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MESURE APPLICATION [17 fiches]

Fiche 1 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

The Bureau also makes clear the intention to use vigorous enforcement measures when necessary to ensure conformity with the law.

OBS

vigorous enforcement measures: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • vigorous enforcement measure

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

Le Bureau affirme aussi clairement son intention de recourir à des mesures d'application énergiques lorsque ces instruments se révéleront nécessaires en vue d'assurer l'observation de la loi.

Terme(s)-clé(s)
  • mesure d’application énergique

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • National and International Security
CONT

With each amendment brought forward by Parliament, the Act has been strengthened and the transparency in lobbying activities and government decision-making have improved through such means as enhanced disclosure requirements, enforcement measures and a Lobbyists’ Code of Conduct.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Avec chaque nouvel amendement mis de l’avant par le Parlement, la Loi a été renforcée et la transparence des activités de lobbying et du processus décisionnel gouvernemental a été améliorée grâce à des moyens tels que le resserrement des exigences en matière de divulgation, des mesures d’application et un Code de déontologie des lobbyistes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

The mandate of the PSST [Public Service Staffing Tribunal] is to consider and dispose of complaints related to internal appointments, lay-offs, the implementation of a corrective measure ordered by the Tribunal or the revocation of an appointment.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

Conformément à la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le mandat du Tribunal de la dotation de la fonction publique (le Tribunal) est d'instruire et de statuer sur les plaintes présentées à l'égard d'une nomination interne, de l'application d'une mesure corrective ordonnée par le Tribunal, de la révocation d'une nomination ou d'une mise en disponibilité.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Industry-Government Relations (Econ.)
OBS

Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile and the North American Agreement on Labor Cooperation: Canada - United States - Mexico.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
OBS

Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili et de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail : Canada - États-Unis - Mexique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Relaciones de la industria con el Estado (Economía)
OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile y con el Acuerdo de Cooperación Laboral de América del Norte: Canadá - Estados Unidos - México.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2005-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Statistics
  • Scientific Measurements and Analyses
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

Ballot, G. ... in R. Pannetier and F. Duhamel. Vade-mecum du technicien nucléaire. 2nd. ed. Massy: S.C.F. du Bastet, 1982, pp. D70-D76.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Statistique
  • Mesures et analyse (Sciences)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Ballot, G. [...] dans R. Pannetier et F. Duhamel. Vade-mecum du technicien nucléaire. 2e éd., Massy: S.C.F. du Bastet, 1982, p. D70-D76.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 - données d’organisme externe 2003-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Staff also reported that it was continuously assessing the Bruce operations from a safety consideration and that it was satisfied that the issue of financial guarantees does not pose safety risks warranting enforcement action at this time.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Il note qu'il évalue continuellement les opérations de Bruce sur le plan de la sûreté et qu'il est convaincu que la question des garanties financières ne pose pas de risques pour la sûreté exigeant que la CCSN prenne une mesure d'application en ce moment.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Recommend regulations to give effect.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Recommander des mesures réglementaires d'application

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

Of an Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

compliance measures: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • compliance measure

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

mesures d'application de la loi : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • mesure d’application de la loi

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1996-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
OBS

D'une loi, d'un règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • mesure prise en application de la clause de sauvegarde

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1993-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer

Espagnol

Conserver la fiche 17

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