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MESURE CONTROLE PREDECISIONNELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-08-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-custodial pre-trial supervision measure
1, fiche 1, Anglais, non%2Dcustodial%20pre%2Dtrial%20supervision%20measure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
By presenting this Green Paper the Commission is initiating a debate on a new legislative instrument which would enable the mutual recognition of judicial decisions relating to non-custodial pre-trial supervision measures. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dcustodial%20pre%2Dtrial%20supervision%20measure
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Green Paper on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dcustodial%20pre%2Dtrial%20supervision%20measure
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- non-custodial pretrial supervision measure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté
1, fiche 1, Français, mesure%20de%20contr%C3%B4le%20pr%C3%A9sentencielle%20non%20privative%20de%20libert%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Avec le présent livre vert la Commission engage un débat concernant un nouvel instrument législatif rendant possible la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires qui ordonnent, avant le procès, des mesures de contrôle non privatives de liberté. 2, fiche 1, Français, - mesure%20de%20contr%C3%B4le%20pr%C3%A9sentencielle%20non%20privative%20de%20libert%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté. 2, fiche 1, Français, - mesure%20de%20contr%C3%B4le%20pr%C3%A9sentencielle%20non%20privative%20de%20libert%C3%A9
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- mesure de contrôle prédécisionnelle non privative de liberté
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-08-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pre-trial supervision measure
1, fiche 2, Anglais, pre%2Dtrial%20supervision%20measure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- pretrial supervision measure 2, fiche 2, Anglais, pretrial%20supervision%20measure
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The questions concerned the legitimate grounds for pre-trial detention - i.a., the threshold for remanding a suspect in custody (linked to the penalty for the offence); ... whether a breach of an obligation under a pre-trial supervision measure constituted a criminal offence ... 3, fiche 2, Anglais, - pre%2Dtrial%20supervision%20measure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesure de contrôle présentencielle
1, fiche 2, Français, mesure%20de%20contr%C3%B4le%20pr%C3%A9sentencielle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les questions portaient sur les motifs légitimes du placement en détention provisoire, entre autres le seuil à partir duquel ce placement en détention provisoire est autorisé (lié à la peine dont l'infraction est passible), [...] la question de savoir si le non-respect d'une obligation dans le cadre d'une mesure de contrôle présentencielle constitue une infraction pénale [...] 1, fiche 2, Français, - mesure%20de%20contr%C3%B4le%20pr%C3%A9sentencielle
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- mesure de contrôle prédécisionnelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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