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MESURE COMMERCIALE [12 fiches]

Fiche 1 2025-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

A legal measure such ... that can be imposed by a country to counteract the negative effects of unfair trade practices or sudden import surges on its domestic industries.

OBS

Usually refers to anti-dumping measures, countervailing duties and safeguards.

OBS

trade remedy: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • trade remedies

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
OBS

Il s'agit généralement des mesures antidumping, des droits compensateurs et des mesures de sauvegarde.

OBS

mesure corrective commerciale; recours commercial : désignations habituellement utilisées au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures correctives commerciales
  • recours commerciaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

A law, regulation or rule adopted by a government [that] influences the way goods are traded across borders.

OBS

Tariffs, non-tariff measures and trade remedies are the main [trade measures].

OBS

trade measure: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • trade measures
  • SearchOnlyKey2

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Loi, réglementation ou règle adoptée par un gouvernement, qui influe sur la manière dont les marchandises sont échangées par-delà les frontières.

OBS

Les droits de douane, les mesures non tarifaires et les mesures correctives commerciales sont les principales mesures [commerciales].

OBS

mesure commerciale : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures commerciales

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

To address the unfolding crisis, Wegner calls upon the EU [European Union] to adopt an efficient medium-term strategy that recognizes the fundamental interrelationship between macroeconomic policies, structural adjustment, and trade-opening measures.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Pour résoudre la crise qu'elle traverse, l'UE [Union européenne] doit adopter une stratégie à moyen terme efficace tenant compte des relations fondamentales entre la politique macroéconomique, l'ajustement structurel et l'ouverture commerciale.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • trade control measures
  • TCMs

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • non specific trade measure

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Source(s) : Documentation de l'OMC [Organisation mondiale du commerce] ayant trait aux travaux du Comité du commerce et de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • incidence commerciale
  • incidence sur le commerce
  • part des échanges visés
  • part du commerce visée
  • taux d’incidence commerciale
  • taux d’incidence dans le commerce

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Environment
Terme(s)-clé(s)
  • environment related trade measures
  • environment-related trade measure
  • environment related trade measure

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Environnement
OBS

Source(s) : Rapport de la réunion du 22 au 24 septembre, 1997 du Comité du commerce et de l'environnement.

Terme(s)-clé(s)
  • mesure commerciale prise à des fins environnementales

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce
Terme(s)-clé(s)
  • mesure commerciale restrictive

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
Terme(s)-clé(s)
  • measure for business facilitation

Français

Domaine(s)
  • Commerce
Terme(s)-clé(s)
  • mesure visant à favoriser l'activité commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • border trade measures

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • mesures commerciales aux frontières

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1992-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 12

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