul du score BLEU implique une précision et une pénalité de brièveté. 5, fiche 60, Français, - score%20BLEU
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
Le score «BLEU» varie de 0 à 1 (ou de 0 % à 100 %) : plus il est élevé, plus les textes sont similaires. 6, fiche 60, Français, - score%20BLEU
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 2025-03-27
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- tariff measure
1, fiche 61, Anglais, tariff%20measure
correct, nom
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
Canada has requested ... dispute consultations with the United States regarding new tariff measures applied by the United States on goods originating in Canada. 2, fiche 61, Anglais, - tariff%20measure
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
tariff measure: designation usually used in the plural. 3, fiche 61, Anglais, - tariff%20measure
Fiche 61, Terme(s)-clé(s)
- tariff measures
- SearchOnlyKey2
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 61, La vedette principale, Français
- mesure tarifaire
1, fiche 61, Français, mesure%20tarifaire
correct, nom féminin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
Le Canada a demandé, dans le cadre du règlement des différends [...], l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet des nouvelles mesures tarifaires imposées par ceux-ci aux marchandises originaires du Canada. 2, fiche 61, Français, - mesure%20tarifaire
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
mesure tarifaire : désignation habituellement utilisée au pluriel. 3, fiche 61, Français, - mesure%20tarifaire
Fiche 61, Terme(s)-clé(s)
- mesures tarifaires
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 61, La vedette principale, Espagnol
- medida arancelaria
1, fiche 61, Espagnol, medida%20arancelaria
nom féminin
Fiche 61, Les abréviations, Espagnol
Fiche 61, Les synonymes, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 2025-03-27
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Public Administration
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- measure
1, fiche 62, Anglais, measure
correct, nom
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 DEF
... any law, rule, regulation, policy, practice or action carried out by government or on behalf of government. 1, fiche 62, Anglais, - measure
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Administration publique
Fiche 62, La vedette principale, Français
- mesure
1, fiche 62, Français, mesure
correct, nom féminin
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 DEF
[...] toute loi, règle, réglementation, politique, pratique ou action exécutée par les pouvoirs publics ou en leur nom. 1, fiche 62, Français, - mesure
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Campo(s) temático(s)
- Administración pública
Fiche 62, La vedette principale, Espagnol
- medida
1, fiche 62, Espagnol, medida
nom féminin
Fiche 62, Les abréviations, Espagnol
Fiche 62, Les synonymes, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 2025-03-21
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Foreign Trade
- National and International Economics
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- retaliatory tariff
1, fiche 63, Anglais, retaliatory%20tariff
correct, nom
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
- retaliatory duty 2, fiche 63, Anglais, retaliatory%20duty
correct, nom
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 DEF
A tariff aimed mainly at countering tariff increases by others, usually at a punitive level. 3, fiche 63, Anglais, - retaliatory%20tariff
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
retaliatory tariff; retaliatory duty: not to be confused with the terms "counter-tariff" and "tariff countermeasure" that designate tariffs that are not applied at a punitive level. 4, fiche 63, Anglais, - retaliatory%20tariff
Record number: 63, Textual support number: 2 OBS
retaliatory tariff; retaliatory duty: designations usually used in the plural. 4, fiche 63, Anglais, - retaliatory%20tariff
Fiche 63, Terme(s)-clé(s)
- retaliatory tariffs
- retaliatory duties
- SearchOnlyKey2
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
- Économie nationale et internationale
Fiche 63, La vedette principale, Français
- droit institué à titre de rétorsion
1, fiche 63, Français, droit%20institu%C3%A9%20%C3%A0%20titre%20de%20r%C3%A9torsion
correct, nom masculin
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
- droit à titre de rétorsion 2, fiche 63, Français, droit%20%C3%A0%20titre%20de%20r%C3%A9torsion
correct, nom masculin
- mesure de rétorsion tarifaire 3, fiche 63, Français, mesure%20de%20r%C3%A9torsion%20tarifaire
correct, nom féminin
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 DEF
Droit visant principalement à contrer les majorations de droits de douane appliqués par d'autres, généralement à titre punitif. 1, fiche 63, Français, - droit%20institu%C3%A9%20%C3%A0%20titre%20de%20r%C3%A9torsion
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
droit institué à titre de rétorsion; droit à titre de rétorsion; mesure de rétorsion tarifaire : ne pas confondre avec le terme «contre-mesure tarifaire» qui désigne un droit de douane qui n'est pas appliqué à titre punitif. 4, fiche 63, Français, - droit%20institu%C3%A9%20%C3%A0%20titre%20de%20r%C3%A9torsion
Record number: 63, Textual support number: 2 OBS
droit institué à titre de rétorsion; droit à titre de rétorsion; mesure de rétorsion tarifaire : désignations habituellement utilisées au pluriel. 4, fiche 63, Français, - droit%20institu%C3%A9%20%C3%A0%20titre%20de%20r%C3%A9torsion
Fiche 63, Terme(s)-clé(s)
- droits institués à titre de rétorsion
- droits à titre de rétorsion
- mesures de rétorsion tarifaires
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Campo(s) temático(s)
- Aduana e impuestos internos
- Comercio exterior
- Economía nacional e internacional
Fiche 63, La vedette principale, Espagnol
- arancel antidumping
1, fiche 63, Espagnol, arancel%20antidumping
correct, nom masculin
Fiche 63, Les abréviations, Espagnol
Fiche 63, Les synonymes, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 2025-03-12
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Measuring Instruments
- Applications of Automation
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- coordinate measuring machine
1, fiche 64, Anglais, coordinate%20measuring%20machine
correct, nom
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
- CMM 1, fiche 64, Anglais, CMM
correct, nom
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
- coordinate measurement machine 2, fiche 64, Anglais, coordinate%20measurement%20machine
correct, nom
- CMM 2, fiche 64, Anglais, CMM
correct, nom
- CMM 2, fiche 64, Anglais, CMM
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
[A machine that] can determine an object's dimensions or size in three dimensions, using its probe to make contacts with the features to be measured. 2, fiche 64, Anglais, - coordinate%20measuring%20machine
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Appareils de mesure
- Automatisation et applications
Fiche 64, La vedette principale, Français
- machine de mesure tridimensionnelle
1, fiche 64, Français, machine%20de%20mesure%20tridimensionnelle
correct, nom féminin
Fiche 64, Les abréviations, Français
- MMT 1, fiche 64, Français, MMT
correct, nom féminin
Fiche 64, Les synonymes, Français
- machine de mesure par coordonnées 2, fiche 64, Français, machine%20de%20mesure%20par%20coordonn%C3%A9es
correct, nom féminin
- CMM 3, fiche 64, Français, CMM
nom féminin
- CMM 3, fiche 64, Français, CMM
- machine à mesurer tridimensionnelle 4, fiche 64, Français, machine%20%C3%A0%20mesurer%20tridimensionnelle
nom féminin
- MMT 4, fiche 64, Français, MMT
nom féminin
- MMT 4, fiche 64, Français, MMT
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
Une MMT [...] est généralement constituée d'une structure de déplacement selon trois axes : ces guidages en translation orthogonaux permettent de déplacer un palpeur. Cet élément est un stylet qui envoie un signal électrique lors du contact avec la pièce. Les déplacements du palpeur sont mesurés et ses coordonnées enregistrées à chaque contact. 1, fiche 64, Français, - machine%20de%20mesure%20tridimensionnelle
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 2025-03-11
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Quality Control (Management)
- Translation and Interpretation
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- fit-for-purpose translation
1, fiche 65, Anglais, fit%2Dfor%2Dpurpose%20translation
correct, nom
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 DEF
A translation whose quality is judged appropriate for its purposes. 2, fiche 65, Anglais, - fit%2Dfor%2Dpurpose%20translation
Fiche 65, Terme(s)-clé(s)
- fit for purpose translation
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Contrôle de la qualité (Gestion)
- Traduction et interprétation
Fiche 65, La vedette principale, Français
- traduction sur mesure
1, fiche 65, Français, traduction%20sur%20mesure
correct, nom féminin
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
- traduction adaptée à l’usage prévu 2, fiche 65, Français, traduction%20adapt%C3%A9e%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Busage%20pr%C3%A9vu
correct, nom féminin
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 DEF
Traduction dont la qualité est jugée adéquate par rapport à sa finalité. 3, fiche 65, Français, - traduction%20sur%20mesure
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 2025-03-11
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Quality Control (Management)
- Translation and Interpretation
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- fit-for-purpose
1, fiche 66, Anglais, fit%2Dfor%2Dpurpose
correct, adjectif
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 DEF
