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MESURE CORRECTIVE MATIERE FUSION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Trade
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- merger remedies
1, fiche 1, Anglais, merger%20remedies
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Merger remedies : The following principles should guide competition authorities when they devise remedies in merger cases: i) remedies are to be considered only if a threat to competition has been identified. 2, fiche 1, Anglais, - merger%20remedies
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The report then finishes with a discussion of how this research fits with that of Federal Trade Commission (FTC) and DG Comp into the effectiveness of merger remedies. 3, fiche 1, Anglais, - merger%20remedies
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
merger remedies: term generally used in the plural. 4, fiche 1, Anglais, - merger%20remedies
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- merger remedy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Commerce
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesures correctives en matière de fusion
1, fiche 1, Français, mesures%20correctives%20en%20mati%C3%A8re%20de%20fusion
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Bureau de la concurrence (le «Bureau») a publié de nouvelles lignes directrices sur les mesures correctives en matière de fusion et l'industrie des céréales continue de faire l'objet de nombreux recours devant le Tribunal. 2, fiche 1, Français, - mesures%20correctives%20en%20mati%C3%A8re%20de%20fusion
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mesures correctives en matière de fusion : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 3, fiche 1, Français, - mesures%20correctives%20en%20mati%C3%A8re%20de%20fusion
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- mesure corrective en matière de fusion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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