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MESURE ACCESSOIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-06-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- corollary relief
1, fiche 1, Anglais, corollary%20relief
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ancillary relief 2, fiche 1, Anglais, ancillary%20relief
correct
- incidental relief 2, fiche 1, Anglais, incidental%20relief
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
It may concern support payments, custody, access, and so on. 3, fiche 1, Anglais, - corollary%20relief
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure accessoire
1, fiche 1, Français, mesure%20accessoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En français, on peut dire de chaque mesure visée par l'ordonnance du tribunal qu'elle est une mesure accessoire distincte. Cet usage s'explique par la nature dénombrable du terme «mesure accessoire». En anglais, l'usage dominant veut que le terme «corollary relief» soit non dénombrable; il n'y aurait toujours donc qu'un «corollary relief» qui peut comporter une ou plusieurs mesures. 2, fiche 1, Français, - mesure%20accessoire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
mesure accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - mesure%20accessoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-12-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- relief corollary to a divorce
1, fiche 2, Anglais, relief%20corollary%20to%20a%20divorce
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesure accessoire à un divorce
1, fiche 2, Français, mesure%20accessoire%20%C3%A0%20un%20divorce
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile recommande «mesure accessoire» comme équivalent de «corollary relief (divorce proceeding)». 2, fiche 2, Français, - mesure%20accessoire%20%C3%A0%20un%20divorce
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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