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MESURE CORRECTIVE STRUCTURELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Certain behavioural terms may help ensure an effective remedy is ultimately carried out when they supplement or complement the core structural remedy, especially if used during a transition or bridging period until a competitive market structure develops.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Certaines modalités comportementales peuvent contribuer à assurer l'efficacité d'une mesure corrective lorsqu'elles visent à compléter la mesure structurelle principale, surtout si elles sont utilisées lors d'une période intermédiaire ou de transition, jusqu'à ce qu'une structure concurrentielle ne prenne forme dans le marché.

Espagnol

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