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MESURE DISCIPLINE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

First, there are the general GATS obligations, disciplines and other provisions which apply to all Members and to all service sectors. These cover, for example, most-favoured-nation (MFN) treatment, transparency and dispute settlement.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Premièrement, on trouve les obligations, mesures de discipline et autres dispositions générales de l'AGCS qui s'appliquent à tous les membres et à tous les secteurs de service. Cette catégorie vise, par exemple, le traitement de la nation la plus favorisée (NPF), la transparence et le règlement des différends.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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