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MESURE DISCIPLINAIRE [12 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Labour Relations
DEF

A procedure ... for dealing with instances in which employees are alleged to have been involved in behaviour of a kind which might be expected to result in suspension, or, in extreme cases, dismissal ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Relations du travail
DEF

Mesure administrative prise par la direction d'une entreprise imposant une peine à celui qui a enfreint un règlement, qui s'est dérobé à une obligation ou qui a désobéi à un ordre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
CONT

Under the new RCMP [Royal Canadian Mounted Police] Act and Regulations, a contravention of the Code of Conduct will, at the discretion of the member in command or an appropriate officer, result in either informal disciplinary action or formal disciplinary action.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
CONT

En vertu de la nouvelle Loi sur la GRC [Gendarmerie royale du Canada] et de son règlement, une contravention au Code de déontologie peut entraîner, à la discrétion du membre commandant un détachement ou de l'officier compétent, une mesure disciplinaire simple ou grave.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Personnel and Job Evaluation

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Évaluation du personnel et des emplois

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Working Practices and Conditions

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Régimes et conditions de travail

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

This procedure is for claims ... that the application of physical force by employees of residential schools exceeded the disciplinary standards of the day ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Cette procédure s'applique lorsque le plaignant prétend [...] que l'utilisation de la force physique par des employés des pensionnats a excédé les normes disciplinaires de l'époque [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Reduction by way of punishment (provisions)

Terme(s)-clé(s)
  • by punishment

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Rationnement par mesure disciplinaire.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Union Activities

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Action syndicale

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Form (number CGSB 32) sponsored by the Department of Supply and Services.

Terme(s)-clé(s)
  • disciplinary report form
  • DRF

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Formule (numéro ONGC 32) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Rapport de mesure disciplinaire
  • Rapport de mesures disciplinaires

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1989-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
Terme(s)-clé(s)
  • disciplinary action relating to investigation

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
Terme(s)-clé(s)
  • mesure disciplinaire relative à une enquête

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1985-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 12

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