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MESURE CONCERNANT APRES-MANDAT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-01-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- post-employment provision 1, fiche 1, Anglais, post%2Demployment%20provision
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In special circumstances, Treasury Board may, on the recommendation of the Minister responsible for a department, exclude positions from the application of sections 41 and 42 of the post-employment provisions. Such circumstances would include those where certain knowledge and skills in the public interest should be transferred rapidly from the government to private and other governmental sectors. 1, fiche 1, Anglais, - post%2Demployment%20provision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure d’observation concernant l'après-mandat 1, fiche 1, Français, mesure%20d%26rsquo%3Bobservation%20concernant%20l%27apr%C3%A8s%2Dmandat
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans des circonstances spéciales, le Conseil du Trésor peut, sur la recommandation du ministre responsable, exclure certains postes de l'application des articles 41 et 42 des mesures d'observation concernant l'après-mandat. Il pourrait s'agir, par exemple, de postes occupés par des personnes dont les connaissances et les compétences devraient, dans l'intérêt public, passer rapidement au secteur privé ou à d'autres secteurs gouvernementaux. 1, fiche 1, Français, - mesure%20d%26rsquo%3Bobservation%20concernant%20l%27apr%C3%A8s%2Dmandat
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines. 2, fiche 1, Français, - mesure%20d%26rsquo%3Bobservation%20concernant%20l%27apr%C3%A8s%2Dmandat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-01-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- post-employment compliance measure 1, fiche 2, Anglais, post%2Demployment%20compliance%20measure
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Treasury Board will convene panels, as necessary, to advise on the application of the post-employment compliance measures in particular cases. 1, fiche 2, Anglais, - post%2Demployment%20compliance%20measure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesure concernant l'après-mandat 1, fiche 2, Français, mesure%20concernant%20l%27apr%C3%A8s%2Dmandat
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le Conseil du Trésor réunit au besoin des comités consultatifs pour donner des conseils sur l'application des mesures concernant l'après-mandat dans des cas particuliers. 1, fiche 2, Français, - mesure%20concernant%20l%27apr%C3%A8s%2Dmandat
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines, 1991. 2, fiche 2, Français, - mesure%20concernant%20l%27apr%C3%A8s%2Dmandat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-01-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- post-employment compliance measure 1, fiche 3, Anglais, post%2Demployment%20compliance%20measure
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The deputy head must conduct exit interviews with employees subject to the post-employment compliance measures before they leave the Public Service or review with employees their responsibility in this regard. 1, fiche 3, Anglais, - post%2Demployment%20compliance%20measure
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mesure concernant l'après-mandat 1, fiche 3, Français, mesure%20concernant%20l%27apr%C3%A8s%2Dmandat
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'administrateur général doit faire passer une entrevue aux employés assujettis aux mesures concernant l'après-mandat avant leur départ de la fonction publique ou encore communiquer avec eux à cet effet. 1, fiche 3, Français, - mesure%20concernant%20l%27apr%C3%A8s%2Dmandat
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines, 1991. 2, fiche 3, Français, - mesure%20concernant%20l%27apr%C3%A8s%2Dmandat
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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