Said of a translation whose quality is judged appropriate for its purposes. 2, fiche 66, Anglais, - fit%2Dfor%2Dpurpose
Fiche 66, Terme(s)-clé(s)
- fit for purpose
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Contrôle de la qualité (Gestion)
- Traduction et interprétation
Fiche 66, La vedette principale, Français
- sur mesure
1, fiche 66, Français, sur%20mesure
correct, adjectif
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
- adapté à l’usage prévu 2, fiche 66, Français, adapt%C3%A9%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Busage%20pr%C3%A9vu
correct, adjectif
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 DEF
Se dit d'une traduction dont la qualité est jugée adéquate par rapport à sa finalité. 3, fiche 66, Français, - sur%20mesure
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 2025-03-11
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Quality Control (Management)
- Translation and Interpretation
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- fit-for-purpose quality
1, fiche 67, Anglais, fit%2Dfor%2Dpurpose%20quality
correct, nom
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 DEF
The quality of a translation that is judged appropriate for its purposes. 2, fiche 67, Anglais, - fit%2Dfor%2Dpurpose%20quality
Fiche 67, Terme(s)-clé(s)
- fit for purpose quality
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Contrôle de la qualité (Gestion)
- Traduction et interprétation
Fiche 67, La vedette principale, Français
- qualité sur mesure
1, fiche 67, Français, qualit%C3%A9%20sur%20mesure
correct, nom féminin
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
- qualité adaptée à la finalité 2, fiche 67, Français, qualit%C3%A9%20adapt%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20finalit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 DEF
Qualité d'une traduction qui est jugée adéquate par rapport à sa finalité. 3, fiche 67, Français, - qualit%C3%A9%20sur%20mesure
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 2025-02-16
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Air Navigation Aids
- Air Traffic Control
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- distance measuring equipment
1, fiche 68, Anglais, distance%20measuring%20equipment
correct, nom, OTAN, normalisé, uniformisé
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
- DME 2, fiche 68, Anglais, DME
correct, nom, OTAN, normalisé, uniformisé
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
Airborne and ground equipment used to measure the slant range distance from a DME NAVAID [navigation aid] in nautical miles. 3, fiche 68, Anglais, - distance%20measuring%20equipment
Record number: 68, Textual support number: 2 OBS
distance measuring equipment; DME: designations standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee; designations officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO). 4, fiche 68, Anglais, - distance%20measuring%20equipment
Record number: 68, Textual support number: 3 OBS
distance measuring equipment; DME: designations standardized by NATO. 4, fiche 68, Anglais, - distance%20measuring%20equipment
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Aides à la navigation aérienne
- Circulation et trafic aériens
Fiche 68, La vedette principale, Français
- équipement de mesure de distance
1, fiche 68, Français, %C3%A9quipement%20de%20mesure%20de%20distance
correct, nom masculin, OTAN, normalisé, uniformisé
Fiche 68, Les abréviations, Français
- DME 2, fiche 68, Français, DME
correct, nom masculin, normalisé, uniformisé
Fiche 68, Les synonymes, Français
- dispositif de mesure de distance 3, fiche 68, Français, dispositif%20de%20mesure%20de%20distance
correct, nom masculin, OTAN, normalisé
- DME 4, fiche 68, Français, DME
correct, nom masculin, normalisé
- DME 4, fiche 68, Français, DME
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
Équipement de bord et terrestre utilisé pour mesurer, en milles marins, la distance oblique d'une NAVAID [aide à la navigation] DME. 5, fiche 68, Français, - %C3%A9quipement%20de%20mesure%20de%20distance
Record number: 68, Textual support number: 2 OBS
équipement de mesure de distance; DME : désignations normalisées par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne; désignations uniformisées par le Comité d'uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes. 6, fiche 68, Français, - %C3%A9quipement%20de%20mesure%20de%20distance
Record number: 68, Textual support number: 3 OBS
dispositif de mesure de distance; DME : désignations normalisées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). 6, fiche 68, Français, - %C3%A9quipement%20de%20mesure%20de%20distance
Record number: 68, Textual support number: 4 OBS
dispositif de mesure de distance; équipement de mesure de distance : désignations normalisées par l'OTAN. 6, fiche 68, Français, - %C3%A9quipement%20de%20mesure%20de%20distance
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Campo(s) temático(s)
- Ayuda para la navegación aérea
- Control de tránsito aéreo
Fiche 68, La vedette principale, Espagnol
- equipo radiotelemétrico
1, fiche 68, Espagnol, equipo%20radiotelem%C3%A9trico
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 68, Les abréviations, Espagnol
- DME 2, fiche 68, Espagnol, DME
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 68, Les synonymes, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
equipo radiotelemétrico; DME: término y abreviatura aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI). 3, fiche 68, Espagnol, - equipo%20radiotelem%C3%A9trico
Fiche 69 - données d’organisme interne 2025-02-04
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Acoustic Warfare
- Sea Operations (Military)
- Sonar and Underwater Detection (Military)
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- acoustic warfare support measure
1, fiche 69, Anglais, acoustic%20warfare%20support%20measure
correct, voir observation, nom, OTAN, normalisé
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
- AWSM 2, fiche 69, Anglais, AWSM
correct, nom, OTAN, normalisé
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 DEF
acoustic warfare support measures: In an underwater environment, actions taken to search for, intercept and identify radiated acoustic energy for the purpose of exploiting such radiation. 1, fiche 69, Anglais, - acoustic%20warfare%20support%20measure
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
The use of [acoustic warfare support measures] involves no intentional underwater acoustic emission and is generally not detectable by hostile forces. 1, fiche 69, Anglais, - acoustic%20warfare%20support%20measure
Record number: 69, Textual support number: 2 OBS
acoustic warfare support measure; AWSM: The plural form of this designation (acoustic warfare support measures); the abbreviation and the definition are standardized by NATO. 3, fiche 69, Anglais, - acoustic%20warfare%20support%20measure
Fiche 69, Terme(s)-clé(s)
- acoustic warfare support measures
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Guerre acoustique
- Opérations en mer (Militaire)
- Sonar et détection sous-marine (Militaire)
Fiche 69, La vedette principale, Français
- mesure de soutien de la guerre acoustique
1, fiche 69, Français, mesure%20de%20soutien%20de%20la%20guerre%20acoustique
correct, voir observation, nom féminin, OTAN, normalisé
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 DEF
mesures de soutien de la guerre acoustique : En milieu sous marin, mesures qui comportent la recherche, l'interception et l'identification de l'énergie acoustique rayonnée en vue de son exploitation. 1, fiche 69, Français, - mesure%20de%20soutien%20de%20la%20guerre%20acoustique
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
[Les mesures de soutien de la guerre acoustique] n'impliquent aucune émission acoustique sous-marine délibérée et ne sont généralement pas détectables par des forces hostiles. 1, fiche 69, Français, - mesure%20de%20soutien%20de%20la%20guerre%20acoustique
Record number: 69, Textual support number: 2 OBS
mesure de soutien de la guerre acoustique : La désignation au pluriel (mesures de soutien de la guerre acoustique) et la définition au pluriel sont normalisées par l'OTAN. 2, fiche 69, Français, - mesure%20de%20soutien%20de%20la%20guerre%20acoustique
Fiche 69, Terme(s)-clé(s)
- mesures de soutien de la guerre acoustique
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 2025-01-28
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Psychometry and Psychotechnology
- Clinical Psychology
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- psychometric measure
1, fiche 70, Anglais, psychometric%20measure
correct, nom
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
- psychometric instrument 2, fiche 70, Anglais, psychometric%20instrument
correct, nom
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 DEF
psychometric measures: Standardized instruments such as scales, questionnaires, tests, and assessments that are designed to measure human knowledge, abilities, attitudes, or personality traits. 3, fiche 70, Anglais, - psychometric%20measure
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Psychométrie et psychotechnique
- Psychologie clinique
Fiche 70, La vedette principale, Français
- mesure psychométrique
1, fiche 70, Français, mesure%20psychom%C3%A9trique
correct, nom féminin
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
- instrument psychométrique 2, fiche 70, Français, instrument%20psychom%C3%A9trique
correct, nom masculin
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 DEF
mesures psychométriques : Instruments standardisés tels que des échelles, des questionnaires, des tests et des évaluations conçus pour mesurer les connaissances, les capacités, les attitudes ou des traits de personnalité. 1, fiche 70, Français, - mesure%20psychom%C3%A9trique
