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MESURE ANNULATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- quashing of a deportation order
1, fiche 1, Anglais, quashing%20of%20a%20deportation%20order
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The quashing of a deportation order is often the result of the granting of permanent residence. 2, fiche 1, Anglais, - quashing%20of%20a%20deportation%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- annulation d’une mesure d’expulsion
1, fiche 1, Français, annulation%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mesure d'expulsion : mesure de renvoi qui indique qu'une personne ne pourra jamais revenir au Canada, à moins de demander une autorisation de revenir au Canada (ARC). 2, fiche 1, Français, - annulation%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-05-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- quashing of a removal order
1, fiche 2, Anglais, quashing%20of%20a%20removal%20order
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
It appears that the proceedings that would involve a second phase concerning the staying or quashing of a removal order on the basis of humanitarian and compassionate considerations have been adjourned before the IAD [Immigration Appeal Division]. 1, fiche 2, Anglais, - quashing%20of%20a%20removal%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- annulation d’une mesure de renvoi
1, fiche 2, Français, annulation%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'annulation d'une mesure de renvoi est le plus souvent attribuable à l'octroi du statut de résident permanent. 2, fiche 2, Français, - annulation%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1981-09-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- voiding action 1, fiche 3, Anglais, voiding%20action
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mesure d'annulation 1, fiche 3, Français, mesure%20d%27annulation
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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