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MESURE ALLEGEMENT [4 fiches]

Fiche 1 2024-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Mortgage holders in financial difficulty on their principal residence can expect to receive fair, reasonable, and timely mortgage relief measures from their federally regulated financial institutions, which are expected to proactively reach out to vulnerable borrowers and make full use of available tools to quickly and efficiently support borrowers through difficult times.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Les titulaires d'hypothèques qui ont de la difficulté à payer leur résidence principale peuvent s'attendre à bénéficier de mesures d'allégement hypothécaire justes, raisonnables et opportunes de la part de leur institution financière sous réglementation fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
CONT

This Government has lowered taxes every year since coming into office. In fact, since 2006 the Government has introduced over 180 tax relief measures.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
CONT

Le gouvernement a réduit les impôts chaque année depuis son entrée en fonction. En fait, depuis 2006, il a adopté plus de 180 mesures d’allègement fiscal pour les Canadiens qui travaillent fort.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Coopération et développement économiques
CONT

Mesure d'allègement de la dette.

OBS

allègement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • duty-relieving measure
  • duty relieving measures
  • duty relieving measure

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

allègement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Terme(s)-clé(s)
  • mesure d’allégement tarifaire
  • mesure d’allègement tarifaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

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