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Campo(s) temático(s)
- Psicometría y psicotécnica
- Psicología clínica
Fiche 70, La vedette principale, Espagnol
- medida psicométrica
1, fiche 70, Espagnol, medida%20psicom%C3%A9trica
correct, nom féminin
Fiche 70, Les abréviations, Espagnol
Fiche 70, Les synonymes, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
La evaluación consta de medidas psicométricas obtenidas a través de tests, observación directa, entrevista con la persona interesada y entrevista con familiares. 1, fiche 70, Espagnol, - medida%20psicom%C3%A9trica
Fiche 71 - données d’organisme interne 2025-01-16
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Microbiology and Parasitology
- Food Safety
- Collaboration with the FAO
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- microbiostatic control measure
1, fiche 71, Anglais, microbiostatic%20control%20measure
correct, nom
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 DEF
A measure that prevents, limits or retards the growth of microorganisms by chemical or physical means. 1, fiche 71, Anglais, - microbiostatic%20control%20measure
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
These measures are used to stabilize the product against activity of pathogens and spoilage organisms and may apply after milk production, during processing (e.g. in between processing steps) and after processing. Microbiostatic control measures still imply some probability of growth. Microbiostatic control measures that are efficient after processing may be applied towards the product (e.g. temperature/time control) as extrinsic factors or be built into the product as intrinsic factors (e.g. preservatives, pH). 1, fiche 71, Anglais, - microbiostatic%20control%20measure
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Microbiologie et parasitologie
- Salubrité alimentaire
- Collaboration avec la FAO
Fiche 71, La vedette principale, Français
- mesure de maîtrise microbiostatique
1, fiche 71, Français, mesure%20de%20ma%C3%AEtrise%20microbiostatique
correct, nom féminin
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 DEF
Mesure qui empêche, limite ou retarde le développement des micro-organismes par l'entremise de mécanismes chimiques ou physiques. 1, fiche 71, Français, - mesure%20de%20ma%C3%AEtrise%20microbiostatique
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
Ces mesures servent à stabiliser le produit et ainsi limiter toute activité au niveau des pathogènes et des organismes de détérioration. Elles peuvent être appliquées après la production du lait, au cours de la transformation (par exemple entre les étapes de transformation) et après la transformation. Les mesures de maîtrise microbiostatiques n'éliminent pas entièrement les probabilités de croissance de micro-organismes. Les mesures de maîtrise microbiostatiques qui s'avèrent efficaces après la transformation peuvent être appliquées sur le produit en tant que facteurs extrinsèques (par exemple, la maîtrise de la température et de la durée) ou être intégrées dans le produit en tant que facteurs intrinsèques (par exemple des agents de préservation ou le pH). 1, fiche 71, Français, - mesure%20de%20ma%C3%AEtrise%20microbiostatique
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Campo(s) temático(s)
- Microbiología y parasitología
- Inocuidad Alimentaria
- Colaboración con la FAO
Fiche 71, La vedette principale, Espagnol
- medida de control microbioestático
1, fiche 71, Espagnol, medida%20de%20control%20microbioest%C3%A1tico
correct, nom féminin
Fiche 71, Les abréviations, Espagnol
Fiche 71, Les synonymes, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 2025-01-14
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Medical and Hospital Organization
- General Medicine, Hygiene and Health
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- preventive health measure
1, fiche 72, Anglais, preventive%20health%20measure
correct, nom
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
- preventative health measure 2, fiche 72, Anglais, preventative%20health%20measure
correct, nom
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
The preventive health measure of hand hygiene is an acquired habit that is greatly associated with self-discipline and habituation. 3, fiche 72, Anglais, - preventive%20health%20measure
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Organisation médico-hospitalière
- Médecine générale, hygiène et santé
Fiche 72, La vedette principale, Français
- mesure de santé préventive
1, fiche 72, Français, mesure%20de%20sant%C3%A9%20pr%C3%A9ventive
correct, nom féminin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
La vaccination est l'une des mesures de santé préventives les plus importantes, puisqu'elle a sauvé des millions de vies. 2, fiche 72, Français, - mesure%20de%20sant%C3%A9%20pr%C3%A9ventive
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 2024-12-12
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- Surveillance, Detection and Reconnaissance (Military)
- Intelligence (Military)
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- NATO imagery interpretability rating scale
1, fiche 73, Anglais, NATO%20imagery%20interpretability%20rating%20scale
correct, nom, OTAN, normalisé
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
- NIIRS 2, fiche 73, Anglais, NIIRS
correct, nom, OTAN, normalisé
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
Fiche 73, Justifications, Anglais
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
NATO imagery interpretability rating scale; NIIRS: designations standardized by NATO. 3, fiche 73, Anglais, - NATO%20imagery%20interpretability%20rating%20scale
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Surveillance, détection et reconnaissance (Militaire)
- Renseignement (Militaire)
Fiche 73, La vedette principale, Français
- échelle OTAN de mesure du pouvoir informatif d’une image
1, fiche 73, Français, %C3%A9chelle%20OTAN%20de%20mesure%20du%20pouvoir%20informatif%20d%26rsquo%3Bune%20image
correct, nom féminin, OTAN, normalisé
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
échelle OTAN de mesure du pouvoir informatif d'une image : désignation normalisée par l'OTAN. 2, fiche 73, Français, - %C3%A9chelle%20OTAN%20de%20mesure%20du%20pouvoir%20informatif%20d%26rsquo%3Bune%20image
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 2024-12-06
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Quality Control (Management)
- Translation and Interpretation
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- fitness for purpose
1, fiche 74, Anglais, fitness%20for%20purpose
correct, nom
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
Fiche 74, Justifications, Anglais
Record number: 74, Textual support number: 1 DEF
The quality management principle that the required quality of a translation is relative to its purposes. 2, fiche 74, Anglais, - fitness%20for%20purpose
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Contrôle de la qualité (Gestion)
- Traduction et interprétation
Fiche 74, La vedette principale, Français
- qualité sur mesure
1, fiche 74, Français, qualit%C3%A9%20sur%20mesure
correct, nom féminin
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
- adéquation à l’usage prévu 2, fiche 74, Français, ad%C3%A9quation%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Busage%20pr%C3%A9vu
correct, nom féminin
Fiche 74, Justifications, Français
Record number: 74, Textual support number: 1 DEF
Principe de gestion de qualité selon lequel la qualité requise d'une traduction est relative à sa finalité. 3, fiche 74, Français, - qualit%C3%A9%20sur%20mesure
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Fiche 75 - données d’organisme interne 2024-11-18
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Diagnostic Aids (Psychology)
- Symptoms (Medicine)
- Clinical Psychology
- Mental Disorders
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- cross-cutting symptom measure
1, fiche 75, Anglais, cross%2Dcutting%20symptom%20measure
correct
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
- CCSM 2, fiche 75, Anglais, CCSM
correct
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
Fiche 75, Justifications, Anglais
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
Cross-cutting symptom measures can serve as an approach for reviewing important psychopathological domains, and they function as the equivalent of general medicine's review of systems. ... The measures were developed to be administered initially and over time to track the patient's symptoms and treatment response. 3, fiche 75, Anglais, - cross%2Dcutting%20symptom%20measure
Record number: 75, Textual support number: 1 OBS
"Cross-cutting" refers to the measure "cutting across" various psychopathological domains. 3, fiche 75, Anglais, - cross%2Dcutting%20symptom%20measure
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Aides au diagnostic (Psychologie)
- Symptômes (Médecine)
- Psychologie clinique
- Troubles mentaux
Fiche 75, La vedette principale, Français
- évaluation symptomatique transversale
1, fiche 75, Français, %C3%A9valuation%20symptomatique%20transversale
correct, nom féminin
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
- mesure transversale des symptômes 2, fiche 75, Français, mesure%20transversale%20des%20sympt%C3%B4mes
correct, nom féminin
Fiche 75, Justifications, Français
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Campo(s) temático(s)
- Materiales para el diagnóstico (Psicología)
- Síntomas (Medicina)
- Psicología clínica
- Trastornos mentales
Fiche 75, La vedette principale, Espagnol
- evaluación transversal de los síntomas
1, fiche 75, Espagnol, evaluaci%C3%B3n%20transversal%20de%20los%20s%C3%ADntomas
correct, nom féminin
Fiche 75, Les abréviations, Espagnol
Fiche 75, Les synonymes, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
