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MESURE APPLICATION LOI [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-12-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Management Control
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- risk based compliance and enforcement 1, fiche 1, Anglais, risk%20based%20compliance%20and%20enforcement
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Contrôle de gestion
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure de vérification de la conformité et d’application de la loi fondée sur le risque
1, fiche 1, Français, mesure%20de%20v%C3%A9rification%20de%20la%20conformit%C3%A9%20et%20d%26rsquo%3Bapplication%20de%20la%20loi%20fond%C3%A9e%20sur%20le%20risque
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compliance measures
1, fiche 2, Anglais, compliance%20measures
correct, voir observation, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
compliance measures: term usually used in the plural. 2, fiche 2, Anglais, - compliance%20measures
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- compliance measure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesures d’application de la loi
1, fiche 2, Français, mesures%20d%26rsquo%3Bapplication%20de%20la%20loi
voir observation, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
mesures d'application de la loi : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 2, Français, - mesures%20d%26rsquo%3Bapplication%20de%20la%20loi
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- mesure d'application de la loi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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