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MESURE ACCUSATOIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adversarial instrument
1, fiche 1, Anglais, adversarial%20instrument
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Adversarial instruments are the logical choice in cases of serious or deliberate criminal conduct, or when resolution of civil or criminal matters on a consent basis is inappropriate. 2, fiche 1, Anglais, - adversarial%20instrument
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Adversarial instruments include those that involve the Bureau or the Attorney General in contested court or Tribunal proceedings, as well as product seizures under the standards-based acts. 2, fiche 1, Anglais, - adversarial%20instrument
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure accusatoire
1, fiche 1, Français, mesure%20accusatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les mesures accusatoires demeurent l'instrument logique dans les cas d'infractions criminelles graves ou délibérées, ou lorsque le règlement par consentement d'affaires civiles ou criminelles n'est pas jugé approprié. 2, fiche 1, Français, - mesure%20accusatoire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les mesures accusatoires comprennent les procédures contestées et les procédures devant les tribunaux qui font intervenir le Bureau ou le Procureur général, ainsi que la saisie de produits en vertu des lois fondées sur les normes. 2, fiche 1, Français, - mesure%20accusatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-adversarial approach
1, fiche 2, Anglais, non%2Dadversarial%20approach
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
With the passage of a number of civil provisions in 1975 and the passage of the Competition Act in 1986, which greatly expanded the range of civil provisions, the Bureau began to incorporate more non-adversarial, alternative approaches to the enforcement and administration of the legislation. 2, fiche 2, Anglais, - non%2Dadversarial%20approach
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- non-adversarial approaches
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesure non accusatoire
1, fiche 2, Français, mesure%20non%20accusatoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
À la suite de l'adoption de plusieurs dispositions civiles en 1975 et de l'adoption de la Loi sur la concurrence en 1986, qui a considérablement élargi la portée des dispositions civiles, le Bureau a commencé à recourir à des mesures non accusatoires pour appliquer et contrôler la législation. 2, fiche 2, Français, - mesure%20non%20accusatoire
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- mesures non accusatoires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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