[...] la evaluación transversal de los síntomas y las pruebas no nos permitieron diferenciar entre casos presintomáticos y asintomáticos. 1, fiche 75, Espagnol, - evaluaci%C3%B3n%20transversal%20de%20los%20s%C3%ADntomas
Fiche 76 - données d’organisme interne 2024-10-31
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- Electrical Measuring Equipment
- Electronic Measurements
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- measuring spark gap
1, fiche 76, Anglais, measuring%20spark%20gap
correct, normalisé
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
Fiche 76, Justifications, Anglais
Record number: 76, Textual support number: 1 DEF
[A] spark gap intended to measure peak voltage as a function of the flashover distance between its two electrodes, generally spheres. 2, fiche 76, Anglais, - measuring%20spark%20gap
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
measuring spark gap: designation and definition standardized by the International Electrotechnical Commission. 3, fiche 76, Anglais, - measuring%20spark%20gap
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Appareils de mesures (Électricité)
- Mesures électroniques
Fiche 76, La vedette principale, Français
- éclateur de mesure
1, fiche 76, Français, %C3%A9clateur%20de%20mesure
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
Fiche 76, Justifications, Français
Record number: 76, Textual support number: 1 DEF
Éclateur utilisé pour mesurer une tension de crête en fonction de la distance d'amorçage entre ses deux électrodes, généralement des sphères. 2, fiche 76, Français, - %C3%A9clateur%20de%20mesure
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
éclateur de mesure : désignation et définition normalisées par la Commission électrotechnique internationale. 3, fiche 76, Français, - %C3%A9clateur%20de%20mesure
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme interne 2024-10-15
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- Diagnostic Procedures (Medicine)
- The Skin
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- skinfold thickness measurement
1, fiche 77, Anglais, skinfold%20thickness%20measurement
correct
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
- skinfold measurement 2, fiche 77, Anglais, skinfold%20measurement
correct
- fatfold thickness measurement 3, fiche 77, Anglais, fatfold%20thickness%20measurement
correct
- fatfold measurement 4, fiche 77, Anglais, fatfold%20measurement
correct
Fiche 77, Justifications, Anglais
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
The amount of total body fat can be estimated by measuring the thickness of the subcutaneous fat (skinfold or fatfold thickness). Skinfold thickness is measured with skinfold calipers at several sites on the body to improve accuracy. The most common measurement sites are the triceps, biceps, subscapular, and suprailiac skinfolds. ... for most clinical purposes, skinfold measurements provide the easiest and least expensive method for estimating body-fat percentage. 1, fiche 77, Anglais, - skinfold%20thickness%20measurement
Fiche 77, Terme(s)-clé(s)
- skin fold thickness measurement
- skin fold measurement
- fat fold thickness measurement
- fat fold measurement
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- Méthodes diagnostiques (Médecine)
- Appareil cutané
Fiche 77, La vedette principale, Français
- mesure du pli cutané
1, fiche 77, Français, mesure%20du%20pli%20cutan%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
Fiche 77, Justifications, Français
Record number: 77, Textual support number: 1 OBS
mesure du pli cutané : désignation habituellement utilisée au pluriel. 2, fiche 77, Français, - mesure%20du%20pli%20cutan%C3%A9
Fiche 77, Terme(s)-clé(s)
- mesures des plis cutanés
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Fiche 78 - données d’organisme interne 2024-09-12
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- Psychometry and Psychotechnology
- Cognitive Psychology
- Nervous System
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- neurocognitive measure
1, fiche 78, Anglais, neurocognitive%20measure
correct
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
Fiche 78, Justifications, Anglais
Record number: 78, Textual support number: 1 CONT
Testing typically includes neurocognitive measures of general intellectual functioning, higher-order executive skills (e.g. planning, organizing, reasoning, problem-solving), attention, memory, learning, language, visuo-perceptual skills, motor skills and sensory skills. 2, fiche 78, Anglais, - neurocognitive%20measure
Fiche 78, Terme(s)-clé(s)
- neuro-cognitive measure
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- Psychométrie et psychotechnique
- Psychologie cognitive
- Système nerveux
Fiche 78, La vedette principale, Français
- mesure neurocognitive
1, fiche 78, Français, mesure%20neurocognitive
correct, nom féminin
Fiche 78, Les abréviations, Français
Fiche 78, Les synonymes, Français
Fiche 78, Justifications, Français
Record number: 78, Textual support number: 1 CONT
Habituellement, l'évaluation comprend des mesures neurocognitives du fonctionnement intellectuel général, des habiletés exécutives (p. ex., planification, organisation, raisonnement, résolution de problèmes), de l'attention, de la mémoire, de l'apprentissage, du langage, des habiletés visuoperceptives et des habiletés motrices et sensorielles. 1, fiche 78, Français, - mesure%20neurocognitive
Fiche 78, Terme(s)-clé(s)
- mesure neuro-cognitive
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 2024-08-30
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- Scientific Measurements and Analyses
- Morphology and General Physiology
- General Medicine, Hygiene and Health
- Diagnostic Procedures (Medicine)
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- anthropometric measurement
1, fiche 79, Anglais, anthropometric%20measurement
correct
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
Fiche 79, Justifications, Anglais
Record number: 79, Textual support number: 1 CONT
Anthropometric measurements are quantitative measurements of the body, for which non-invasive tools and methods exist. In the paediatric population, anthropometric values are used to determine development and health status of the child ... In adults, such measurements can help to assess health and nutritional status, as well as potential risk factors for diseases, such as obesity ... In athletes, assessing body composition plays a key role in monitoring performance and training routines, especially in weight class and aesthetic sports ... 2, fiche 79, Anglais, - anthropometric%20measurement
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
Examples of anthropometric measurements are height, weight, head circumference, girth measurement and skin-fold measurements. 3, fiche 79, Anglais, - anthropometric%20measurement
Record number: 79, Textual support number: 2 OBS
anthropometric measurement: designation usually used in the plural. 3, fiche 79, Anglais, - anthropometric%20measurement
Fiche 79, Terme(s)-clé(s)
- anthropometric measurements
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- Mesures et analyse (Sciences)
- Morphologie et physiologie générale
- Médecine générale, hygiène et santé
- Méthodes diagnostiques (Médecine)
Fiche 79, La vedette principale, Français
- mesure anthropométrique
1, fiche 79, Français, mesure%20anthropom%C3%A9trique
correct, nom féminin
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
Fiche 79, Justifications, Français
Record number: 79, Textual support number: 1 CONT
L'anthropométrie est la mesure du corps humain. [...] Les mesures anthropométriques communes sont la taille, le poids et le périmètre brachial (PB) [...] 1, fiche 79, Français, - mesure%20anthropom%C3%A9trique
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
mesure anthropométrique : désignation habituellement utilisée au pluriel. 2, fiche 79, Français, - mesure%20anthropom%C3%A9trique
Fiche 79, Terme(s)-clé(s)
- mesures anthropométriques
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Fiche 80 - données d’organisme interne 2024-08-30
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- Scientific Measurements and Analyses
- Radiation Protection
- Protection of Life
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- anthropogammametric measurement
1, fiche 80, Anglais, anthropogammametric%20measurement
correct
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
Fiche 80, Justifications, Anglais
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- Mesures et analyse (Sciences)
- Radioprotection
- Sécurité des personnes
Fiche 80, La vedette principale, Français
- mesure anthropogammamétrique
1, fiche 80, Français, mesure%20anthropogammam%C3%A9trique
correct, nom féminin
Fiche 80, Les abréviations, Français
Fiche 80, Les synonymes, Français
Fiche 80, Justifications, Français
Record number: 80, Textual support number: 1 DEF
Mesure des rayonnements émis par le corps [...] 2, fiche 80, Français, - mesure%20anthropogammam%C3%A9trique
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Fiche 81 - données d’organisme interne 2024-08-27
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- Diagnostic Procedures (Medicine)
- Cardiovascular System
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- ambulatory blood pressure monitoring
1, fiche 81, Anglais, ambulatory%20blood%20pressure%20monitoring
correct
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
- ABPM 1, fiche 81, Anglais, ABPM
correct
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
- ambulatory blood pressure measurement 2, fiche 81, Anglais, ambulatory%20blood%20pressure%20measurement
correct
- ABPM 2, fiche 81, Anglais, ABPM
correct
- ABPM 2, fiche 81, Anglais, ABPM
Fiche 81, Justifications, Anglais
Record number: 81, Textual support number: 1 DEF
