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MESURE DISCRIMINATOIRE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discriminatory measure
1, fiche 1, Anglais, discriminatory%20measure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure discriminatoire
1, fiche 1, Français, mesure%20discriminatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mesure discriminatoire : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - mesure%20discriminatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-01-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Labour Law
- Customs and Excise
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discriminatory action
1, fiche 2, Anglais, discriminatory%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- discriminatory provision 2, fiche 2, Anglais, discriminatory%20provision
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Includes treating: a) a parent, a subsidiary or other enterprise with common ownership more favorably than an unaffiliated enterprise, or b) one class of enterprises more favorably than another, in like circumstances. 3, fiche 2, Anglais, - discriminatory%20action
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Droit du travail
- Douanes et accise
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesure discriminatoire
1, fiche 2, Français, mesure%20discriminatoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Derecho laboral
- Aduana e impuestos internos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- suministro discriminatorio
1, fiche 2, Espagnol, suministro%20discriminatorio
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- medida discriminatoria 2, fiche 2, Espagnol, medida%20discriminatoria
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Incluye: a) trato más favorable a la matriz, subsidiaria u otra empresa de participación común que a una empresa no afiliada; o b) trato más favorable a un tipo de empresas que a otro, en circunstancias similares. 2, fiche 2, Espagnol, - suministro%20discriminatorio
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-01-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- discriminatory pricing measure
1, fiche 3, Anglais, discriminatory%20pricing%20measure
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mesure discriminatoire en matière de fixation des prix
1, fiche 3, Français, mesure%20discriminatoire%20en%20mati%C3%A8re%20de%20fixation%20des%20prix
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- mesure discriminatoire en matière d’établissement des prix 1, fiche 3, Français, mesure%20discriminatoire%20en%20mati%C3%A8re%20d%26rsquo%3B%C3%A9tablissement%20des%20prix
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- medida discriminatoria de fijación de precios
1, fiche 3, Espagnol, medida%20discriminatoria%20de%20fijaci%C3%B3n%20de%20precios
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1998-01-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Currency and Foreign Exchange
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- discriminatory currency arrangement 1, fiche 4, Anglais, discriminatory%20currency%20arrangement
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Politique monétaire et marché des changes
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mesure de change discriminatoire
1, fiche 4, Français, mesure%20de%20change%20discriminatoire
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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