... a non-invasive method of obtaining blood pressure readings at regular intervals over twenty-four hours, whilst the patient is in their own environment, undertaking their usual activities. 2, fiche 81, Anglais, - ambulatory%20blood%20pressure%20monitoring
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
ABPM can provide the ability to detect masked or white-coat hypertension, determine nocturnal blood pressure patterns, and evaluate the impact of antihypertensive treatment. 1, fiche 81, Anglais, - ambulatory%20blood%20pressure%20monitoring
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- Méthodes diagnostiques (Médecine)
- Système cardio-vasculaire
Fiche 81, La vedette principale, Français
- mesure ambulatoire de la pression artérielle
1, fiche 81, Français, mesure%20ambulatoire%20de%20la%20pression%20art%C3%A9rielle
correct, nom féminin
Fiche 81, Les abréviations, Français
- MAPA 1, fiche 81, Français, MAPA
correct, nom féminin
Fiche 81, Les synonymes, Français
- monitorage ambulatoire de la pression artérielle 2, fiche 81, Français, monitorage%20ambulatoire%20de%20la%20pression%20art%C3%A9rielle
à éviter, voir observation, nom masculin
- MAPA 2, fiche 81, Français, MAPA
à éviter, nom masculin
- MAPA 2, fiche 81, Français, MAPA
- monitoring ambulatoire de pression artérielle 3, fiche 81, Français, monitoring%20ambulatoire%20de%20pression%20art%C3%A9rielle
à éviter, anglicisme, nom masculin
- MAPA 3, fiche 81, Français, MAPA
à éviter, anglicisme, nom masculin
- MAPA 3, fiche 81, Français, MAPA
Fiche 81, Justifications, Français
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
La mesure ambulatoire de la pression artérielle (MAPA) permet de mieux évaluer le niveau réel de la pression artérielle (PA) dans les conditions habituelles de vie, de déterminer ses variations au cours du nycthémère et d'éliminer un effet blouse blanche. 1, fiche 81, Français, - mesure%20ambulatoire%20de%20la%20pression%20art%C3%A9rielle
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
monitorage ambulatoire de la pression artérielle : Cette désignation est à éviter, car le terme «monitorage» désigne un enregistrement continu, alors qu'il est ici question de mesures prises à intervalles réguliers. 4, fiche 81, Français, - mesure%20ambulatoire%20de%20la%20pression%20art%C3%A9rielle
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Campo(s) temático(s)
- Procedimientos diagnósticos (Medicina)
- Sistema cardiovascular
Fiche 81, La vedette principale, Espagnol
- monitoreo ambulatorio de la presión sanguínea
1, fiche 81, Espagnol, monitoreo%20ambulatorio%20de%20la%20presi%C3%B3n%20sangu%C3%ADnea
correct, nom masculin
Fiche 81, Les abréviations, Espagnol
Fiche 81, Les synonymes, Espagnol
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
La Comisión de Servicios Preventivos (USPSTF, por su nombre en inglés) de Estados Unidos recomienda, con base en evidencia, que el monitoreo ambulatorio de la presión sanguínea se constituya en el estándar de referencia para confirmar los resultados de la tamización en el consultorio de la presión sanguínea, antes de hacer un diagnóstico de hipertensión. 1, fiche 81, Espagnol, - monitoreo%20ambulatorio%20de%20la%20presi%C3%B3n%20sangu%C3%ADnea
Fiche 82 - données d’organisme interne 2024-07-22
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- Scientific Co-operation
- Group Dynamics
- Sociology of Work
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- intersectoral action
1, fiche 82, Anglais, intersectoral%20action
correct
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
Fiche 82, Justifications, Anglais
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
Intersectoral action for health often refers to the way different sectors work together to improve health and influence its determinants... 2, fiche 82, Anglais, - intersectoral%20action
Fiche 82, Terme(s)-clé(s)
- inter-sectoral action
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- Coopération scientifique
- Dynamique des groupes
- Sociologie du travail
Fiche 82, La vedette principale, Français
- mesure intersectorielle
1, fiche 82, Français, mesure%20intersectorielle
correct, nom féminin
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
Fiche 82, Justifications, Français
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
Les mesures intersectorielles centrées sur les déterminants en aval ont peu de chance d'éliminer les iniquités en santé. Il faut des interventions intersectorielles à paliers multiples qui s'appuient sur des démarches universelles, mixtes et ciblées pour réduire les iniquités en santé et agir sur les déterminants de la santé de nature structurelle. 2, fiche 82, Français, - mesure%20intersectorielle
Fiche 82, Terme(s)-clé(s)
- mesure inter-sectorielle
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Campo(s) temático(s)
- Cooperación científica
- Dinámica de grupos
- Sociología del trabajo
Fiche 82, La vedette principale, Espagnol
- medida intersectorial
1, fiche 82, Espagnol, medida%20intersectorial
correct, nom féminin
Fiche 82, Les abréviations, Espagnol
Fiche 82, Les synonymes, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
[...] la Estrategia regional [...] reconoce la necesidad de abordar los determinantes sociales de la salud por medio de medidas intersectoriales destinadas a asegurar el acceso a la salud para todos [...] 1, fiche 82, Espagnol, - medida%20intersectorial
Fiche 83 - données d’organisme interne 2024-06-26
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- Diagnostic Procedures (Medicine)
- Psychometry and Psychotechnology
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- health measurement scale
1, fiche 83, Anglais, health%20measurement%20scale
correct
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
Fiche 83, Justifications, Anglais
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
Health measurement scales are those tools and items used to collect and analyze data regarding health indicators and outcomes to evaluate [the] health status of both individuals and populations. 2, fiche 83, Anglais, - health%20measurement%20scale
Record number: 83, Textual support number: 1 OBS
All [health measurement scales] recognize that "health" is not directly measurable. 3, fiche 83, Anglais, - health%20measurement%20scale
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- Méthodes diagnostiques (Médecine)
- Psychométrie et psychotechnique
Fiche 83, La vedette principale, Français
- échelle de mesure de la santé
1, fiche 83, Français, %C3%A9chelle%20de%20mesure%20de%20la%20sant%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
[...] un diagnostic qui devient une statistique de la morbidité n'est pas très révélateur du véritable niveau de fonctionnement d'une personne, et les indicateurs de la morbidité ne peuvent tenir compte des aspects positifs de la santé. C'est pourquoi on a créé une gamme d'indicateurs subjectifs appelés «échelles de mesure de la santé». Cependant, mesurer un concept aussi abstrait que la santé est un défi en soi. Contrairement à la morbidité, la santé n'est pas définie par des indicateurs spécifiques pouvant servir de paramètres de mesure [...] 1, fiche 83, Français, - %C3%A9chelle%20de%20mesure%20de%20la%20sant%C3%A9
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Fiche 84 - données d’organisme interne 2024-06-14
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- Environmental Management
- Climate Change
- Social Movements
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- adaptation measure
1, fiche 84, Anglais, adaptation%20measure
correct
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
- adaptation action 1, fiche 84, Anglais, adaptation%20action
correct
Fiche 84, Justifications, Anglais
Record number: 84, Textual support number: 1 DEF
A measure implemented as part of the process of adjusting to actual or expected climate change and its effects. 1, fiche 84, Anglais, - adaptation%20measure
Record number: 84, Textual support number: 1 OBS
These measures aim to minimize the negative impacts of climate change and take advantage of its positive effects. 1, fiche 84, Anglais, - adaptation%20measure
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- Gestion environnementale
- Changements climatiques
- Mouvements sociaux
Fiche 84, La vedette principale, Français
- mesure d’adaptation
1, fiche 84, Français, mesure%20d%26rsquo%3Badaptation
correct, nom féminin
Fiche 84, Les abréviations, Français
Fiche 84, Les synonymes, Français
Fiche 84, Justifications, Français
Record number: 84, Textual support number: 1 DEF
Mesure mise en œuvre dans le cadre du processus d'ajustement aux changements climatiques réels ou attendus et à leurs effets. 1, fiche 84, Français, - mesure%20d%26rsquo%3Badaptation
Record number: 84, Textual support number: 1 OBS
Ces mesures visent à limiter les répercussions négatives des changements climatiques et à tirer parti de leurs effets positifs. 1, fiche 84, Français, - mesure%20d%26rsquo%3Badaptation
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Campo(s) temático(s)
- Gestión del medio ambiente
- Cambio climático
- Movimientos sociales
Fiche 84, La vedette principale, Espagnol
- medida de adaptación
1, fiche 84, Espagnol, medida%20de%20adaptaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 84, Les abréviations, Espagnol
Fiche 84, Les synonymes, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Record number: 84, Textual support number: 1 DEF
Conjunto de acciones planificadas que tienen como objetivo reducir las condiciones de vulnerabilidad de la población y los asentamientos humanos; las actividades productivas, y la infraestructura instalada, así como de los ecosistemas y la biodiversidad. 1, fiche 84, Espagnol, - medida%20de%20adaptaci%C3%B3n
Fiche 85 - données d’organisme interne 2024-03-04
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- Loans
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- mortgage relief measure
1, fiche 85, Anglais, mortgage%20relief%20measure
correct
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
Fiche 85, Justifications, Anglais
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
Mortgage holders in financial difficulty on their principal residence can expect to receive fair, reasonable, and timely mortgage relief measures from their federally regulated financial institutions, which are expected to proactively reach out to vulnerable borrowers and make full use of available tools to quickly and efficiently support borrowers through difficult times. 2, fiche 85, Anglais, - mortgage%20relief%20measure
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 85, La vedette principale, Français
- mesure d’allégement hypothécaire
1, fiche 85, Français, mesure%20d%26rsquo%3Ball%C3%A9gement%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
- mesure d’allègement hypothécaire 2, fiche 85, Français, mesure%20d%26rsquo%3Ball%C3%A8gement%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 85, Justifications, Français
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
Les titulaires d'hypothèques qui ont de la difficulté à payer leur résidence principale peuvent s'attendre à bénéficier de mesures d'allégement hypothécaire justes, raisonnables et opportunes de la part de leur institution financière sous réglementation fédérale. 1, fiche 85, Français, - mesure%20d%26rsquo%3Ball%C3%A9gement%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Fiche 86 - données d’organisme interne 2024-02-29
Fiche 86, Anglais
Fiche 86, Subject field(s)
- Advertising Media
- Television Arts
Fiche 86, La vedette principale, Anglais
- television audience measurement
1, fiche 86, Anglais, television%20audience%20measurement
correct
Fiche 86, Les abréviations, Anglais
- TAM 1, fiche 86, Anglais, TAM
correct
Fiche 86, Les synonymes, Anglais
- TV audience measurement 2, fiche 86, Anglais, TV%20audience%20measurement
correct
Fiche 86, Justifications, Anglais
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
TV audience measurement refers to the process of collecting and analyzing data to determine the size and composition of television audiences. It provides insights into who is watching TV programs, how long they are watching, and their demographics. 2, fiche 86, Anglais, - television%20audience%20measurement
Fiche 86, Français
Fiche 86, Domaine(s)
- Supports publicitaires
- Télévision (Arts du spectacle)
Fiche 86, La vedette principale, Français
- mesure d’auditoire télévision
1, fiche 86, Français, mesure%20d%26rsquo%3Bauditoire%20t%C3%A9l%C3%A9vision
correct, nom féminin
Fiche 86, Les abréviations, Français
- TAM 2, fiche 86, Français, TAM
correct, nom féminin
Fiche 86, Les synonymes, Français
Fiche 86, Justifications, Français
Fiche 86, Espagnol
Fiche 86, Justifications, Espagnol
Fiche 87 - données d’organisme interne 2024-02-29
Fiche 87, Anglais
Fiche 87, Subject field(s)
- Advertising Media
- Radio Arts
Fiche 87, La vedette principale, Anglais
- radio audience measurement
1, fiche 87, Anglais, radio%20audience%20measurement
correct
Fiche 87, Les abréviations, Anglais
- RAM 2, fiche 87, Anglais, RAM
correct
Fiche 87, Les synonymes, Anglais
Fiche 87, Justifications, Anglais
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
Radio audience measurement helps [to] monetize ... broadcasts. A better understanding of [the] audience [helps to] match [the] listeners to advertisers who sell products they want. Data on [the] audience's size, composition, and buying habits also provides proof to advertisers that sponsoring [a radio station] can be profitable for them. 3, fiche 87, Anglais, - radio%20audience%20measurement
Fiche 87, Français
Fiche 87, Domaine(s)
- Supports publicitaires
- Radio (Arts du spectacle)
Fiche 87, La vedette principale, Français
- mesure de l'auditoire radio
1, fiche 87, Français, mesure%20de%20l%27auditoire%20radio
correct, nom féminin
Fiche 87, Les abréviations, Français
- RAM 1, fiche 87, Français, RAM
correct, nom féminin
Fiche 87, Les synonymes, Français
- mesure de l'auditoire radiophonique 2, fiche 87, Français, mesure%20de%20l%27auditoire%20radiophonique
correct, nom féminin
Fiche 87, Justifications, Français
Fiche 87, Espagnol
Fiche 87, Justifications, Espagnol
Fiche 88 - données d’organisme interne 2024-01-31
Fiche 88, Anglais
Fiche 88, Subject field(s)
- Social Problems
- Criminology
Fiche 88, La vedette principale, Anglais
- anticrime measure
1, fiche 88, Anglais, anticrime%20measure
correct
Fiche 88, Les abréviations, Anglais
Fiche 88, Les synonymes, Anglais
Fiche 88, Justifications, Anglais
Record number: 88, Textual support number: 1 CONT
Over time, an intertwined relationship between the crime and gun control issues emerged, with many coming to view gun control as a necessary anticrime measure. 1, fiche 88, Anglais, - anticrime%20measure
Fiche 88, Terme(s)-clé(s)
- anti-crime measure
Fiche 88, Français
Fiche 88, Domaine(s)
- Problèmes sociaux
- Criminologie
Fiche 88, La vedette principale, Français
- mesure anticrime
1, fiche 88, Français, mesure%20anticrime
correct, nom féminin
Fiche 88, Les abréviations, Français
Fiche 88, Les synonymes, Français
- mesure anti-crime 2, fiche 88, Français, mesure%20anti%2Dcrime
correct, nom féminin
Fiche 88, Justifications, Français
Record number: 88, Textual support number: 1 CONT
La mise en place d'un répertoire public de délinquants sexuels aux États-Unis : Un mélange de rationalités au cœur d'une même mesure anti-crime. 2, fiche 88, Français, - mesure%20anticrime
Fiche 88, Espagnol
Fiche 88, Justifications, Espagnol
Fiche 89 - données d’organisme interne 2024-01-26
Fiche 89, Anglais
Fiche 89, Subject field(s)
- Economics
- Statistics
- Taxation
- Economic and Industrial Sociology
Fiche 89, La vedette principale, Anglais
- market basket measure
1, fiche 89, Anglais, market%20basket%20measure
correct
Fiche 89, Les abréviations, Anglais
- MBM 2, fiche 89, Anglais, MBM
correct
Fiche 89, Les synonymes, Anglais
Fiche 89, Justifications, Anglais
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
The market basket measure defines low income based on a specific set of goods and services that represent a basic standard of living. 3, fiche 89, Anglais, - market%20basket%20measure
Fiche 89, Français
Fiche 89, Domaine(s)
- Économique
- Statistique
- Fiscalité
- Sociologie économique et industrielle
Fiche 89, La vedette principale, Français
- mesure du panier de consommation
1, fiche 89, Français, mesure%20du%20panier%20de%20consommation
correct, nom féminin
Fiche 89, Les abréviations, Français
- MPC 2, fiche 89, Français, MPC
correct, nom féminin
Fiche 89, Les synonymes, Français
- mesure fondée sur un panier de consommation 3, fiche 89, Français, mesure%20fond%C3%A9e%20sur%20un%20panier%20de%20consommation
nom féminin
- MPC 3, fiche 89, Français, MPC
correct, nom féminin
- MPC 3, fiche 89, Français, MPC
Fiche 89, Justifications, Français
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
La mesure du panier de consommation (MPC), élaborée par Emploi et Développement social Canada, désigne la mesure officielle de la pauvreté au Canada. Elle est fondée sur le coût d'un panier de biens et de services précis correspondant à un niveau de vie modeste et de base. 4, fiche 89, Français, - mesure%20du%20panier%20de%20consommation
Fiche 89, Espagnol
Fiche 89, Justifications, Espagnol
Fiche 90 - données d’organisme interne 2024-01-26
Fiche 90, Anglais
Fiche 90, Subject field(s)
- Economics
- Statistics
- Taxation
- Economic and Industrial Sociology
Fiche 90, La vedette principale, Anglais
- low income measure
1, fiche 90, Anglais, low%20income%20measure
correct
Fiche 90, Les abréviations, Anglais
- LIM 1, fiche 90, Anglais, LIM
correct
Fiche 90, Les synonymes, Anglais
Fiche 90, Justifications, Anglais
Record number: 90, Textual support number: 1 CONT
Under the LIM, a household has low income if its income is substantially below the average. The LIM is calculated at 50 per cent of the national household median income. 1, fiche 90, Anglais, - low%20income%20measure
Fiche 90, Français
Fiche 90, Domaine(s)
- Économique
- Statistique
- Fiscalité
- Sociologie économique et industrielle
Fiche 90, La vedette principale, Français
- mesure du faible revenu
1, fiche 90, Français, mesure%20du%20faible%20revenu
correct, nom féminin
Fiche 90, Les abréviations, Français
- MFR 1, fiche 90, Français, MFR
correct, nom féminin
Fiche 90, Les synonymes, Français
Fiche 90, Justifications, Français
Fiche 90, Espagnol
Fiche 90, Justifications, Espagnol
Fiche 91 - données d’organisme interne 2023-12-12
Fiche 91, Anglais
Fiche 91, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 91, La vedette principale, Anglais
- international tax measure
1, fiche 91, Anglais, international%20tax%20measure
correct
Fiche 91, Les abréviations, Anglais
Fiche 91, Les synonymes, Anglais
Fiche 91, Français
Fiche 91, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 91, La vedette principale, Français
- mesure visant la fiscalité internationale
1, fiche 91, Français, mesure%20visant%20la%20fiscalit%C3%A9%20internationale
correct, nom féminin
Fiche 91, Les abréviations, Français
Fiche 91, Les synonymes, Français
Fiche 91, Justifications, Français
Fiche 91, Espagnol
Fiche 91, Justifications, Espagnol
Fiche 92 - données d’organisme interne 2023-11-03
Fiche 92, Anglais
Fiche 92, Subject field(s)
- Conference Titles
- Sociology
- Rights and Freedoms
Fiche 92, La vedette principale, Anglais
- Joint Canada-United States Conference on the Measurement of Ethnicity
1, fiche 92, Anglais, Joint%20Canada%2DUnited%20States%20Conference%20on%20the%20Measurement%20of%20Ethnicity
correct
Fiche 92, Les abréviations, Anglais
Fiche 92, Les synonymes, Anglais
Fiche 92, Justifications, Anglais
Record number: 92, Textual support number: 1 OBS
... April 1-3, 1992. 1, fiche 92, Anglais, - Joint%20Canada%2DUnited%20States%20Conference%20on%20the%20Measurement%20of%20Ethnicity
Fiche 92, Français
Fiche 92, Domaine(s)
- Titres de conférences
- Sociologie
- Droits et libertés
Fiche 92, La vedette principale, Français
- Conférence canado-américaine sur la mesure de l'origine ethnique
1, fiche 92, Français, Conf%C3%A9rence%20canado%2Dam%C3%A9ricaine%20sur%20la%20mesure%20de%20l%27origine%20ethnique
correct, nom féminin
Fiche 92, Les abréviations, Français
Fiche 92, Les synonymes, Français
Fiche 92, Justifications, Français
Record number: 92, Textual support number: 1 OBS
[Du] 1er au 3 avril 1992. 1, fiche 92, Français, - Conf%C3%A9rence%20canado%2Dam%C3%A9ricaine%20sur%20la%20mesure%20de%20l%27origine%20ethnique
Fiche 92, Espagnol
Fiche 92, Justifications, Espagnol
Fiche 93 - données d’organisme interne 2023-10-12
Fiche 93, Anglais
Fiche 93, Subject field(s)
- Working Practices and Conditions
- Technical Aids for Persons with Disabilities
Fiche 93, La vedette principale, Anglais
- accommodation
1, fiche 93, Anglais, accommodation
correct, uniformisé
Fiche 93, Les abréviations, Anglais
Fiche 93, Les synonymes, Anglais
- accommodation measure 2, fiche 93, Anglais, accommodation%20measure
correct, uniformisé
Fiche 93, Justifications, Anglais
Record number: 93, Textual support number: 1 DEF
In the context of work, a measure taken by management based on the personal circumstances of an employee that is designed to enable them to carry out their duties and fully participate in work-related activities. 3, fiche 93, Anglais, - accommodation
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
Some examples of accommodations are acquiring or modifying equipment, software or devices, modifying work schedules, or providing assistance through support services. 3, fiche 93, Anglais, - accommodation
Record number: 93, Textual support number: 2 OBS
accommodation; accommodation measure: designations officially approved by the Defence Terminology Standardization Board. 4, fiche 93, Anglais, - accommodation
Fiche 93, Français
Fiche 93, Domaine(s)
- Régimes et conditions de travail
- Aides techniques pour personnes handicapées
Fiche 93, La vedette principale, Français
- mesure d’adaptation
1, fiche 93, Français, mesure%20d%26rsquo%3Badaptation
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 93, Les abréviations, Français
Fiche 93, Les synonymes, Français
- adaptation 2, fiche 93, Français, adaptation
correct, nom féminin, uniformisé
- accommodement 1, fiche 93, Français, accommodement
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 93, Justifications, Français
Record number: 93, Textual support number: 1 DEF
Dans le contexte du travail, mesure prise par la direction en fonction des circonstances personnelles d'un ou d'une membre du personnel et conçue pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches et de participer pleinement aux activités liées au travail. 3, fiche 93, Français, - mesure%20d%26rsquo%3Badaptation
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
L'acquisition ou la modification d'équipement, de logiciels ou d'appareils, la modification de l'horaire de travail et la prestation de services de soutien sont des exemples de mesures d'adaptation. 3, fiche 93, Français, - mesure%20d%26rsquo%3Badaptation
Record number: 93, Textual support number: 2 OBS
mesure d'adaptation; adaptation; accommodement : désignations uniformisées par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense. 4, fiche 93, Français, - mesure%20d%26rsquo%3Badaptation
Fiche 93, Espagnol
Fiche 93, Campo(s) temático(s)
- Prácticas y condiciones de trabajo
- Ayudas técnicas para personas minusválidas
Fiche 93, La vedette principale, Espagnol
- adaptación
1, fiche 93, Espagnol, adaptaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 93, Les abréviations, Espagnol
Fiche 93, Les synonymes, Espagnol
- medida de adaptación 1, fiche 93, Espagnol, medida%20de%20adaptaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 93, Justifications, Espagnol
Record number: 93, Textual support number: 1 CONT
Adaptación: [se proponen] soluciones o medidas de adaptación en función de cada caso particular. Puede hacer falta modificar el espacio o la organización espacial del puesto de trabajo, adaptar o cambiar el equipo de trabajo, buscar una forma alternativa de realizar la tarea [...] 1, fiche 93, Espagnol, - adaptaci%C3%B3n
Fiche 94 - données d’organisme interne 2023-10-11
Fiche 94, Anglais
Fiche 94, Subject field(s)
- Sociology of the Family
Fiche 94, La vedette principale, Anglais
- personalized parenting
1, fiche 94, Anglais, personalized%20parenting
correct
Fiche 94, Les abréviations, Anglais
Fiche 94, Les synonymes, Anglais
Fiche 94, Justifications, Anglais
Record number: 94, Textual support number: 1 CONT
The alternative to our current intensive parenting style is personalized parenting, tailored to each child's unique nature. It means that we don't have to do it all; we don't have to worry about everything. We just have to focus on what each of our children need most — which will differ for every child, based on their unique nature. 1, fiche 94, Anglais, - personalized%20parenting
Fiche 94, Terme(s)-clé(s)
- personalised parenting
Fiche 94, Français
Fiche 94, Domaine(s)
- Sociologie de la famille
Fiche 94, La vedette principale, Français
- parentalité sur mesure
1, fiche 94, Français, parentalit%C3%A9%20sur%20mesure
correct, nom féminin
Fiche 94, Les abréviations, Français
Fiche 94, Les synonymes, Français
Fiche 94, Justifications, Français
Record number: 94, Textual support number: 1 CONT
[...] [des] psychologues [...] s'intéressent à la parentalité sur mesure, celle en adéquation tant avec la personnalité des parents qu'avec celle de leurs enfants [...] 1, fiche 94, Français, - parentalit%C3%A9%20sur%20mesure
Fiche 94, Espagnol
Fiche 94, Justifications, Espagnol
Fiche 95 - données d’organisme interne 2023-08-30
Fiche 95, Anglais
Fiche 95, Subject field(s)
- Collaboration with the FAO
- Environmental Management
- Commercial Fishing
Fiche 95, La vedette principale, Anglais
- incentive-blocking measure
1, fiche 95, Anglais, incentive%2Dblocking%20measure
correct
Fiche 95, Les abréviations, Anglais
Fiche 95, Les synonymes, Anglais
- incentive blocking measure 2, fiche 95, Anglais, incentive%20blocking%20measure
correct
Fiche 95, Justifications, Anglais
Record number: 95, Textual support number: 1 DEF
A management instrument applied when fishing capacity has exceeded a sustainable level by aiming to restrict fishing activities with input and output regulations. 3, fiche 95, Anglais, - incentive%2Dblocking%20measure
Record number: 95, Textual support number: 1 OBS
Limited licensing, individual effort quota, gear and vessel restriction are examples of input regulations. One example of an output regulation is vessel catch limits. 3, fiche 95, Anglais, - incentive%2Dblocking%20measure
Fiche 95, Français
Fiche 95, Domaine(s)
- Collaboration avec la FAO
- Gestion environnementale
- Pêche commerciale
Fiche 95, La vedette principale, Français
- mesure de contrôle liée au blocage des incitations
1, fiche 95, Français, mesure%20de%20contr%C3%B4le%20li%C3%A9e%20au%20blocage%20des%20incitations
correct, nom féminin
Fiche 95, Les abréviations, Français
Fiche 95, Les synonymes, Français
Fiche 95, Justifications, Français
Fiche 95, Espagnol
Fiche 95, Campo(s) temático(s)
- Colaboración con la FAO
- Gestión del medio ambiente
- Pesca comercial
Fiche 95, La vedette principale, Espagnol
- medida de control mediante el bloqueo de incentivos
1, fiche 95, Espagnol, medida%20de%20control%20mediante%20el%20bloqueo%20de%20incentivos
correct, nom féminin
Fiche 95, Les abréviations, Espagnol
Fiche 95, Les synonymes, Espagnol
Fiche 95, Justifications, Espagnol
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
El Grupo de Trabajo sobre medidas de control mediante el bloqueo de incentivos estuvo dirigido por el Dr Christopher Newton. 1, fiche 95, Espagnol, - medida%20de%20control%20mediante%20el%20bloqueo%20de%20incentivos
Fiche 96 - données d’organisme interne 2023-08-30
Fiche 96, Anglais
Fiche 96, Subject field(s)
- Collaboration with the FAO
- Environmental Management
- Commercial Fishing
Fiche 96, La vedette principale, Anglais
- input-based capacity measure
1, fiche 96, Anglais, input%2Dbased%20capacity%20measure
correct
Fiche 96, Les abréviations, Anglais
Fiche 96, Les synonymes, Anglais
- input-based measure 2, fiche 96, Anglais, input%2Dbased%20measure
correct
Fiche 96, Justifications, Anglais
Record number: 96, Textual support number: 1 CONT
... using input-based measures for measuring [fishing] overcapacity is very complicated. It is because these measures involve not only the vessel used to harvest fish, but also other factors, such as labour, capital and fish stocks. Furthermore, seasonality and fluctuation of stocks, the condition of multi-species and multi-gear fisheries can increase the complexity when determining the optimal mix of inputs needed in producing a desired output level. 1, fiche 96, Anglais, - input%2Dbased%20capacity%20measure
Fiche 96, Français
Fiche 96, Domaine(s)
- Collaboration avec la FAO
- Gestion environnementale
- Pêche commerciale
Fiche 96, La vedette principale, Français
- mesure de capacité de pêche en fonction des intrants
1, fiche 96, Français, mesure%20de%20capacit%C3%A9%20de%20p%C3%AAche%20en%20fonction%20des%20intrants
proposition, nom féminin
Fiche 96, Les abréviations, Français
Fiche 96, Les synonymes, Français
Fiche 96, Justifications, Français
Fiche 96, Espagnol
Fiche 96, Campo(s) temático(s)
- Colaboración con la FAO
- Gestión del medio ambiente
- Pesca comercial
Fiche 96, La vedette principale, Espagnol
- medida sobre la capacidad de pesca en función de los insumos
1, fiche 96, Espagnol, medida%20sobre%20la%20capacidad%20de%20pesca%20en%20funci%C3%B3n%20de%20los%20insumos
correct, nom féminin
Fiche 96, Les abréviations, Espagnol
Fiche 96, Les synonymes, Espagnol
Fiche 96, Justifications, Espagnol
Fiche 97 - données d’organisme interne 2023-08-11
Fiche 97, Anglais
Fiche 97, Subject field(s)
- Collaboration with the FAO
- Environmental Management
- Commercial Fishing
Fiche 97, La vedette principale, Anglais
- capacity indicator
1, fiche 97, Anglais, capacity%20indicator
correct
Fiche 97, Les abréviations, Anglais
Fiche 97, Les synonymes, Anglais
- capacity measurement 2, fiche 97, Anglais, capacity%20measurement
correct
- capacity measure 2, fiche 97, Anglais, capacity%20measure
correct
Fiche 97, Justifications, Anglais
Record number: 97, Textual support number: 1 CONT
Since socio-economic information is necessary in policy and planning process nowadays, the socio-economic aspect cannot be avoided when designing the appropriate measures to control fishing capacity, especially for those implemented on small-scale fisheries. ... to properly design and implement the capacity measures on small-scale fisheries is very challenging and costly for the ... government to meet all required arrangements. 3, fiche 97, Anglais, - capacity%20indicator
Fiche 97, Français
Fiche 97, Domaine(s)
- Collaboration avec la FAO
- Gestion environnementale
- Pêche commerciale
Fiche 97, La vedette principale, Français
- indicateur de la capacité de pêche
1, fiche 97, Français, indicateur%20de%20la%20capacit%C3%A9%20de%20p%C3%AAche
correct, nom masculin
Fiche 97, Les abréviations, Français
Fiche 97, Les synonymes, Français
- mesure de la capacité de pêche 1, fiche 97, Français, mesure%20de%20la%20capacit%C3%A9%20de%20p%C3%AAche
correct, nom féminin
- mesure de capacité 1, fiche 97, Français, mesure%20de%20capacit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 97, Justifications, Français
Fiche 97, Espagnol
Fiche 97, Campo(s) temático(s)
- Colaboración con la FAO
- Gestión del medio ambiente
- Pesca comercial
Fiche 97, La vedette principale, Espagnol
- indicador de capacidad de pesca
1, fiche 97, Espagnol, indicador%20de%20capacidad%20de%20pesca
correct, nom masculin
Fiche 97, Les abréviations, Espagnol
Fiche 97, Les synonymes, Espagnol
Fiche 97, Justifications, Espagnol
Record number: 97, Textual support number: 1 CONT
La función que se estime es propia para la unidad productiva promedio del grupo que represente y no es recomendable su extrapolación a otros grupos; si es posible, para otras naves de la misma flota y pesquería, agregar variables que permitan dar cuenta de la diferencia, como por ejemplo un indicador de capacidad de pesca o de tecnología de captura. 1, fiche 97, Espagnol, - indicador%20de%20capacidad%20de%20pesca
Fiche 98 - données d’organisme interne 2023-08-11
Fiche 98, Anglais
Fiche 98, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
Fiche 98, La vedette principale, Anglais
- direct support measure
1, fiche 98, Anglais, direct%20support%20measure
correct
Fiche 98, Les abréviations, Anglais
Fiche 98, Les synonymes, Anglais
Fiche 98, Justifications, Anglais
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
A recent IMF [International Monetary Fund] analysis indicates that without direct support measures, Canada's real GDP [gross domestic product] would have declined by about 13.2 per cent in 2020 (versus an actual decline of 5.4 per cent), a difference of about 8 percentage points ... 2, fiche 98, Anglais, - direct%20support%20measure
Fiche 98, Français
Fiche 98, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 98, La vedette principale, Français
- mesure de soutien direct
1, fiche 98, Français, mesure%20de%20soutien%20direct
correct, nom féminin
Fiche 98, Les abréviations, Français
Fiche 98, Les synonymes, Français
Fiche 98, Justifications, Français
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
Selon l'analyse du FMI [Fonds monétaire international], en l'absence de mesures de soutien direct, le ratio de la dette brute au PIB [produit intérieur brut] n'aurait pas été réellement plus petit que celui de la projection de base du FMI [...] 2, fiche 98, Français, - mesure%20de%20soutien%20direct
Fiche 98, Espagnol
Fiche 98, Campo(s) temático(s)
- Gestión presupuestaria y financiera
Fiche 98, La vedette principale, Espagnol
- medida directa de apoyo
1, fiche 98, Espagnol, medida%20directa%20de%20apoyo
correct, nom féminin
Fiche 98, Les abréviations, Espagnol
Fiche 98, Les synonymes, Espagnol
- medida de apoyo directa 2, fiche 98, Espagnol, medida%20de%20apoyo%20directa
correct, nom féminin
Fiche 98, Justifications, Espagnol
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
A partir de la entrada en vigor del marco regulado en el Fondo Europeo Marítimo y de Pesca, dejan de ser una medida directa de apoyo a la gestión del esfuerzo pesquero o de la capacidad de pesca para convertirse en actuaciones destinadas a garantizar la viabilidad del sector cuando las empresas pesqueras deban acometer la paralización temporal de su actividad pesquera. 1, fiche 98, Espagnol, - medida%20directa%20de%20apoyo
Fiche 99 - données d’organisme interne 2023-08-11
Fiche 99, Anglais
Fiche 99, Subject field(s)
- Collaboration with the FAO
- Environmental Management
- Commercial Fishing
Fiche 99, La vedette principale, Anglais
- area-based fisheries management measure
1, fiche 99, Anglais, area%2Dbased%20fisheries%20management%20measure
correct
Fiche 99, Les abréviations, Anglais
- ABFM 2, fiche 99, Anglais, ABFM
correct
Fiche 99, Les synonymes, Anglais
Fiche 99, Justifications, Anglais
Record number: 99, Textual support number: 1 DEF
A formally established, spatially-defined fishery management and/or conservation [step], implemented to achieve one or more intended fishery outcomes. 3, fiche 99, Anglais, - area%2Dbased%20fisheries%20management%20measure
Record number: 99, Textual support number: 1 CONT
A marine refuge is an area-based fisheries management measure in Canadian waters intended to protect important species and habitats. These areas are designated by the Government of Canada in response to Canada's marine conservation commitments to protect ten percent of marine and coastal waters by 2020. Marine refuges are designated under the Fisheries Act, and are legally protected from some types of fishing activity. 4, fiche 99, Anglais, - area%2Dbased%20fisheries%20management%20measure
Fiche 99, Français
Fiche 99, Domaine(s)
- Collaboration avec la FAO
- Gestion environnementale
- Pêche commerciale
Fiche 99, La vedette principale, Français
- mesure de gestion de la pêche par zone
1, fiche 99, Français, mesure%20de%20gestion%20de%20la%20p%C3%AAche%20par%20zone
correct, nom féminin
Fiche 99, Les abréviations, Français
Fiche 99, Les synonymes, Français
Fiche 99, Justifications, Français
Record number: 99, Textual support number: 1 DEF
[Moyen] de gestion et/ou de conservation de la pêche formellement [établie] et [définie] en fonction de l'espace, et [mis] en œuvre en vue d'atteindre un ou plusieurs objectifs de pêche. 2, fiche 99, Français, - mesure%20de%20gestion%20de%20la%20p%C3%AAche%20par%20zone
Fiche 99, Espagnol
Fiche 99, Campo(s) temático(s)
- Colaboración con la FAO
- Gestión del medio ambiente
- Pesca comercial
Fiche 99, La vedette principale, Espagnol
- medida de ordenación de la pesca basada en áreas
1, fiche 99, Espagnol, medida%20de%20ordenaci%C3%B3n%20de%20la%20pesca%20basada%20en%20%C3%A1reas
correct, nom féminin
Fiche 99, Les abréviations, Espagnol
Fiche 99, Les synonymes, Espagnol
Fiche 99, Justifications, Espagnol
Fiche 100 - données d’organisme interne 2023-07-25
Fiche 100, Anglais
Fiche 100, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Air Safety
- Statutes and Regulations (Air Transport)
- Airfields
Fiche 100, La vedette principale, Anglais
- Aerodrome Security Measure
1, fiche 100, Anglais, Aerodrome%20Security%20Measure
correct, Canada
Fiche 100, Les abréviations, Anglais
- ASM 2, fiche 100, Anglais, ASM
correct, Canada
Fiche 100, Les synonymes, Anglais
Fiche 100, Justifications, Anglais
Record number: 100, Textual support number: 1 OBS
The aviation sector is heavily regulated for security. The Canadian Aviation Security Regulations, 2012 establishes the majority of these security requirements. Operators are further regulated by measures such as the Aerodrome Security Measures and the Security Measures Respecting Air Cargo. 3, fiche 100, Anglais, - Aerodrome%20Security%20Measure
Record number: 100, Textual support number: 2 OBS
Aerodrome Security Measure: designation usually used in the plural. 4, fiche 100, Anglais, - Aerodrome%20Security%20Measure
Fiche 100, Terme(s)-clé(s)
- aerodrome security measures
Fiche 100, Français
Fiche 100, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Sécurité (Transport aérien)
- Réglementation et législation (Transp. aérien)
- Aérodromes
Fiche 100, La vedette principale, Français
- Mesure de sûreté visant les aérodromes
1, fiche 100, Français, Mesure%20de%20s%C3%BBret%C3%A9%20visant%20les%20a%C3%A9rodromes
correct, nom féminin, Canada
Fiche 100, Les abréviations, Français
- MSVA 2, fiche 100, Français, MSVA
correct, nom féminin, Canada
Fiche 100, Les synonymes, Français
- Mesure de sûreté aux aérodromes 1, fiche 100, Français, Mesure%20de%20s%C3%BBret%C3%A9%20aux%20a%C3%A9rodromes
correct, nom féminin, Canada, vieilli
Fiche 100, Justifications, Français
Record number: 100, Textual support number: 1 OBS
Mesure de sûreté visant les aérodromes; Mesure de sûreté aux aérodromes : désignations habituellement utilisées au pluriel. 3, fiche 100, Français, - Mesure%20de%20s%C3%BBret%C3%A9%20visant%20les%20a%C3%A9rodromes
Fiche 100, Terme(s)-clé(s)
- Mesures de sûreté visant les aérodromes
- Mesures de sûreté aux aérodromes
Fiche 100, Espagnol
Fiche 100, Justifications, Espagnol
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- Date de modification :


